Ce débat ne fait que renforcer ma conviction que l’absence d’étude d’impact sur les conséquences réelles de la baisse des dotations aux collectivités locales est extrêmement préjudiciable. Il y aurait eu d’autres choix que cette coupe de 12,5 milliards d’euros sur quatre ans. Je rappelle que nous allons consacrer 20 milliards d’euros au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui bénéficiera à des secteurs qui n’en ont pas besoin. Cette non-sélectivité du CICE est une catastrophe, puisqu’elle oblige à baisser les dotations aux collectivités, alors qu’il vaut tout de même mieux donner un euro à une collectivité qu’à une banque ou à une société d’assurance en crédit d’impôt.
Sans étude d’impact, nous ne savons pas où nous allons. Nous avons obtenu, en juin dernier, la création d’une commission d’enquête visant à évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’État aux communes et aux EPCI. Il est apparu que 11 milliards d’euros de baisse de dotation en trois ans représentent 5,5 milliards d’euros de perte de recettes pour l’État, qui ne gagne donc dans cette affaire que 5,5 milliards. On est donc en droit de parler de gabegie. Toutes les personnes que nous avons entendues nous disent que les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités territoriales ont aujourd’hui des implications considérables. Toutes les projections montrent, quel que soit le niveau de collectivité, un effondrement de la capacité d’autofinancement nette, c’est-à-dire des investissements. Une telle évolution a des conséquences sur l’emploi, par exemple dans le bâtiment et les travaux publics (BTP), sur la préservation du patrimoine qui appartient à tous les Français, sur l’imposition des ménages, et sur certains services de proximité. Les villes moyennes se trouvent aujourd’hui en grande difficulté, nous l’avons constaté sur le terrain à Saumur ou à Auxerre. Une réforme de la DGF non stabilisée était-elle soutenable dans un tel cadre ?
Je rappelle que nous ne disposions pas de simulation au-delà de l’année 2016. Il est tout de même étonnant que j’ai dû attendre la sortie d’un journal du soir pour connaître les évolutions de DGF des communes du département dont je suis l’élu. Parmi les villes du Cher de plus de 10 000 habitants, trois villes auraient été perdantes dans la réforme et il se trouve que ce sont les trois communes les plus pauvres. La seule ville qui y aurait gagné est celle qui a le moins de charges de centralité puisqu’elle se situe dans l’agglomération de Bourges.
Il convient de corriger ces biais qui touchent de plein fouet les villes de 5 000 à 50 000 voire 100 000 habitants. Je parle bien de « correction » car notre groupe reconnaît la nécessité d’une réforme de la DGF afin de la rendre plus juste et plus équitable. Elle ne peut toutefois s’engager sans deux préalables. La réforme ne peut pas être entreprise dans un contexte de baisse aussi brutale des dotations que celui que nous vivons. Je vous suggère de surseoir à la baisse de 2017 pour la faire passer. Elle mérite par ailleurs d’être traitée dans un projet de loi spécifique, distinct de la discussion budgétaire. Cela permettrait d’échapper au poids de Bercy et d’élaborer des critères pertinents au-delà de la prise en compte de la nouvelle architecture territoriale. Nous considérons que le critère de la superficie qui a été oublié est particulièrement pertinent pour certaines collectivités.
Il me paraît sage de reporter la réforme prévue. Je soutiens néanmoins la demande de notre rapporteure spéciale en faveur d’une péréquation améliorée notamment par le biais du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui pourrait atteindre 1,15 milliard d’euros comme cela était prévu. Quant au fonds d’investissement et à l’élargissement du FCTVA, si nous ne pouvons que les saluer, il ne faut pas croire qu’ils permettront de compenser la baisse de l’autofinancement, toutes les associations d’élus le disent, d’autant que le tour de passe-passe entre autorisations d’engagement et crédits de paiement devrait être affiché.
Le contexte impose que les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine s’opposent à ce budget.
Mme Marilyse Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique : Peut-être aurions-nous pu ne pas mettre en œuvre le CICE, monsieur Sansu, mais il me semble que personne n’est opposé à la compétitivité de nos entreprises. N’ayant pas mandat pour répondre plus en détail à votre question, je me contenterai de vous indiquer que je soutiens l’ensemble des décisions prises par le Gouvernement