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PLF 2015 (séance) : solidarité, insertion et égalité des chances

Nicolas Sansu rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je remercie M. Cavard de nous donner l’occasion de passer du rôle d’observateur à celui d’acteur, même modeste… La question qu’il pose avec le mérite de la cohérence et de la persévérance a tout son sens. On l’a d’ailleurs rappelé lors du débat sur la mission Travail et emploi : l’économie sociale et solidaire concerne des dizaines, voire des centaines de milliers d’emplois non délocalisables. M. Cavard a raison d’insister sur le fait qu’il s’agit là de véritables emplois dans de véritables entreprises, qu’elles prennent une forme associative ou autre. Il connaît d’ailleurs bien ces entreprises, puisqu’il en a visité deux dans la ville dont je suis le maire…
D’autre part, il faut encourager le soutien aux initiatives régionales. La BPI, madame la secrétaire d’État, ce n’est pas le budget de l’État ! Certes, l’État intervient avec la Caisse des dépôts, mais ne confondons pas tout et gardons-nous d’additionner ce qui ne saurait l’être.
M. Cavard a aussi raison de noter l’emplacement incongru de l’économie sociale et solidaire dans le programme 304, alors qu’il s’agit d’une mission économique. Cela revient presque à donner le sentiment que cette économie serait celle des pauvres, alors que l’économie des riches relèverait de la mission Économie. Il est donc urgent de déplacer ce programme dans une autre mission.
Cela étant, comme vous-même l’avez prévu, cher collègue, je ne saurais approuver le gage proposé. Le domaine que vous visez, c’est-à-dire les politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, connaît déjà d’extrêmes difficultés et se retrouve à l’os, voire pire compte tenu de la suppression de 258 emplois en 2015. Il est donc impossible de prendre des crédits sur cette ligne. Je note toutefois, madame la secrétaire d’État, que M. Rebsamen a tout à l’heure levé des gages pour des montants bien plus importants.
Mme Isabelle Le Callennec. C’est exact !
M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Il vous appartient donc de lever ce gage pour que nous puissions concrètement soutenir l’économie sociale et solidaire – auquel cas je serais favorable à cet amendement !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales, monsieur Sirugue ?
M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission a naturellement émis un avis défavorable – même si nous sommes nombreux à partager le souhait que les crédits relatifs à l’économie sociale et solidaire soient transférés dans la mission Économie : c’est une question de cohérence.
Certes, la BPI ne relève pas des crédits de l’État, mais j’estime qu’il ne faut pas négliger l’intervention publique dans sa globalité, y compris le soutien apporté à l’économie sociale et solidaire. Quant à l’amendement, il prévoit un prélèvement sur des crédits nécessaires pour régler des loyers immobiliers, ce qui nous compliquerait beaucoup la tâche ; c’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Monsieur le député, si j’ai bien compris, vous proposez de diminuer de 15 millions d’euros les crédits de l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » au profit de l’action 12 « Économie sociale et solidaire » du programme 304 « Lutte contre la pauvreté, revenu de solidarité active et expérimentation sociale ».
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le programme 124, programme support des ministères en charge de la santé, des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative et des droits des femmes, supporte déjà depuis 2010 les économies gouvernementales avec moins 5 % en 2010, moins 2,5 % en 2011, moins 7 % en 2013, moins 4 % en 2014 et moins 5 % en 2015, pour les crédits hors titre 2.
Les crédits inscrits sur l’action « Affaires immobilières », soit presque 78 millions d’euros en autorisations d’engagement et 74 millions d’euros en crédits de paiement, sont destinés à couvrir l’ensemble des loyers privés et domaniaux des sites occupés par les ministères en charge de la santé, des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative et des droits des femmes, en administration centrale comme en outre-mer.
Y sont également inscrites les dépenses relatives aux locaux – entretien, gardiennage, fluides, réparations. Ce chiffrage tient compte des coûts réels des loyers, qu’ils soient privés ou budgétaires, et donc des revalorisations – plus 1,54 % pour les loyers privés.
C’est pourquoi il est impossible, au regard du principe de sincérité, de gager sur ces crédits la hausse de 15 millions d’euros que vous proposez sur l’économie sociale et solidaire.

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Nicolas
Sansu

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