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PLF 2015 : Débat prélèvement européen

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, permettez-moi de souligner pour commencer le contexte particulier de ce débat. Celui-ci intervient en effet au moment même où nos concitoyens découvrent que la France a perdu sa souveraineté budgétaire.
D’un côté, le gouvernement français s’expose à des sanctions d’une Commission européenne non élue, des sanctions qui seraient prononcées au cas où Paris refuserait de se plier aux injonctions de l’Union européenne ; de l’autre, la représentation nationale est invitée à se prononcer sur la contribution de la France au budget européen mais en sachant que son intervention est strictement corsetée.
Les prescriptions du droit européen tirées du principe de l’autonomie budgétaire de l’Union sont sans équivoque sur ce point : la mise à disposition des ressources propres présente un caractère obligatoire et tout manquement est systématiquement sanctionné. Les obligations de l’État membre placent donc le Parlement français dans une situation de compétence liée qui exclut toute liberté de décision. Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union est obligatoire. En cas de vote négatif, l’État membre français n’en est pas moins tenu de verser la contribution due. À défaut, il s’expose à une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans ces conditions, notre débat comme notre vote relèvent de la mise en scène. Je voulais le rappeler afin que nos concitoyens ne soient pas dupes de ce qui se joue aujourd’hui, le Parlement étant réduit à une simple chambre d’enregistrement de décisions prises par des technocrates d’une Commission dépourvue de tout mandat démocratique.
Cette critique ne remet nullement en cause notre engagement européen, ou du moins notre engagement pour une autre Europe. J’en veux pour preuve le fait que nous dénonçons et regrettons la faiblesse structurelle du budget européen et les choix qu’il traduit.
Le budget européen pour 2015 s’élève à quelque 142 milliards d’euros. Certes, on peut noter des augmentations ponctuelles, par exemple des crédits de la rubrique « Compétitivité pour la croissance et l’emploi » et, dans une moindre mesure, des crédits de la politique de cohésion. Ces efforts ne sauraient cependant masquer une triste réalité, celle de l’incapacité ou plutôt de l’absence de volonté européenne de se donner les moyens de mener une véritable politique de relance économique, condition sine qua non de la création d’emplois. On ne répétera jamais assez combien il est absurde sur le plan économique que le budget européen ne représente qu’à peine 1 % de la richesse créée dans l’Union européenne. Dans une zone économique intégrée, se doter d’un budget aussi étriqué revient à se priver totalement de l’arme budgétaire pour dynamiser l’activité, d’autant que la rigidité du cadre financier 2007-2013, comme celle du pacte de stabilité, supprime toute marge de manœuvre politique.
Et pourtant, il est urgent d’agir autrement. Les peuples européens souffrent comme jamais depuis la crise de 2008. L’Union européenne n’a néanmoins nullement pris la mesure de cette crise. Si elle veut réellement sortir du marasme, elle ne peut se contenter d’un budget a minima. Elle doit être ambitieuse pour son avenir et se donner les moyens d’agir. Elle doit accorder la priorité au développement social, à la solidarité, avoir une véritable politique de développement industriel, de recherche et d’innovation. Telles sont les bases d’une croissance durable !
Or, l’Union européenne demeure obsédée par le sacro-saint respect de la discipline budgétaire, à l’image des contraintes budgétaires et économiques qu’elle fait peser sur les États membres. Au motif de la nécessité d’assainir les finances publiques, ce sont nos services publics et notre modèle social qui sont liquidés.
La fonte du budget européen frappe de plein fouet l’aide au développement. Il s’agit là d’un choix significatif de la conception européenne de la solidarité. L’Union européenne souhaite, semble-t-il, remettre en cause son statut de principal donateur au monde en aide humanitaire et en aide au développement. Les États membres tentent en effet de réduire leur contribution annuelle au budget de l’Union européenne, quitte à sabrer dans certains programmes prioritaires, tels que la politique de cohésion, Erasmus ou encore l’aide humanitaire et l’aide au développement.
Les programmes d’aide humanitaire et d’aide au développement de l’Union européenne sont les plus fortement touchés par les impayés de l’Union et les coupes budgétaires prévues pour l’année 2015. Depuis 2011, le budget européen accumule les factures impayées, dont le montant n’a cessé d’augmenter pour atteindre quelque 26 milliards d’euros, dont 23 milliards pour la seule politique de cohésion.
