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PLF 2017 Recherche et Enseignement supérieur (séance) (DG + question)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame la rapporteure pour avis, chers collègues,vous nous présentez cette année, monsieur le secrétaire d’État, un budget en augmentation de 824 millions d’euros, dont 250 millions d’euros supplémentaires pour la vie étudiante.
Si nous ne pouvons que nous féliciter de cette embellie budgétaire pour cette année 2017, nous sommes loin des 3,5 milliards d’augmentation nécessaires pour répondre aux défis des connaissances et de la recherche que la communauté universitaire avait chiffrés.
Si l’on fait le bilan de cinq années de politique budgétaire en matière d’enseignement supérieur et de recherche, nous sommes au regret de constater que les premiers pas de la réforme de 2013 et leur traduction budgétaire ne sont pas de nature à favoriser de nouvelles avancées en matière de démocratisation de l’université et d’essor de la recherche.
La logique de compétitivité de la réforme ne peut permettre d’atteindre l’objectif fixé par la Stratégie nationale de l’enseignement supérieur : « 60 % de diplômés de l’enseignement supérieur dans une classe d’âge pour répondre aux besoins de montée en gamme de l’économie et aux progrès de la société ». Cette stratégie identifiait l’un des trois leviers permettant de l’atteindre : « investir pour la société apprenante et adapter les financements aux besoins ».
La droite avait fait adopter la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite LRU, contre laquelle nous nous étions à l’époque élevés.
Sa logique concurrentielle et libérale ayant perduré, certaines universités se trouvent aujourd’hui en grande difficulté aux côtés d’autres qui, notamment avec la mise en place des communautés d’universités et d’établissements, les COMUE, instaurent des systèmes de sélection des étudiants – à la limite de la législation en vigueur – comme des inscriptions sur dossiers ou des concours déguisés.
L’UNEF nous a par ailleurs indiqué que, dès le mois de juillet, près de la moitié des universités comptaient au moins une filière en tension.
Le document budgétaire fait état de 1 000 emplois par an créés depuis 2013. Or, entre 2009 et 2015, 7 150 emplois titulaires ont été perdus, soit 1 200 depuis 2012, tandis que dans le même temps le nombre de contractuels s’était accru de 16 600, et de 4 100 depuis 2012 !
En outre, le Syndicat national de l’enseignement supérieur, le SNESUP, nous informe que l’enseignement supérieur et la recherche détiennent « le triste record du plus haut taux de précarité de toute la fonction publique : 33 % ! »
Concernant la vie étudiante, l’augmentation du nombre de boursiers et la création d’une nouvelle tranche de bourse sont des mesures très positives, de même que la mise en place, dès cette rentrée, de l’aide à la recherche du premier emploi. Toutefois, les moyens attribués aux CROUS, tant pour le logement que pour la restauration étudiante, ne sont pas au niveau.
L’objectif de construction de 40 000 logements pour les étudiants est confirmé comme celui de la modernisation et réhabilitation de structures de restauration et de logement, mais il ne l’est que via des financements divers faisant appel au contrats de plan État-région, aux bailleurs sociaux et aux collectivités territoriales.
Notons que les crédits prévus pour financer les logements dans le cadre des contrats de plan État-région sont en baisse, de 20,5 à 19,18 millions d’euros. Or nous savons que ces aides sont indispensables aux étudiants les plus modestes. N’y a-t-il pas là le témoignage d’un réel problème dans l’accès à égalité de tous et toutes aux études supérieures, quelle que soit leur origine sociale ?
Permettez-moi de regretter que cette législature ne soit pas celle qui ait mis en place l’allocation d’autonomie, revendication pourtant déjà ancienne du mouvement étudiant reprise dans de nombreux programmes au moment de l’élection.
N’oublions pas que 75 % des étudiants sont exclus du système de bourses alors que plus de 50 % d’entre eux sont contraints de se salarier pour payer leurs études.
Sur la recherche, aussi, nous constatons une augmentation budgétaire, ce qui est positif, mais, là encore, les questions que nous posions lors du débat sur la loi dite Fioraso se révèlent aujourd’hui justifiées par les problèmes rencontrés.
