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PLF 2016 (commission élargie) : Administration générale et territoriale de l’Etat

Dans le cadre de cette mission, nous examinons les moyens correspondant à trois responsabilités essentielles du ministère de l’intérieur, que plusieurs intervenants, notamment Romain Colas, ont rappelées.
Je m’intéresserai principalement aux programmes 307 « Administration territoriale » et 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».
S’agissant du programme 307, après 1’adoption de la réforme territoriale et de la nouvelle carte des régions, ce budget pose les premières pierres du plan « Préfectures nouvelle génération », qui vise à redéfinir le positionnement de l’État, ses missions et ses modes d’intervention. Vous nous avez donné quelques éclaircissements, monsieur le ministre, mais nous ne connaissons pas encore les contours exacts de ce plan, puisque la concertation ne devrait aboutir qu’à la fin de l’année.
Quoi qu’il en soit, cette réforme d’ampleur suscite des interrogations. Vous avez indiqué qu’il y aurait désormais treize préfets de grande région, auxquels vous souhaitez confier un rôle beaucoup plus stratégique qu’aux actuels préfets de région. Quant aux préfets de département, ils seront désormais plutôt chargés de la déclinaison opérationnelle des politiques publiques. Par ailleurs, notamment lors du comité technique central des préfectures de juin dernier, vous vous êtes engagé à préserver la mission de délivrance des titres, à renforcer les missions prioritaires, à maintenir l’échelon infradépartemental et à mettre en œuvre un plan de requalification des agents.
Si ces annonces sont rassurantes, nous constatons toutefois que votre projet s’inscrit dans la continuité des réformes précédentes, qu’il s’agisse de la réforme de l’administration territoriale de l’État ou de la directive nationale d’orientation des préfectures pour les années 2010 à 2015, qui arrive à échéance. Néanmoins, vous avez abandonné – et c’est heureux – la logique aveugle du rabot budgétaire qui prévalait avec la RGPP. Plutôt que de raboter les moyens au détriment des missions, vous privilégiez un recentrage de l’action de l’État sur ses missions jugées essentielles : la sécurité publique, le contrôle de légalité, la lutte contre la fraude, la coordination territoriale. J’approuve cette méthode et vous remercie de l’avoir adoptée.
Cependant, qui dit recentrage dit réduction du périmètre d’intervention de l’État, délaissement de certaines missions et rationalisation des moyens de fonctionnement. Ce qui se profilerait – j’emploie le conditionnel –, ce sont de nouvelles réductions d’effectifs à hauteur de 2 000 ETP d’ici à 2017, dont 1 300 seraient « rendus à Bercy », c’est-à-dire supprimés, et 700 redéployés. Vous avez donné des informations à ce sujet, mais nous aimerions avoir des précisions concernant l’avenir, au-delà du budget d’attente que vous nous présentez aujourd’hui.
De réforme territoriale en revue des missions, de nouvelles chartes en nouveaux plans, l’administration territoriale de l’État est plongée depuis des années dans une forme d’incertitude quant à son avenir et au sens de ses missions. En tant qu’élus, nous sommes nous aussi dans l’incertitude. C’est pourquoi nous demandons à nouveau que soit dressé un bilan sérieux et exhaustif des réformes et des réductions d’effectifs auxquelles on a procédé ces dernières années, afin d’évaluer leurs conséquences sur la qualité des services rendus aux usagers et de voir, le cas échéant, ce qui n’a pas fonctionné.
S’agissant du programme 232, les crédits dédiés à la vie associative passeront de 75 millions d’euros cette année à 55 millions en 2016. Comment expliquer cette baisse ? Quelles en seront les conséquences concrètes pour le tissu associatif ?
D’autre part, nous continuons de penser que le dispositif de financement des partis politiques pèche par son manque d’équité. Il serait nécessaire d’établir de nouvelles règles de répartition de l’aide publique qui donnent plus de poids à la fraction assise sur les suffrages exprimés en faveur de chaque parti. Il conviendrait de modifier la loi du 11 mars 1988 en ce sens.
Quant au programme 216, il ne nous semble pas, à ce stade, appeler de remarques particulières.
Monsieur Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, Monsieur Charroux, rassurez-vous, les crédits ne passent pas de 75 à 55 millions d’euros, mais de 75 000 et 55 000 euros et correspondent aux crédits de maintenance du répertoire national des associations. Cette baisse n’est pas de nature à remettre en cause le soutien que nous apportons aux associations. Je souhaitais dissiper votre inquiétude sincère en vous apportant cette précision et lever toute ambiguïté sur les objectifs que nous poursuivons.
Monsieur Molac, nous maintenons les crédits pour le financement des partis politiques, après plusieurs années consécutives de baisse. Je partage votre sentiment sur la nécessité de ne pas diminuer encore davantage les moyens des partis politiques qui concourent à l’expression démocratique et au suffrage.
Quant à la dématérialisation, je rejoins votre préoccupation sur laquelle, en réponse au rapporteur, j’ai proposé que nous avancions ensemble.

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Gaby
Charroux

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