Or, ces impayés ont des conséquences sur l’ensemble des politiques européennes. Celles qui concernent la rubrique « L’Europe dans le monde », qui comprend l’aide au développement et l’aide humanitaire, ont atteint près de 1 milliard d’euros. Faute de crédits disponibles, il a fallu réduire la voilure dans certaines régions en matière d’aide humanitaire. Des projets et des opérations en faveur de la sécurité alimentaire en Afrique et dans la région du Sahel, en Haïti et dans la corne de l’Afrique ont été repoussés aux calendes grecques. Ces régions sont pourtant confrontées à des catastrophes humanitaires exigeant des réponses d’urgence.
Pour 2015, le prélèvement sur recettes est évalué à 21 milliards d’euros aux termes de l’article 30 du projet de loi de finances. Le prélèvement communautaire français que nous examinons porte la marque de ce renoncement à construire un espace européen de progrès et de protection sociale pour des populations confrontées aux ravages du libéralisme et de la concurrence.
Le Gouvernement fait remarquer que le montant de la contribution française au profit de l’Union européenne a été multiplié par six en valeur entre 1982 et 2015, passant de 4,1 milliards d’euros en 1982 à plus de 20 milliards d’euros en 2015. Nous n’ignorons pas cette réalité comptable et financière, mais la réalité politique nous amène à souligner que ce coût est inévitable si l’on souhaite avancer vers un espace européen solidaire et pacifié.
Enfin, permettez-moi de souligner le déséquilibre entre les sommes allouées à la protection des libertés fondamentales et celles qui sont destinées à lutter contre l’immigration. Ce déséquilibre est significatif de la crise morale qui frappe les dirigeants européens.
La politique migratoire européenne finance le retour forcé des immigrés, ainsi que les centres de rétention et de contrôle dans des pays extraeuropéens, une politique que le réseau Migreurop dénonce à juste titre comme une externalisation des politiques migratoires. Amnesty International dénonce la politique européenne en la matière. En quinze ans, quelque 23 000 personnes seraient mortes en tentant de gagner le continent ; ce serait le coût humain de la protection des frontières de l’Europe, estime Bruxelles.
Des milliards d’euros sont, de surcroît, gaspillés. Comment peut-on en effet imaginer que la construction de murs autour de l’Europe nous préservera des conséquences sociales que provoquent nos politiques économiques sur l’ensemble de la planète ? Ces 4 milliards d’euros sont d’autant plus indécents que les pays industrialisés ne tiennent pas leurs engagements en matière d’aide publique au développement. Comment accepter que, partout en Europe, progressent les politiques de rejet de l’autre ? Quand aurons-nous le courage de reconnaître que l’échec économique actuel est celui de ce néolibéralisme promu par l’Union européenne ? L’Union européenne est sans emploi ni croissance, les inégalités augmentent d’ailleurs en son sein même.
Le mot de solidarité communautaire a-t-il encore un sens depuis la tragédie qu’a connue la Grèce ? Il a en effet fallu attendre mai 2010 pour que les États membres volent à son secours et créent, dans l’urgence, un fonds de stabilisation doté de 750 milliards d’euros contre la spéculation financière. Un secours qui n’a rien de charitable, puisque les taux d’intérêt exorbitants des prêts consentis à la Grèce enrichissent les banques européennes au détriment des salariés grecs.
Je conclurai mon intervention par un dernier point : la mise sous tutelle des budgets nationaux au travers de la mise en œuvre du semestre européen et de sanctions automatiques contre les États ne limitant pas leurs déficits.
Le pacte de stabilité et de croissance a implosé face à l’ampleur de la crise, révélant d’ailleurs ainsi son inutilité. Plutôt que d’opter pour la mise au pas de la finance, l’Union européenne s’attaque aux dépenses publiques. Or, analyser la crise des déficits comme la résultante de dépenses inconsidérées est une contre-vérité absolue.
Contre la régression sociale qu’imposent les marchés financiers avec la complicité des États, les peuples se sont levés et sont déterminés à poursuivre leur mobilisation. Les parlementaires du Front de gauche continueront de réclamer une Europe du progrès social, des droits humains et de la coopération avec les peuples. Ils continueront à proposer la mise au pas de la finance, la suppression véritable des paradis fiscaux et de l’évasion fiscale.
Nous voterons donc contre le projet de prélèvement européen et nous demandons instamment à notre gouvernement de s’opposer à toute tutelle de Bruxelles sur notre budget national.

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