Pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine, cette mission budgétaire constitue un énorme paradoxe. Nous allons accueillir, dans quelques semaines, à Paris, la COP21, qui se fixe pour objectif d’obtenir des 196 nations représentées un accord sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans son discours du 28 septembre dernier devant l’ONU, à New York, François Hollande a affirmé que la France devait « montrer l’exemple ». Le Parlement a voté la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte. Le Président de la République avait fait de l’écologie un engagement majeur de son quinquennat.
Pourtant, les crédits consacrés au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sont en baisse. Les années se suivent et se ressemblent…
La mission budgétaire qui nous est présentée prévoit en effet une baisse de 105 millions d’euros des crédits de paiement, le budget passant de 6,59 milliards à 6,49 milliards. Chaque année, le ministère voit ses crédits rabotés : de 740 millions en 2013 – ce qui provoqua le départ de la ministre de l’époque –, puis de 500 millions en 2014 et, en 2015, on nous a annoncé une baisse programmée de 400 millions dans le budget triennal 2015-2017. Les effectifs ne sont pas en reste : 515 postes ont été supprimés l’an dernier, 671 le seront en 2016. Le ministère de l’écologie paie ainsi l’un des plus lourds tributs aux 5 milliards d’euros de mesures supplémentaires d’économies budgétaires qui portent sur l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Certes, les moyens du ministère sont complétés par trois dispositifs : le Programme d’investissements d’avenir (PIA), le Fonds de financement de la transition énergétique (FFTE) et la prolongation du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Pour justifier les baisses de crédits, le Gouvernement explique rituellement que l’engagement de l’État ne se mesure pas seulement au niveau du budget du ministère. L’argument est assez peu convaincant et, en définitive, ne concourt pas à la transparence qui permettrait d’apprécier les actions réellement conduites.
En tout état de cause, les budgets qui se succèdent sont à cent lieues des ambitions affichées dans la loi sur la transition énergétique, qu’il s’agisse de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % à l’horizon de 2030 et de leur division par quatre d’ici à 2050, de la réduction de moitié, en 2050, de la consommation énergétique par rapport à 2012, de l’objectif de porter à 32 % la part des énergies renouvelables en 2030 ou de la rénovation de 500 000 logements par an.
Quant à la fiscalité écologique, elle est la grande absente du projet de loi de finances pour 2016. Chacun a en mémoire le fiasco de l’écotaxe, qui permet aux poids lourds de continuer à traverser la France sans avoir à payer et encourage la poursuite du développement du transport routier, ce qui va à l’encontre des objectifs affichés. Par ailleurs, certaines questions mériteraient de faire l’objet d’un débat approfondi : ainsi, l’alignement progressif de la taxation du diesel sur l’essence a été décidé sans qu’une réflexion soit menée sur les moteurs diesel de nouvelle génération – domaine dans lequel l’industrie française est pourtant en pointe – et la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) devrait encourager la valorisation, en particulier dans le traitement des déchets.
En résumé, cette mission budgétaire laisse à penser que l’engagement de l’État pour une croissance verte et de nouveaux modes de production relève de l’effet d’annonce et qu’il n’est, hélas ! Pas suivi d’effets, faute de moyens.
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : Concernant la fiscalité des déchets, objet de la question de M. Carvalho, le Gouvernement y travaille sur la base du rapport remis par le comité sur la fiscalité écologique, pour la rendre plus incitative et mieux encourager leur recyclage. Mais je dois aussi prendre en compte un avis du Conseil constitutionnel de mi-septembre sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets, qui estime que les modulations de celle-ci peuvent présenter des risques d’inconstitutionnalité. Nous sommes en train de travailler avec l’administration fiscale pour construire un dispositif robuste.