Interventions

Discussions générales

PLF 2016 (commission élargie) : Immigration, asile et intégration

Ma première question porte sur la situation à Calais et sur les différentes recommandations formulées par le Défenseur des droits dans son rapport du 6 octobre. Celui-ci préconise notamment d’allouer des moyens financiers et matériels supplémentaires à la gestion du centre d’accueil Jules Ferry, d’installer au moins dix points d’eau supplémentaires sur la zone concernée et de mettre en place un ramassage régulier des ordures ; il demande des mesures particulières ainsi que des moyens financiers, matériels et humains pour les mineurs, isolés ou non ; il attire l’attention sur l’extrême vulnérabilité des femmes et recommande la mise à l’abri immédiate de toutes les femmes isolées présentes sur le campement ; il préconise enfin de tripler le nombre de places d’hébergement allouées aux femmes et à leurs enfants. Quelles suites envisagez-vous de donner à ces différentes préconisations, monsieur le ministre, en nous précisant les mesures qui seront prises à l’approche de l’hiver ?
Ma deuxième question, que j’avais déjà posée l’an dernier, concerne les enfants en centre de rétention et la circulaire du 6 juillet 2012 visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles en situation irrégulière, circulaire qui est muette sur la rétention administrative des mineurs étrangers isolés. Pouvez-vous faire un point sur l’application de cette circulaire, alors que, depuis la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2012, toute rétention d’étrangers mineurs aurait dû cesser ?
Ma troisième question porte sur le régime d’asile européen commun. Quelles conclusions tirez-vous des quarante et une procédures d’infraction contre dix-neuf pays de l’Union européenne lancées par la Commission en septembre dernier ? Comment, dans ces conditions, vous paraît-il possible de trouver une solution au niveau européen face à l’afflux de réfugiés ?
Dernière question, le 24 juin 2015, dans cinq arrêts, la cour d’appel de Paris a condamné l’État pour faute lourde en raison du caractère discriminatoire de contrôles d’identité opérés sur la base de l’apparence physique des personnes contrôlées, de leur couleur de peau ou de leur origine étrangère supposée. La Cour a rappelé que l’État est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de telles discriminations. Cette position est également celle du Défenseur des droits qui a réaffirmé dans un avis de février 2015 la nécessité d’encadrer davantage les pratiques de contrôle. Or, la presse vient de le révéler, le Gouvernement a décidé de se pourvoir en cassation, alors même que la position de la cour d’appel est conforme à l’engagement numéro trente du président Hollande qui prévoyait de lutter contre les contrôles au faciès. Le Gouvernement entend-il tirer les conséquences de cette décision de justice en mettant en place un récépissé et en proposant une modification du cadre législatif ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Monsieur Dolez, la situation à Calais fait l’objet d’une mobilisation très forte du Gouvernement dans un contexte difficile. Vous avez évoqué le rapport du Défenseur des droits. Je respecte la mission du Défenseur des droits ; je pense que ses positions sont un excellent aiguillon pour l’action d’un gouvernement quel qu’il soit. Mais j’aimerais – je n’ai aucune exigence en la matière, je n’ai pas à en avoir – que le Gouvernement puisse être interrogé sur son action avant d’être mis en cause. Ce serait convenable. Un rapport a été publié, mais nous n’avons été interrogés à aucun moment. Si nous l’avions été, nous aurions présenté notre action. Puisque nous ne l’avons pas été, j’ai adressé au Défenseur des droits une lettre extrêmement précise et assez longue pour apporter les éléments de réponse nécessaires. Je tiens cette lettre à votre disposition.
Je tiens à vous dire ce que nous faisons à Calais, où je me trouvais hier encore.
Notre politique, qui est constante, consiste à ne pas laisser les passeurs faire leur travail. J’ai mis énormément de moyens à Calais pour démanteler les filières. Je continuerai à le faire, parce que ces passeurs prélèvent des sommes considérables sur des hommes et des femmes vulnérables pour les conduire dans des impasses, avec une abjection, un cynisme et des méthodes qui font d’eux des acteurs de la traite des êtres humains : ils méritent d’être identifiés, interpellés en raison des crimes qu’ils ont commis et condamnés lourdement.
