rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la forêt. Les crédits consacrés à la forêt et à la filière bois figurant dans le programme 149 s’élèvent cette année à 278 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 279 millions d’euros en 2015, et à 291 millions d’euros en crédits de paiement, contre 297 millions d’euros en 2015, soit une réduction respectivement de 0,6 % et de 1,8 %. Ils affichent donc un niveau relativement stable dans un contexte budgétaire général dont vous nous rappellerez, monsieur le ministre, la tension.
Toutefois, ce répit s’inscrit dans une trajectoire structurelle de réduction des crédits consacrés à la forêt. Les rares budgets en augmentation dans les années récentes ont été liés à la prise en compte, après 2009, des conséquences de la tempête Klaus. Une exception notable, l’année 2014, seule année au cours de laquelle l’État a consenti un investissement plus significatif en faveur de la forêt.
De plus, la stabilité globale des crédits de ce budget masque une réduction des moyens accordés à l’ONF, contrepartie du rétablissement de la subvention du Centre national de la propriété forestière, qui avait été financé en 2015 sur ses seules réserves.
Enfin, le Fonds stratégique de la forêt et du bois connaît un abondement nettement insuffisant, malgré le besoin criant d’investissements en forêt privée et dans l’aval de la filière.
Vous en conviendrez sans aucun doute, monsieur le ministre, le budget en stagnation qui nous est présenté ne répond pas de manière satisfaisante aux besoins de la forêt française aujourd’hui, et plus particulièrement à ceux de l’Office national des forêts qui constitue le principal opérateur de l’action publique en matière forestière et dont vous connaissez la situation particulièrement difficile, tant sur le plan financier que social.
Nous fêtons cette année les cinquante ans de l’installation de l’ONF, dont la création avait été décidée par l’Assemblée nationale au mois de décembre 1964. Cette date devrait être l’occasion, non seulement de saluer la contribution décisive de cet établissement et de ses agents dans la valorisation de la forêt publique française, mais aussi de dessiner des perspectives ambitieuses, à l’heure où le changement climatique rend plus que jamais nécessaire une gestion prospective rigoureuse et ambitieuse de notre patrimoine forestier. Or force est de constater que l’Office n’est pas aujourd’hui en mesure de relever ce défi.
Sur le plan financier, l’ONF manque structurellement de ressources, recourant à l’endettement pour assurer son fonctionnement. Sa dette s’élève aujourd’hui à 300 millions d’euros. Ses difficultés s’expliquent par l’insuffisance des moyens accordés par l’État, inadaptés à l’ampleur des missions dévolues à l’ONF, mais aussi par un modèle économique fragile reposant pour l’essentiel sur les recettes tirées de la vente du bois dont les cours sont fluctuants.
Sur le plan social, la situation des personnels de l’Office ne cesse de s’aggraver. Le triste bilan des suicides d’agents s’est encore alourdi, expression de la détérioration des conditions de travail. Sont ici en cause les réductions d’effectifs, l’aggravation de la charge de travail ainsi que les méthodes de gestion du personnel. Le climat social est largement dégradé et l’ensemble des organisations représentatives du personnel disent être peu entendues.
Enfin, alors que l’offre de formation dans les métiers du bois est insuffisante sur le territoire national, l’ONF se désinvestit des activités de formation, comme en témoigne la fermeture annoncée pour 2016 du centre de formation de Velaine-en-Haye, près de Nancy dont M. Potier pourrait, je crois, nous parler.
Alors que doit s’ouvrir à Paris, le 30 novembre prochain, la vingt et unième conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la France devrait montrer l’exemple en accordant à sa forêt les moyens qu’elle mérite. La forêt, dont le rôle protecteur contre le réchauffement climatique est établi, devra en effet s’adapter, dans les prochaines décennies, à une modification sans précédent de son environnement. Cette transition ne pourra se faire qu’avec le soutien des pouvoirs publics.
Chacun aura compris que je ne peux pas émettre un avis positif sur les crédits du programme 149 dont la stagnation risque non seulement d’obérer l’avenir de l’ONF mais aussi de compromettre l’adaptation de la forêt française au changement climatique.
Je vous poserai trois questions pour ne pas trancher ce débat à la hache.
