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PLF 2016 (séance) : Egalité des territoires et logement

Madame la ministre, lors de l’examen des crédits en commission élargie, vous avez indiqué que l’investissement locatif n’était pas réservé à une certaine catégorie sociale, et que vous aviez des exemples de familles disposant de revenus modestes qui investissent pour permettre à leurs enfants d’être logés pendant leurs études. Je souhaiterais revenir sur cette affirmation pour le moins surprenante. Chacun, en effet, s’accorde à considérer que la loi qui porte votre nom, et qui offre des avantages fiscaux importants, est plutôt réservée aux ménages aisés. Pour les personnes aux revenus modestes, il existe d’autres dispositifs, comme le prêt à l’accession sociale ou le prêt à taux zéro, dont nous n’avons d’ailleurs jamais contesté le bien-fondé.
Il n’en va pas de même des programmes de défiscalisation, qui sont à la fois extrêmement onéreux et sources d’effets d’aubaine. Comme le rappelle régulièrement la Confédération nationale du logement, ces programmes coûtent « quatre fois plus cher aux contribuables que la construction de logements sociaux ». Le dispositif que vous avez institué, madame la ministre, ne peut que renforcer la dérive vers une société de rentiers fortement inégalitaire, comme le dénonce de son côté la Fondation Abbé-Pierre, à l’heure où les 10 % les plus riches possèdent 50 % du patrimoine et que les 50 % les plus modestes n’en possèdent que 7 %. Plutôt que de maintenir le dispositif Pinel à l’identique, ne croyez-vous pas qu’il serait préférable de soutenir l’accession sociale à la propriété et de donner priorité à l’épineuse question de la solvabilité des ménages modestes, avant de répondre aux attentes des investisseurs ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le député, vous m’interrogez sur l’investissement locatif qui porte mon nom et, plus généralement, sur les mesures en faveur de la relance de la construction. Je note, dans cet hémicycle, comme je l’ai fait en commission élargie, que nous avons une divergence d’appréciation. Les derniers chiffres de la construction nous montrent en effet que ce dispositif a eu un impact sur la relance : on constate une hausse de 23 % des réservations de logements – autrement dit, des ventes – dans ce domaine.
Nous avons pu relancer ce secteur en assouplissant ce dispositif l’année dernière tout en l’encadrant, pour éviter les effets pervers ou les effets d’aubaine que vous dénoncez justement. Ce dispositif d’investissement locatif diffère à plusieurs égards de ceux qui ont existé auparavant, notamment dans les années 2000. En effet, nous avons encadré son zonage, pour le réserver aux secteurs les plus tendus, nous avons plafonné les revenus locatifs permettant d’y prétendre et, en cas d’acquisition destinée à loger un ascendant ou un descendant, nous avons institué des règles, s’agissant par exemple du rattachement au foyer fiscal. Monsieur le député, les investisseurs et les ménages ont besoin de stabilité, de simplicité : c’est ce que leur offre ce dispositif.
Dans le même temps, vous nous questionnez sur l’accession sociale à la propriété et sur les mesures prises pour améliorer ces dispositifs. Nous n’opposons pas l’accession sociale à la propriété, le soutien au logement social et l’investissement locatif. Le Président de la République, dans les annonces qu’il a faites jeudi dernier en Lorraine, a évoqué un certain nombre de mesures destinées à aider les ménages modestes à accéder à la propriété – comme le PTZ rural. Il s’agit également de permettre un développement et une attractivité des territoires ruraux.
Comme vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement agit sur l’ensemble des segments pour relancer la construction tout en ayant le souci d’accompagner l’ensemble de nos concitoyens afin qu’ils bénéficient d’un logement adapté à leurs besoins et à leur territoire.

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Jean-Jacques
Candelier

Député du Nord (16ème circonscription)

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