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Obligation casier judiciaire vierge aux différentes élections

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lever les soupçons qui pèsent sur les élus est, plus que jamais, un impératif démocratique. Si plusieurs lois adoptées durant la législature, afin de mieux faire respecter les règles éthiques par les responsables publics, constituent des avancées notables, la restauration du lien de confiance des Français envers leurs élus et leurs institutions est pourtant loin d’être acquise.
Les propositions de loi organique et ordinaire qui nous sont soumises aujourd’hui s’inscrivent dans la lignée de ces mesures. Elles prévoient ainsi la création d’une nouvelle condition d’éligibilité en imposant de présenter un casier judiciaire vierge de certaines mentions limitativement énumérées, tel qu’il est exigé pour les candidats à l’entrée dans la fonction publique.
Comme l’a parfaitement indiqué notre rapporteure, cette réforme prévoit non pas une peine supplémentaire mais une nouvelle condition d’éligibilité. Un nombre limité d’infractions est déclaré incompatible avec l’exercice d’un mandat : outre les incriminations les plus graves correspondant à une mise en danger des personnes, ne seraient retenues que les atteintes à la probité et les infractions financières, ainsi que les fraudes électorales et fiscales. Nous souscrivons à ce choix de limiter le nombre d’infractions concernées afin d’assurer une proportion entre l’objet de la loi et l’infraction commise.
Cette nouvelle condition nous paraît conforme aux exigences constitutionnelles dès lors qu’elle ne constitue pas, je l’ai dit, une peine automatique mais qu’elle s’inscrit dans une démarche générale de moralisation de la vie politique.
C’est pourquoi les députés du Front de gauche voteront en faveur de cette réforme, même si, bien sûr, chacun en conviendra, elle ne suffira pas à elle seule à redonner confiance à nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

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Marc
Dolez

Député du Nord (17ème circonscription)

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