La première porte sur les missions de l’ONF aujourd’hui. Au-delà de la garantie d’application du principe de multifonctionnalité en forêt publique, régulièrement réaffirmée, qu’attend aujourd’hui l’État de l’ONF ? La négociation en cours du contrat d’objectifs et de performance devrait être l’occasion de repréciser les missions de l’Office et non uniquement d’assurer son équilibre financier, même si ce point a son importance.
Ma deuxième question a trait au malaise social persistant parmi les personnels de l’ONF. Pourriez-vous nous indiquer les suites qui ont été données à l’audit socio-organisationnel mené en 2011, ainsi que les actions que vous comptez mener pour remédier à ce malaise ?
Dernière question en guise de planche de salut : la forêt française devra faire face, au cours des cinquante prochaines années, à une modification historiquement sans précédent de son environnement. Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour accompagner les forestiers français, publics comme privés, dans le défi de l’adaptation de notre forêt au changement climatique ?
Monsieur Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Comme vous l’avez rappelé, Monsieur Chassaigne, le fonds stratégique s’élève à 25 millions d’euros, ce qui n’est pas suffisant. Nous avons toujours dit qu’il s’agissait d’un fonds d’appel au marché du carbone. Nous allons poursuivre notre réflexion – et la COP21 va nous y aider – pour pouvoir mobiliser le maximum de crédits. Une partie de ce fonds est aujourd’hui abondée par ce que l’on appelle la taxe sur le défrichement.
L’État poursuit par ailleurs son engagement en faveur de la forêt du sud-ouest avec le plan Klaus et une capacité d’engagements prévue de 41 millions d’euros. C’est l’ONF auquel je suis attaché, comme vous, qui négocie avec les communes forestières. Il faut préserver le régime forestier – sujet majeur – et l’intégrer dans une dimension de mutualisation de la gestion de la forêt publique à l’échelle de notre pays, tout en favorisant une efficacité plus grande de l’ONF et en essayant de dégager des recettes un peu plus importantes. Comme je l’ai dit devant l’assemblée générale des communes forestières, l’État ne leur demandera pas de taxe supplémentaire. L’organisation mise en œuvre devra permettre à l’ONF de finaliser son contrat d’objectifs, ce qui doit être fait d’ici à la fin de l’année.
Je l’avoue, monsieur le député, ce n’est pas chose facile. Dans le cadre de ce contrat, nous allons pourtant réussir à stabiliser les effectifs de l’ONF pour la première fois depuis quinze ans. Nous devons trouver un équilibre afin de préserver à la fois le régime forestier et l’ONF, un ensemble dont la France doit être fière.
Ce budget s’inscrit dans la continuité s’agissant de la priorité donnée à la jeunesse, comme le montrent les moyens accordés à l’enseignement et à la recherche agricoles. En 2016, ils vont bénéficier de 1,7 milliard d’euros de crédits et de 185 créations de postes : 140 postes dans l’enseignement technique, 20 postes dans l’enseignement supérieur et 25 postes d’assistants de vie scolaire. Je m’en tiens à l’objectif de 1 000 postes créés dans l’enseignement agricole pendant la durée du quinquennat, afin de former les futurs agriculteurs, techniciens et ingénieurs. Autour de cette table, certains députés sont fiers d’être passés, comme moi, par cet enseignement agricole qui est une formation d’excellence pour notre République – n’est-ce pas monsieur Herth, monsieur Potier ?
En conservant l’objectif de 6 000 installations de jeunes par an, nous poursuivons une politique volontariste en la matière. Le Président de la République s’était engagé à y consacrer 100 millions d’euros supplémentaires par an : 25 millions d’euros de dotations aux jeunes agriculteurs (DJA) et 75 millions de compléments d’aide directe au titre du deuxième pilier de la PAC, conformément aux négociations que nous avions menées. Le renouvellement des agriculteurs est un enjeu essentiel.
La prévention des risques sanitaires fait aussi l’objet d’un effort constant, notamment en ce qui concerne les créations de postes qui se poursuivent au rythme de 60 par an jusqu’en 2017. C’est un sujet sensible car les conséquences d’un problème sanitaire peuvent être lourdes. La DGAL, ici présente, sait que j’attache beaucoup d’importance à son travail. Ses services pilotent actuellement le plan de lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) qui doit être mené à bien si nous voulons assurer les exportations de nos broutards.