Depuis le début de l’année, nous avons démantelé près de 200 filières de passeurs représentant 3 300 personnes, soit une augmentation de 25 % du nombre de filières démantelées par rapport à l’année dernière, chiffre qui était déjà en hausse de 25 % par rapport à l’année précédente. Nous continuerons à intensifier cette lutte qui doit être structurelle pour maîtriser la situation à Calais. La coopération avec les Britanniques est exemplaire. Toutefois, nous devons améliorer la coopération judiciaire : j’ai rencontré hier le procureur général et le procureur de Boulogne pour aborder ces sujets. Je me rendrai à Londres le 2 novembre pour rencontrer mon homologue britannique avec lequel j’évoquerai la coopération franco-britannique pour lutter contre les filières.
Deuxième axe de la politique à Calais, il faut rendre la frontière totalement étanche. Ce choix suscite un débat avec les organisations non gouvernementales (ONG) et certains représentants politiques. Je défends cette politique pour deux raisons : si j’ouvre la frontière, ce ne sont pas deux, six ou dix mille personnes qui arriveront à Calais demain, mais nous assisterons à une convergence massive de migrants orientés vers Calais par les filières de traite des êtres humains. J’en ai la conviction. Cette conviction n’est pas un point de divergence avec la précédente majorité, puisque les accords du Touquet reposaient précisément sur ce principe : pour éviter le trafic des passeurs, il faut envoyer très clairement le message que, à Calais, on ne passe pas. Plus nous serons crédibles sur l’étanchéité de la frontière à Calais, moins ceux qui orientent les migrants vers Calais seront tentés de le faire. Deuxième raison, si j’ouvrais la frontière à Calais, la réaction des Britanniques serait, dans les quinze jours qui suivent, de fermer leur propre frontière – on ne peut pas les en empêcher, ils ne font pas partie de l’espace Schengen. J’aurais créé en quelques semaines les conditions de l’augmentation d’un flux et de l’explosion d’un stock, et par conséquent d’un désastre humanitaire.
Cela ne veut pas dire pour autant que nous ne discutons pas avec les Britanniques pour qu’ils prennent leur part du traitement de la demande d’asile de personnes présentes à Calais ayant de la famille en Grande-Bretagne. Mais cela concerne des cas particuliers sur lesquels il est toujours possible de discuter.
Troisième axe, nous entendons favoriser la demande d’asile à Calais. On ne peut pas dire aux personnes qui sont là qu’elles ne passeront pas et ne leur offrir aucune solution. L’une des possibilités, efficace sur le plan humanitaire, consiste à proposer l’asile à celles qui relèvent du statut de réfugié en Europe. Cette politique marche-t-elle ? En 2013, 300 demandes d’asile ont été déposées à Calais, 1 200 en 2014 et 2 000 en 2015. Depuis le début de l’année 2015, nous y avons placé 1 200 personnes en CADA. J’aimerais que ces chiffres apparaissent dans le bilan humanitaire. Je ne les ai pas lus dans le rapport du Défenseur ni dans les articles qui sont parus. J’aimerais que l’on rende compte de ce que nous faisons pour encourager ceux qui peuvent y prétendre à faire valoir leur droit à l’asile et pour les accueillir dans des conditions dignes en CADA.
Nous sommes engagés dans une démarche humanitaire au service de laquelle la mobilisation des services de l’État est considérable ; j’ai renforcé les moyens de l’OFII et de l’OFPRA à Calais pour faire face à la situation ; je vais amplifier cette action puisque 2 000 places seront créées en CADA avant la fin de l’année et seront entièrement dédiées à ceux qui demandent l’asile à partir de Calais. Sachant que le travail de l’OFII et de l’OFPRA ne suffira pas, j’ai sollicité la présence dans la lande de travailleurs sociaux de l’État, mobilisés par la direction de la cohésion sociale de la région, pour inciter les candidats à l’asile à déposer une demande afin d’éviter qu’ils ne continuent à franchir les clôtures ou à s’aventurer dans le tunnel au risque de leur vie – seize personnes sont mortes à Calais depuis le mois de juin.