Comment, en effet, permettre à la recherche d’avancer lorsque sa liberté est entravée par des critères de rentabilité-compétitivité accolés à des obligations de regroupements territoriaux en lieu et place de ceux portés par les projets et enjeux scientifiques ? Comment assurer cette liberté de recherche si l’on conditionne les financements aux appels à projets ou au nombre de publications ? Comment permettre à la recherche fondamentale de vivre et de se développer si on lui oppose la loi de la concurrence tout comme les temps impartis ?
Nous regrettons enfin que nos amendements pour modifier le crédit d’impôt recherche aient été refusés. Il n’est pourtant plus à démontrer que cette manne financière pour les entreprises n’a dans de nombreux cas que très peu à voir avec le développement de l’emploi scientifique. Le sort réservé au crédit d’impôt recherche pour l’archéologie préventive en témoigne.
Aussi, dans ces conditions, nous ne pourrons pas voter ce projet de budget, qui, bien qu’en augmentation, s’inscrit dans une logique contestée par nombre d’universitaires et de chercheurs
Monsieur le secrétaire d’État, les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, à l’appel de leur intersyndicale, se sont mobilisés pour nous demander d’adopter un budget en rapport avec les besoins de leurs missions. Ils demandent une loi de programmation sur dix ans et un plan pluriannuel de création d’emplois.
Permettez-moi d’insister sur ce dernier aspect pour le secteur de la recherche. En effet, les conditions d’exercice de la recherche publique ne cessent de se dégrader et l’emploi scientifique d’être mis à mal. La précarité pèse non seulement sur la quantité du travail de recherche mais aussi sur sa qualité. Comment en effet mener des projets ayant besoin du long terme avec des scientifiques travaillant avec l’épée de Damoclès de la fin de leurs contrats ?
Les présidents du CNRS et de l’INSERM déclaraient récemment que la question se posait de savoir si la science française allait se maintenir ou décrocher.
À cette interrogation correspond bien la question de l’utilisation de l’argent public en faveur de l’emploi scientifique. Permettez-moi donc de vous questionner de nouveau sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche, qui, depuis sa création, n’a pas fait la preuve de son utilité au service de l’emploi scientifique : 5,3 milliards d’euros en 2015, 5,5 milliards en 2016 et un nombre d’emplois pour les grands organismes de recherche en stagnation.
Pourtant, ce dont bénéficie par exemple un groupe comme Renault en CIR, 140 millions d’euros par an, permettrait d’assurer l’emploi de centaines de jeunes scientifiques.
Que comptez-vous donc faire pour que le CIR aille enfin à l’emploi scientifique et donc au développement de la recherche dans notre pays pour de nouvelles avancées émancipatrices ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État. Je vous remercie, madame Buffet, de votre question, qui exprime une conviction de longue date sur l’impact du crédit d’impôt recherche sur l’emploi scientifique et, plus généralement, sur l’investissement des entreprises en matière de recherche.
Des données chiffrées tendent à prouver qu’il y a un impact, notamment sur le nombre de chercheurs employés dans les entreprises en France puisque nous sommes passés de 88 000 équivalents temps plein en 2001 à 162 000 en 2013, derniers chiffres dont nous sommes sûrs. Heureusement, vu les sommes en jeu, que l’impact sur l’emploi dans les entreprises est réel.
Cela dit, je ne vous cache pas ma perplexité sur un élément, qui mérite que nous prenions des initiatives.
Parlementaire ici, siégeant aux côtés d’Alain Claeys, dont je connais l’attachement à ces problématiques, j’ai voté en 2012 en commission des finances un crédit d’impôt recherche qui se situait alors à 3,6 milliards. Il doit être aujourd’hui à 5,6 ou 5,7 milliards d’euros, soit 2 milliards de plus. Or l’investissement privé dans la recherche par rapport au PIB ne bouge pas. Il y a donc un problème quelque part. Il faut l’analyser sans aucun dogmatisme mais ne pas le voir serait mettre la tête dans le sable, ce que je me refuse à faire.
Comme je l’ai annoncé en commission la semaine dernière, nous lancerons dans les semaines qui viennent une étude macro et micro-économique sur l’impact du CIR sur le développement de la recherche privée pour comprendre ce phénomène un peu étrange. Ce sera une étude très sérieuse menée par un grand organisme indépendant, qui nous permettra d’avoir un débat sur la base de données chiffrées incontestables au début de l’année prochaine.

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Marie-George
Buffet

Députée de Seine-Saint-Denis (4ème circonscription)

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