Cette année va aussi être celle du lancement de l’assurance récolte dont Stéphane Le Moing, ici présent, a été l’architecte en concertation avec toutes les organisations professionnelles. Le contrat socle, qui couvre des risques sanitaires et des aléas climatiques, est destiné aux céréaliers, aux viticulteurs mais surtout aux éleveurs qui peuvent se prémunir, par exemple, contre la pénurie de certains fourrages liée en cas de sécheresse. À l’automne 2015, ce fameux contrat que je vous avais promis a été finalement créé. Ce n’est qu’une première étape mais elle est importante.
Monsieur André Chassaigne : Dans votre présentation, vous avez rappelé l’existence de l’apport de trésorerie remboursable (ATR) aux exploitations agricoles bénéficiaires des aides de la PAC, qui consiste en un prêt à taux zéro dont les intérêts seront pris en charge par l’État dans le cadre du régime des aides de minimis agricoles. Or, la réglementation européenne prévoit que les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ne sont pas éligibles aux aides de minimis octroyées sous forme de prêts. Concrètement, certaines exploitations parmi les plus en difficulté ne seraient pas en mesure d’être aidées. En France, environ 15 000 exploitations sont en redressement judiciaire : ces entreprises ne pourront bénéficier de l’apport de trésorerie remboursable. La solution aurait pu consister à recourir à d’autres aides telles que les aides aux exploitations agricoles en difficulté (AGRIDIFF) mais le budget consacré à celles-ci en 2016 se maintient au même niveau qu’en 2015 : quelles solutions apporter aux agriculteurs en difficulté qui ne peuvent bénéficier de ce type d’aides ?
Monsieur Stéphane Le Foll. ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
J’en viens à la forêt et par conséquent à l’intervention de M. Chassaigne. De nombreux dispositifs existent et qui mobilisent toute une profession forestière qui considère qu’il faut remonter loin dans le temps pour en retrouver l’équivalent, qu’il s’agisse du plan Klaus, de la défense de la forêt contre les incendies (DFCI), du fonds stratégique de la forêt et du bois ou autres comptes d’investissement forestier et d’assurance (CIFA)…
Reste la question de l’Office national des forêts (ONF). Ses effectifs sont en voie de stabilisation mais son équilibre financier n’est pas facile à trouver : la subvention de l’État n’augmente pas, c’est vrai. Il s’agit de mobiliser la filière bois, d’améliorer la gestion et de renforcer la collaboration entre communes forestières et ONF. La discussion n’a pas été facile mais nous avons progressé – nous avons négocié les délais de paiement. Notre objectif est de maintenir le régime forestier, de préserver l’ONF et d’en renforcer les missions. Et la question que vous avez posée, monsieur Chassaigne, est d’autant plus justifiée que le climat social est quelque peu tendu. J’ai bien conscience que nous avons atteint les limites de l’acceptable du point de vue des salariés et c’est pourquoi le prochain contrat d’objectifs et de performance prévoit une stabilité en matière d’emplois.
En ce qui concerne le financement du fonds stratégique de la forêt et du bois, la question de la taxe carbone sera posée après la COP 21. Notons au passage que même Christine Lagarde considère qu’il convient d’instaurer une fiscalité sur le carbone.
Votre proposition au sujet des GIEEF sera retenue pour être discutée lors de l’examen du PLFR. Il s’agit en effet de favoriser, par des mesures fiscales incitatives, leur regroupement. Nous avons besoin d’une stratégie beaucoup plus cohérente en matière forestière, même entre public et privé. Je suis d’ailleurs frappé par le fait que nous parvenions aujourd’hui à réunir tout le monde : quand j’ai présenté les projets liés à la COP 21, tous les acteurs étaient présents et décidés à travailler ensemble. C’est un progrès colossal par rapport à la situation antérieure. On commence ainsi à trouver un rythme de discussion, de dialogue et de mise en œuvre des décisions très intéressant. Je pense aux mesures sur le renforcement des contrôles phytosanitaires à l’exportation pour valoriser le bois dans nos scieries...