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PLF 2016 (commission élargie) : Egalité des territoires

Je reviendrai pour l’essentiel sur la question du logement et les articles du projet de loi de finances rattachés au présent budget. Ce projet de budget pour 2016 contient en effet plusieurs mesures qui posent de sérieuses interrogations, que d’autres intervenants ont d’ailleurs soulevées.
Je ne reviendrai pas sur la reconduction pour trois ans de l’éco-prêt à taux zéro, dit éco-PTZ, ni sur la mesure de prolongation pour un an du crédit d’impôt pour la transition énergétique accordé aux particuliers ayant financé certaines dépenses de rénovation énergétique de leur résidence principale. Ce sont des mesures que nous soutenons, de même que l’augmentation du nombre de communes éligibles au PTZ rural dans l’ancien.
Je voudrais m’arrêter en premier lieu sur le dossier de la création du Fonds national d’aide à la pierre, qui suscite l’inquiétude des bailleurs sociaux et des associations. En effet, la rédaction actuelle de l’article 56 du projet de loi de finances ne correspond pas aux annonces faites le 24 septembre dernier par le Président de la République lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat. Le chef de l’État avait alors rappelé que l’État devait rester un financier direct du logement social et qu’il contribuerait à ce titre, en 2016, à la constitution du nouveau Fonds national d’aide à la pierre à hauteur de 250 millions d’euros de crédits de paiement. Or il apparaît que les crédits de paiement consacrés aux aides à la pierre dans le programme 135 ne sont aujourd’hui que de 100 millions d’euros, et non de 250 millions d’euros.
D’autre part, dans la rédaction actuelle de l’article, la participation de l’État au fonds est présentée comme optionnelle, ne venant qu’en complément des cotisations des bailleurs, et non l’inverse. Cette participation est, par ailleurs, très minoritaire comparée aux 270 millions d’euros de cotisations des bailleurs.
Entendons-nous bien : nous ne sommes pas opposés à la création de ce fonds et à l’objectif, louable, de gérer de façon collégiale la répartition des aides à la pierre entre l’État, les bailleurs sociaux et les collectivités locales. Mettre fin à la gestion verticale de l’attribution de ces aides, déconnectée des besoins des territoires, est en effet une bonne chose. C’est le mode d’alimentation du fonds qui pose problème et fait craindre le franchissement d’une nouvelle étape dans le désengagement de l’État.
En proposant en effet de faire contribuer de manière majoritaire les cotisations versées par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social, vous proposez en réalité de faire reposer la construction de logements sociaux sur la trésorerie des bailleurs, issue des loyers, donc des locataires. Au final, c’est aux classes populaires qu’il serait demandé de financer le logement social de demain, tandis que les ménages les plus aisés bénéficient de nombreux dispositifs fiscaux… Ainsi, 3 milliards d’euros environ seront encore consacrés aux réductions d’impôts octroyées aux investisseurs qui achètent des logements locatifs neufs, par exemple pour y loger leurs enfants ou papa et maman !
Le second point noir de ce budget concerne bien sûr la réforme des APL, d’une part avec la prise en compte du patrimoine des locataires dans le calcul des APL et d’autre part avec l’introduction d’un plafond de loyer au-delà duquel l’APL loyer serait dégressive. Cette seconde mesure permet d’éviter certains abus, mais le risque est réel que la mesure affecte les locataires du secteur privé qui, malgré de faibles ressources, payent un loyer cher, dans des logements petits et souvent indécents, autrement dit les mal-logés, les jeunes, dont le taux d’effort approche parfois 50 %.
S’agissant de la prise en compte du patrimoine, vous proposez de renvoyer la définition des modalités de prise en compte du patrimoine à un décret, sans autre indication. Nous ne pouvons signer de chèque en blanc à un dispositif qui porte évidemment le risque de réduire les allocations de locataires modestes, qui détiennent certes un patrimoine, mais bien, limité : une petite maison, un mobile-home pour passer les vacances, un Livret A ou autre épargne défiscalisée.
Nous ne considérons pas comme une mesure de justice de contraindre ces personnes à accepter de se séparer de leurs biens ou d’être expulsés. Nous ne pouvons non plus cautionner une traque aux ressources cachées des locataires aux ressources modestes ou moyennes. S’il y a des ressources cachées aujourd’hui, elles sont davantage à rechercher dans les paradis fiscaux, la fraude et les stratégies d’optimisation fiscale des grandes entreprises que dans le portefeuille de nos concitoyens.
