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PLF 2016

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, rapporteur de la commission d’enquête en cours sur les conséquences de la baisse des dotations au bloc communal sur l’investissement public et les services publics de proximité, vous comprendrez que je tienne à centrer mes propos sur ce thème.
Plus nos auditions avancent et plus il apparaît que la baisse de la DGF de 12,5 milliards d’euros de 2014 à 2017, qui représente 28 milliards d’euros cumulés comme l’a souligné André Laignel, président du comité des finances locales, est non seulement une faute politique – il y en a bien d’autres ! –, mais aussi une erreur économique. En disant cela, je veux immédiatement dénoncer l’attitude de celles et ceux qui, sans doute par paresse intellectuelle, essaient de faire croire que les députés du Front du gauche seraient favorables à une augmentation du déficit.
Mon collègue Gaby Charroux a montré la pertinence d’une nouvelle architecture fiscale complètement réinventée,…
M. Marc Dolez. C’était une belle démonstration !
M. Nicolas Sansu. …qui permettrait de taxer des revenus considérables qui échappent à l’effort collectif – je pense à l’évasion et à la fraude fiscales –, mais qui prévoirait aussi la fin de niches fiscales insupportables telles que le bénéfice du CICE pour les banques, aux assurances, les cliniques privées et la grande distribution.
C’est un problème de répartition de la richesse. Nous ne serons donc jamais de ceux qui prônent la diabolisation de dépense sociale et publique. Les premiers éléments qui nous sont donnés concernant les conséquences des baisses de dotations, qu’il s’agisse des associations d’élus, des consultants, des professionnels du BTP ou du monde bancaire, montrent le risque d’un effondrement de l’autofinancement des collectivités locales, avec de très fortes conséquences sur l’investissement, que ne règle nullement un fonds de 800 millions d’euros, dont seuls 150 millions sont des crédits de paiement en 2016, ce qui ne consolide pas l’épargne brute.
Après avoir baissé de 12,9 % pour le bloc communal, l’investissement public local devrait se rétracter de 25 % voire de 30 %, en trois ans. Cela représente une baisse de 31 milliards d’euros en 2013 à 23 milliards d’euros en 2017. C’est considérable ! Certes, la raréfaction des ressources des collectivités locales ne date pas de 2014. Elle a été engagée par cette erreur qu’était la suppression de la taxe professionnelle en 2010, remplacée par un impôt économique inadapté et peu efficient.
M. Alain Fauré. Très bien !
M. Nicolas Sansu. La Fédération nationale des travaux publics, la Fédération française du bâtiment, comme l’Union des transports publics ou le Groupement des autorités responsables de transport, nous ont fait part de l’abandon de projets d’investissement, de décrochage de l’activité, avec des conséquences sur l’emploi par dizaine de milliers. N’oublions pas que, depuis 2008, 30 000 emplois ont été perdus dans les travaux publics et 100 000 dans le bâtiment. Cette inquiétude relative à l’investissement local ne consiste pas en la défense de prés carrés ou de petits royaumes, car il y a réellement un risque pour l’emploi et la croissance.
L’OFCE, que nous avons entendu, nous a exposé que cette baisse de 11 milliards d’euros en trois ans correspond à une diminution de 0,55 point de PIB et à une perte de recettes pour l’État de 0,26 point. In fine, l’État n’économisera que la moitié des 11 milliards prévus et l’OFCE, dans ses projections, prévoit un recul de l’investissement public local de 14 milliards. C’est donc une ineptie économique.
Les conséquences sur les services publics de proximité sont aussi à prendre en compte, avec notamment la baisse des subventions au mouvement associatif ou la fermeture de certains équipements. Mais je tiens surtout à rappeler, de manière solennelle, que dans leur très grande, voire leur immense majorité, les élus locaux sont très respectueux de la bonne utilisation de l’argent public. Le procès permanent en mauvaise gestion qui leur est fait est inacceptable.
M. Alain Chrétien. C’est vrai !
M. Damien Abad. Exactement !
M. Serge Grouard. Nous allons finir par être d’accord !
M. Nicolas Sansu. Cela l’est d’autant plus que nos collectivités locales répondent efficacement aux défis qui sont devant nous et qui consistent à engager la transition écologique, à accompagner nos enfants par un soutien péri-éducatif accru, à la demande de l’État, à accueillir les populations fragiles, notamment les migrants, en étant fidèles aux valeurs de notre République.
Les élus locaux ne se dérobent pas devant leurs responsabilités. Aussi personne n’a-t-il le droit de les mettre dans une situation intenable où ils n’auraient le choix qu’entre l’accroissement impopulaire de l’impôt local et la restriction de services publics indispensables, alors même que le dynamisme des collectivités territoriales est un élément stabilisateur en ces temps difficiles.
M. Alain Chrétien. Exactement !
M. Nicolas Sansu. Dans ce contexte, il est utile de rappeler que la DGF n’est pas un cadeau de l’État aux collectivités : c’est la compensation d’une taxe que l’État a décidé de supprimer il y a quarante ans. Cette DGF doit certes être réformée, mais comment accepter de lancer cette réforme sans que des simulations claires soient connues pour en mesurer l’impact ? En fait, il n’y aura que des perdants et parmi eux des perdants-perdants, au rang desquels nombre de villes petites et moyennes, si j’en crois la presse, qui assurent pourtant la cohésion de notre territoire et de la République.
M. Alain Chrétien. Comme Vierzon !
M. Nicolas Sansu. Monsieur le ministre, il est temps de réfléchir à une modification des ressources des collectivités locales. Pour notre part, nous proposons une véritable péréquation verticale assise sur une taxe sur les actifs financiers des entreprises. Au taux de 0,5 %, cela générerait de 25 à 30 milliards d’euros qui permettraient de faire vivre cette valeur qu’est l’égalité républicaine partout sur notre territoire.
Dans quelques semaines, les maires de France seront rassemblés pour leur congrès. Ils sont inquiets, comme ils l’ont montré le 19 septembre, car ils craignent le délitement de l’action publique et, partant, de la République. Surtout, ils pressentent, comme je le pressens également à l’aune des auditions de notre commission d’enquête, que le chemin de la baisse des dotations, brutal et quasi uniforme, est une faute.
D’ailleurs, tous les caciques du Parti socialiste, dont certains sont aujourd’hui ministres et face à moi en ce moment, n’avaient pas de mots assez durs pour dénoncer le gel des dotations…
M. Jean-Luc Laurent. Exactement !
M. Nicolas Sansu. …décidé en 2010 par la droite, parce que c’était déjà une faute. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.) Ce choix est d’autant plus une faute que, si la baisse des dotations s’élève à 3,67 milliards d’euros, la baisse du déficit de l’État affichée dans ce PLF 2016 n’atteindrait que 1 milliard. Comprenne qui pourra ! (Mêmes mouvements.)

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Nicolas
Sansu

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