Qu’avons-nous fait sur le plan humanitaire ? Je ne dis pas que ce que nous avons fait est un solde de tout compte, je dis que nous l’avons vraiment fait. Quand je suis allé pour la première fois à Calais, il n’existait aucun dispositif pour assurer l’alimentation des migrants. Nous consacrons 13 millions d’euros par an au centre Jules Ferry géré par l’association La vie active pour offrir 2 000 repas et 600 douches par jour. Nous sommes en train d’augmenter les capacités d’accès aux sanitaires et aux repas.
Les femmes et les enfants en situation vulnérable ont été mis à l’abri. Mais cela ne suffit pas et 300 places supplémentaires vont venir s’ajouter aux 100 places déjà créées. Des tentes de la sécurité civile chauffées vont être installées dimanche, les commissions de sécurité passeront lundi. Toutes les femmes et tous les enfants seront abrités sur la lande de Calais. Aussi longtemps qu’il y aura des femmes et des enfants en situation de vulnérabilité, nous augmenterons les capacités d’accueil. Je n’ai rien lu de tout cela dans les rapports auxquels vous faisiez référence ni dans les articles et les appels récemment diffusés.
Nous créons 1 500 places sur la lande, pour un coût de 18 millions d’euros – ce n’est pas non plus un solde de tout compte, mais une première tranche –, pour procéder à la mise à l’abri des personnes sur la lande. Au sortir de cette réunion, je reçois les ONG qui ont exprimé le souhait de nous accompagner dans nos efforts de protection.
Si je récapitule ce que nous avons fait – 11 millions en CADA, 18 millions sur la lande et 13 millions pour les repas –, ce sont au total 44 millions que l’État aura investis sur les seuls sujets humanitaires à Calais en 2015.
Le rapport du Défenseur des droits et Médecins du monde ont pointé des problèmes sanitaires. Même si je regrette de ne pas avoir été interrogé avant la parution de ces rapports, je tiens compte de ce qu’ils disent. Mme Touraine et moi-même avons confié une mission à des médecins de nos deux ministères : celle-ci doit rendre ses conclusions aujourd’hui, nous communiquerons dans la soirée sur le contenu de cette mission ainsi que sur les dispositions que nous allons prendre au vu du rapport dont toutes les préconisations seront mises en œuvre.
Mais un problème de fond se pose à Calais. Notre politique doit-elle consister à maintenir tout le monde à Calais, en mettant à l’abri tous ceux qui arrivent ? Est-ce une solution humanitaire que d’organiser ainsi la concentration des arrivants ? La véritable politique humanitaire, n’est-ce pas ce que nous essayons de faire – et qui est plus difficile, j’en conviens –, c’est-à-dire offrir un minimum d’abri à Calais, ne laisser aucune femme ni aucun enfant sans protection, lancer un plan grand froid, tout en menant une politique d’asile forte qui permettra d’éloigner de Calais ceux qui relèvent de l’asile et de les héberger dans le cadre du dispositif déployé au niveau national, afin d’éviter une concentration qui, quels que soient nos efforts, posera des problèmes humanitaires ? C’est une question à laquelle je demande à M. Grandguillaume, à M. Dolez et à tous les parlementaires présents de réfléchir. Le choix humanitaire consiste-t-il à organiser à Calais un grand campement dont on ignore les dimensions qu’il va prendre ? Ou au contraire, sur le fondement d’une politique équilibrée et volontariste, d’offrir à ceux qui relèvent de l’asile à Calais des solutions d’hébergement en France, dans le cadre des CADA ouverts et des dispositifs préconisés ?