Nous ne voterons pas ce budget.
Madame Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Je réponds clairement aux interrogations de Mme Bonneton ainsi que de MM. Chassaigne, Mathis et Rogemont : lors de son discours de clôture du congrès de l’USH, le Président de la République a annoncé la création du FNAP qui mutualise les contributions des bailleurs, des collectivités locales et de l’État. L’État montre l’exemple en y contribuant directement sur son budget à hauteur de 250 millions d’euros en 2016 et il fera de même en 2017. Les bailleurs doivent accompagner ce processus en augmentant de 150 millions d’euros leur contribution par le biais des cotisations à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), cogérée par l’État et les bailleurs. Les modalités de contribution et l’assiette de cotisation pourront être déterminées par la suite dans les textes réglementaires qui régissent les cotisations à la CGLLS. À ce stade, je souhaite que toutes les options restent ouvertes. Les dispositions relatives aux aides à la pierre ont fait l’objet d’une concertation productive et constructive avec les représentants du monde HLM – je voulais en remercier le président de l’USH, Jean-Louis Dumont. Cette concertation se poursuivra afin que nos objectifs communs de production de qualité et de niveau de service au sein du parc social soient remplis le mieux possible.
Plusieurs d’entre vous – MM. Chassaigne, Vlody et Pupponi ainsi que Mme Orphé – sont revenus sur la prise en compte du patrimoine dans la réforme des APL. Le groupe de travail avait recommandé de prendre en compte le patrimoine des ménages dans le calcul de l’APL sur le modèle du RSA. J’adhère pleinement à cette recommandation, tant à l’objectif d’équité qu’elle poursuit qu’à la volonté de s’inspirer pour sa mise en œuvre des modalités existantes pour le RSA.
Cette disposition vise à intégrer dans les ressources servant au calcul des aides les revenus potentiels du patrimoine qui ne génèrent pas de revenus imposables déjà pris en compte dans le calcul de l’APL. Un projet de décret sera directement inspiré des règles prévalant pour d’autres aides sociales. Afin de limiter les frais de gestion pour les organismes payeurs générés par cette mesure, il est envisagé que seul le patrimoine dépassant un certain seuil soit pris en compte. Le groupe de travail avait évoqué dans son rapport un seuil de 30 000 euros, ce qui exonère par exemple les détenteurs d’un livret A au plafond. Je rappelle que la moitié des 60 millions de livrets A contiennent moins de 150 euros et que les ménages qui détiennent un patrimoine net supérieur à 50 000 euros font partie des 60 % de ménages les plus fortunés en France.
Pour ce qui est de la mesure sur les loyers excessifs, il faut savoir, mais M. Pupponi le sait bien, que 8,9 % des allocataires paient un loyer supérieur à 200 % du loyer plafond. Certains allocataires s’acquittent ainsi de loyers très élevés et donc difficilement supportables au regard des revenus déclarés. La mesure vise à réduire l’aide au logement pour les ménages dont le loyer est manifestement trop élevé rapporté à la taille du ménage. La diminution est progressive pour les loyers jusqu’à un premier seuil ; au-delà d’un second seuil, l’allocation disparaît. Cette mesure participera ainsi à la lutte contre les loyers élevés et à l’optimisation du parc de logement. Le paramétrage relève du niveau réglementaire. On peut envisager un seuil plus élevé ou une différenciation selon les territoires pour ne pas pénaliser les Parisiens et les locataires du parc privé. Nous aurons l’occasion d’y travailler ensemble.
Je note une forme de contradiction dans les propos de M. Chassaigne, que j’ai connu beaucoup plus constructif en d’autres temps. Vous nous reprochez, monsieur le député, de tenir compte du patrimoine dans le calcul des APL ; en revanche, vous n’adhérez pas à l’idée d’aider une famille modeste à réaliser un investissement pour loger son enfant étudiant dans une ville universitaire… Je ne comprends pas bien votre analyse. À vous entendre, l’investissement locatif serait réservé à une certaine catégorie sociale, ce qui n’est pas le cas.
M. André Chassaigne. Cela reste à vérifier.

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André
Chassaigne

Président de groupe
Député du Puy-de-Dôme (5ème circonscription)

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