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PLF 2014 (séance) : Economie

La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gaby Charroux. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission dont nous débattons cet après-midi a pour objectif l’examen des crédits consacrés au développement des entreprises et du tourisme, aux statistiques et études économiques, et à la stratégie économique et fiscale. Je limiterai mon intervention au développement des entreprises et aux moyens dévolus à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.
S’agissant des crédits alloués au développement des entreprises, nous ne pouvons bien évidemment qu’être favorables aux programmes de simplification et de sécurisation de leurs démarches. Nos entreprises, notamment les TPE, les PME et les entreprises artisanales, souffrent trop du labyrinthe et de l’empilement administratifs. Nous nous interrogeons, par contre, sur l’efficacité de la Banque publique d’investissement. Les missions qui lui sont assignées sont nombreuses : soutien des entreprises de toute taille, soutien de l’innovation, financement de la transition écologique et énergétique, soutien de l’économie sociale et solidaire, et j’en passe, mais eu égard à la multiplicité de ses missions, les 43 milliards d’euros dont elle est dotée, qui sont certes importants, restent à nos yeux encore insuffisants, d’autant plus que nous pensons que la BPI doit être un outil majeur du redressement productif du pays. La commission d’enquête de notre assemblée sur la sidérurgie ouvre d’ailleurs des pistes en ce sens, pour permettre à l’État, à la France, grand pays industriel s’il en est, de mieux agir sur l’investissement et l’ambition industrielle des grands groupes en participant de façon significative au capital de ces sociétés.
Nous regrettons par ailleurs que, comme dans le cas du crédit d’impôt compétitivité, l’action de la BPI soit insuffisamment ciblée. Ce service public bancaire ne peut avoir pour seul objectif de corriger les défaillances du marché en réduisant le coût d’accès au capital. À cet égard, notre groupe se réjouit des moyens supplémentaires que vous allez proposer par voie d’amendement, monsieur le ministre, et qu’il approuvera bien évidemment, même si cela ne doit évidemment pas exonérer les banques de leur responsabilité. L’action d’un service public bancaire tel que la BPI devrait contribuer a une réorientation du crédit et à la réalisation d’objectifs sociaux et environnementaux en conditionnant l’accès au crédit à des engagements en termes de développement de l’emploi stable ou de transition écologique.
Cette dernière remarque m’invite à évoquer le déséquilibre entre les dépenses fiscales et les politiques de subventions : d’un côté, le projet de loi de finances pour 2014 propose une baisse de plus de 5 % par rapport à 2013 des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme », et, de l’autre, consent un crédit d’impôt compétitivité sans ciblage, sans contrepartie, en confiant aux syndicats et aux personnels le soin de discuter avec les dirigeants de l’affectation de la ressource. Imaginer, ne serait-ce qu’un instant, que syndicats et personnels puissent obtenir que l’entreprise s’engage, par exemple, dans une politique salariale ambitieuse relève du vœu pieux.
Nous doutons, en outre, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi aide véritablement les entreprises industrielles et exportatrices de notre pays. Les premières évaluations effectuées par le comité de suivi rattaché à M. le Premier ministre laissent parfois sceptiques.
Nous pouvons légitimement, et nous devrions le faire tous ensemble, nous demander s’il ne conviendrait pas d’inverser la logique actuelle : réduire le périmètre et le volume des dépenses fiscales, qui forment un mille-feuille à la cohérence et à l’efficacité discutables, pour privilégier des politiques de subventions et d’aides directes aux entreprises, ce qui permettrait non seulement de limiter les effets d’aubaine, mais aussi un pilotage plus rigoureux de la politique d’aide aux entreprises. De ce point de vue, nous regrettons la modestie des programmes d’investissement d’avenir, dont les crédits inscrits dans cette mission s’élèvent à environ 1,7 milliard d’euros – sous la forme de prêts ou de subventions et d’entrées au capital d’entreprises innovantes.
Je finirai en disant un mot de la DGCCRF. Les syndicats de cette administration ainsi que le Conseil national des associations familiales laïques s’accordent, comme vous le savez, pour soutenir l’exigence de redonner des moyens à la DGCCRF afin qu’elle soit en mesure de mieux défendre les consommateurs et de rééquilibrer les forces entre ceux-ci et les professionnels. Il nous semblerait utile que l’État prenne en compte les revendications des agents de la DGCCRF à la fois par la mise en œuvre d’une nouvelle réorganisation des services et par une augmentation notable des effectifs, fortement amputés par cinq ans de révision générale des politiques publiques. Dans le cas contraire, le projet de loi « Consommation » ne serait en partie qu’une coquille vide.
Partant de ces différentes constatations et parce qu’ils pensent qu’il peut encore être fait plus et mieux, les députés du Front de gauche voteront malheureusement contre les crédits de la présente mission.

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Gaby
Charroux

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