La politique que nous menons dans ce domaine repose sur l’équilibre que je viens d’indiquer et il serait hautement souhaitable, dans le contexte actuel, que, s’agissant de Calais, nous essayions de travailler collectivement, de manière objective, sincère, rigoureuse, pour déterminer exactement qui fait quoi, quelles sont les intentions de chacun, et éviter un procès permanent. La suspicion incessante, sans que l’on vérifie la moindre hypothèse, sans que l’on s’assure de ce que nous faisons, sans que l’on consulte jamais le Gouvernement à propos des budgets alloués ou des actions conduites, a un résultat, et un seul : celui que l’on connaît dans le Nord-Pas-de-Calais.
Je n’alimenterai donc pas cette chronique-là. Je veux montrer qu’il existe des solutions humanitaires, que l’on peut trouver en responsabilité ; que le Gouvernement veut bien faire et qu’il est à la disposition de ceux qui s’interrogent et qui ont des idées. Je suis prêt, je le leur ai dit, à recevoir les artistes qui se sont mobilisés en lançant un appel dans Libération. Ma porte leur est ouverte. J’ai des choses à leur dire. J’ai à leur exprimer les intentions du Gouvernement, sa sincérité, sa volonté. Pour résoudre les problèmes, mieux vaut parler et agir ensemble. Encore faut-il vouloir adopter cette démarche. Quoi qu’il en soit, je sais, moi, que nous sommes sincères et j’irai jusqu’au bout, car le drame humanitaire que vivent ceux qui ont quitté leur pays après avoir été persécutés appelle de notre part une forte mobilisation.
J’ai pris du temps pour répondre au sujet de Calais, car c’est une question sur laquelle il existe beaucoup d’approximations et qui mérite des réponses précises.
Voici le bilan de la circulaire du 28 novembre 2012 : 32 236 cas de régularisation, dont 84 au titre de la vie privée et familiale. Le résultat est incontestable.
J’en viens aux procédures d’infraction engagée par la Commission européenne contre les États qui n’auraient pas correctement transposé ou mis en œuvre le paquet asile et la directive retour. S’agissant de la France, une procédure pour non-transposition du paquet asile a été lancée le 20 juillet dernier, date limite de transposition ; elle sera bien entendu clôturée, puisque nous avons transposé. Il reste une procédure ancienne, lancée il y a plusieurs années, pour méconnaissance du précédent paquet asile ; nous allons évidemment y répondre. Quant à la directive retour, il n’existe aucune infraction à proprement parler, mais nous faisons l’objet de demandes d’information, auxquelles nous nous préparons à répondre, sur les mesures prises pour améliorer l’efficacité de notre politique d’éloignement.
En ce qui concerne la rétention des enfants, la circulaire du 6 juillet 2012 est scrupuleusement appliquée par les préfets. Elle ne prohibe pas la rétention des enfants, mais la limite à certains cas, très précisément énumérés – obstruction à l’éloignement, fuite d’une assignation –, et à la durée la plus brève possible. En métropole, elle s’est traduite par une division par quatre du nombre d’enfants placés en rétention accompagnant leur famille. Le placement en rétention des mineurs étrangers isolés est proscrit par la loi.
S’agissant des contrôles au faciès, nous partageons l’objectif de lutte contre tous les contrôles discriminatoires. Mon ministère et moi-même sommes particulièrement mobilisés dans cette affaire. Mais l’arrêt de la cour d’appel de Paris est rédigé d’une manière qui appelle une réflexion de notre part. Je souhaite que, dans un premier temps – je réunirai les associations pour évoquer cette question avec elles au cours des prochains mois –, nous utilisions les dispositifs déjà mis en œuvre, notamment celui des « caméras piéton » qui a été un succès et que le Conseil d’État a validé dans son principe, demandant simplement un support législatif, afin de contrôler l’action des forces de sécurité.

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Marc
Dolez

Député du Nord (17ème circonscription)

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