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PLF 2014 (séance) : articles non rattachés

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, je me contenterai, si vous le voulez bien, de quelques brèves remarques sur l’ensemble des programmes soumis à notre examen.
Indiquons tout d’abord que la mission « Conseil et contrôle de l’État » voit cette année l’avènement d’une nouvelle institution, le Haut conseil des finances publiques. Ce Haut conseil représente, certes, une dépense modique par rapport aux autres crédits – 800 000 € –, mais il risque de devenir socialement très coûteux. N’oublions pas, en effet, que cette institution découle de la ratification par la France du traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, que nous avons, mes collègues du groupe GDR et moi-même, rejeté il y a un an. En effet, ce traité enferme les pays européens dans un carcan budgétaire, en ne leur laissant pas d’autre choix que de mener en permanence des politiques d’austérité qui sont contraires à la croissance et au bonheur des peuples. Le Gouvernement et le Parlement sont en effet tenus de se plier aux avis émis par ce qu’il convient de considérer comme un nouveau bras armé de la Commission européenne.
Autant dire que l’existence même d’une telle instance pose question, non seulement au plan du respect des principes démocratiques mais également, et surtout, me semble-t-il, de la souveraineté budgétaire du Parlement. Comment accepter que les ministres de la République soient tenus d’obéir aux injonctions d’un tel organe, comme le prévoit la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ? Il est légitime de s’interroger sur la pertinence et la compatibilité de ces injonctions avec l’exercice de la démocratie et le pilotage économique d’un pays qui souffre de l’accroissement des inégalités, étant donné, de surcroît, la difficulté qui existe désormais pour envisager une politique de relance. Ces 800 000 euros pourraient être considérés comme une forme de contre-investissement, puisque l’État financera une institution chargée de restreindre son périmètre d’intervention et d’atténuer son rôle.
Les moyens des autres budgets de cette mission sont stables. Je ne m’y attarderai pas, sinon pour souligner que toutes les créations de postes sont, une fois encore, scrupuleusement compensées par des baisses de crédits. Nous ne sortons pas de la logique qui consiste à prétendre faire plus avec moins, principe qui rencontre des limites évidentes, en particulier en matière de justice administrative.
Le budget du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » souffre, à nos yeux, d’un manque d’ambition : il ne traduit pas de projet d’avenir visant l’amélioration de ces juridictions, pourtant engorgées, et les objectifs de maîtrise des délais de jugement sont également insuffisants. N’oublions pas que, derrière ces chiffres, derrière ces délais, qui augmentent ou qui stagnent, il y a des femmes et des hommes justiciables qui ont des droits, notamment celui d’être jugé dans des conditions décentes, ce qui n’est souvent pas possible au regard de la charge de travail très lourde pesant sur les magistrats administratifs. Les syndicats de magistrats administratifs ont ainsi souligné que, dans une optique de réduction à tout prix des délais, l’augmentation du nombre de dossiers se traduit mécaniquement par une diminution de la qualité des décisions. De fait, la diminution des délais n’a jamais été compensée par une augmentation équivalente des personnels. Il nous faut prendre acte que l’amélioration des délais dans les trois degrés de juridiction ne pourra se faire à moyens constants.
Le budget du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » n’évolue pas mais s’élève tout de même à près de 42 millions d’euros en 2012. Nous regrettons, pour notre part, le sous-emploi de cette belle institution, qui n’a été saisie, me semble-t-il, que vingt fois, en deux années, par le Gouvernement, et la sous-estimation permanente du rôle qui pourrait et devrait être le sien. Nous souhaitons que le Gouvernement perçoive ce conseil comme une institution fiable. Nous formons le vœu qu’il joue un rôle accru au sein de notre architecture institutionnelle. On ne peut continuer de s’en tenir à la définition de missions floues, telles que l’éclairage des décideurs politiques et la pédagogie politique.
Enfin, la Cour des comptes, institution centrale en ces temps de crise où la gestion des deniers publics est au centre de l’attention politique, se voit dotée d’un budget en légère diminution. La Cour perd en particulier un million d’euros en dotation de personnel.
Dans ce contexte, et dans la mesure où les crédits de ces contre-pouvoirs de la République – entendez cette expression comme la reconnaissance d’une richesse – s’inscrivent dans une logique globale d’austérité budgétaire, où la logique comptable prime trop systématiquement sur la réponse aux besoins, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se contenteront de s’abstenir.

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Gaby
Charroux

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