rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est d’une importance majeure car il rassemble des dépenses dites « de guichet » indispensables à la vie quotidienne de la population, particulièrement la plus fragile. Nous avons construit le rapport de cette mission avec un taux de réponse aux questionnaires particulièrement bas puisque nous disposions, au 10 octobre, de seulement 52 % des réponses.
En préalable, je constate que la sincérité budgétaire n’a jamais été autant mise à mal que par ce projet de loi de finances pour 2016.
En effet, il faut noter qu’il manque de 500 à 800 millions d’euros pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qu’un report de charges de 139 millions de 2015 sur 2016 pourrait être constaté sur les dépenses de revenu de solidarité active (RSA), et que le calibrage de la prime d’activité est inférieur aux engagements pris par le Gouvernement au printemps dernier.
Enfin, le programme support 124 bénéficie de peu de moyens et aucune dotation n’est inscrite pour financer la mise en œuvre de la réforme territoriale à l’échelon des directions régionales des ministères sociaux.
L’impasse budgétaire s’aggrave pour l’AAH, la projection de dépenses étant de 8,820 milliards d’euros pour 8,524 milliards ouverts en loi de finances initiale (LFI). Cette situation devrait nécessiter un abondement de crédits d’environ 300 millions en gestion : comment le Gouvernement compte-t-il procéder ? Par décret d’avance ? Par ouverture de crédits en collectif budgétaire ?
Je vous serais obligé, madame la secrétaire d’Etat aux personnes âgées et handicapées, d’apporter à la commission une réponse précise car nous ne pouvons nous satisfaire, comme les années précédentes, d’un propos disant que, puisqu’il faut bien payer, on trouvera l’argent. Vous disiez l’an dernier, madame la ministre : « À ceux qui craignent que les crédits prévus soient insuffisants, je ne peux que répondre par une évidence : ce sont des prestations dues et elles seront versées à leurs bénéficiaires ». Certes, mais l’évidence est qu’il s’agit de crédits limitatifs et que, s’il n’y a pas d’argent, on ne peut pas payer.
Comment peut-on penser que la prévision de crédits de 8,515 milliards pour l’AAH pourrait suffire ? En effet, si l’on retient un effectif moyen pour 2016 de 1 070 000 allocataires pour une allocation moyenne de 721 euros, comme annoncé par le Gouvernement, on approche un coût de 9,2 à 9,3 milliards d’euros en 2016 pour l’AAH seule et ses compléments. Quel est le niveau réel de cette impasse budgétaire et comment comptez-vous y remédier ?
L’étude d’impact jointe au projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi indiquait que la réforme instituant la prime d’activité devait se faire à périmètre financier constant, soit 4 milliards d’euros, équivalant à 4,1 milliards une fois tenu compte de l’inflation entre 2014 et 2016. Ce document ajoutait : « A titre conservatoire, une enveloppe de 4 milliards sera allouée au financement de la prime d’activité dans le projet de loi de finances pour 2016. Le coût de la prime d’activité s’établirait ensuite à 4,2 milliards en 2017 et 4,3 milliards en 2018. » Dans les faits, il est annoncé 3,950 milliards d’euros de crédits et non 4 milliards. Compte tenu de l’absence d’information dans le projet annuel de performance (PAP), le coût de cette mesure reste à préciser. Quelles sont les prévisions précises ?
Le Gouvernement compte-t-il sur un faible recours à ce nouveau dispositif pour « tenir » l’enveloppe de 3,950 milliards d’euros ? Une personne éligible sur deux seulement bénéficierait, dans les faits, de la prime d’activité, alors que toutes en ont éminemment besoin. Nous souhaiterions savoir quelles mesures sont concrètement envisagées pour dépasser ce taux de recours estimé à 50 % dans le meilleur des cas.
En ce qui concerne le RSA-activité, on s’achemine vers la constitution d’un nouveau report de charges de 2015 sur 2016, sauf si des ouvertures de crédits suffisantes interviennent avant la fin de l’année. Selon la réponse au questionnaire budgétaire, cette insuffisance de crédits constituerait un report de charges estimé à 139 millions d’euros. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour traiter l’insuffisance de financement du RSA-activité en 2015, qui revêt un caractère d’urgence compte tenu de l’assèchement de la trésorerie du Fonds national des solidarités actives (FNSA) ?
Enfin, je voudrais vous interroger sur la mise en œuvre de la réforme territoriale et le programme support.
Le programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »,subit l’austérité budgétaire depuis de longues années. Les dépenses de fonctionnement des services, administration centrale et services territoriaux, correspondant aux dépenses de fonctionnement courant sont en diminution régulière. La baisse a atteint près de 19 %. Quelles sont les insuffisances de crédits prévisibles à la fin de l’année 2015 et comment comptez-vous les pallier ?
Par ailleurs, alors que la réforme territoriale suppose des coûts de redéploiement des administrations sociales, aucun crédit n’est prévu à cet effet. La somme de 11,4 millions d’euros seulement est budgétée, pour l’ensemble du budget de l’État, par le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques ». Quelles sont les prévisions de coût de la réforme territoriale pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ? Comment comptez-vous financer les dépenses prévisibles ?