La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Nicolas Sansu. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la France est un grand pays. La France est un grand pays quand elle offre au monde son génie pour ouvrir des voies inédites. Notre peuple l’a montré au cours de l’histoire, quand il a su bousculer l’ordre établi pour faire naître et vivre notre belle République. C’est dans un contexte de ce type que s’ouvre notre débat sur le projet de loi de finances pour 2014, un contexte où il faut bousculer l’ordre établi.
Trop de nos concitoyens sont victimes d’un capitalisme financier sans scrupule, avec son cortège de chômage, de précarité, de peur du lendemain.
Chacun sait bien, ici, combien les dix années de pouvoir de la droite entre 2002 et 2012 ont aggravé cette dérive avec, à la clé, une société émiettée, une société profondément inégalitaire, une société qui met à mal le vivre ensemble.
Quand il a fallu donner aux plus fortunés, quand il a fallu faire payer l’endettement bancaire privé par la dette publique, quand il a fallu répondre aux desiderata de l’Europe libérale pour attaquer notre modèle de solidarité, bien sûr la droite fut au rendez-vous.
Monsieur le ministre, personne ne conteste les difficultés léguées par la majorité précédente. Personne ne nie que la finance, cet « ennemi sans visage », comme on disait jadis, avance ses pions pour vampiriser toujours plus les richesses créées dans notre pays.
Mais ne nous y trompons pas, si les Françaises et les Français, et parmi eux les 4 millions qui ont soutenu le Front de Gauche au premier tour, ont porté François Hollande à la responsabilité suprême, c’est parce qu’ils n’en peuvent plus de l’impuissance actuelle des États à tenir tête à une finance globalisée.
Ils n’en peuvent plus quand ils apprennent que les plus fortunés, que ce soit des personnes physiques ou des multinationales, réussissent à soustraire 60 à 80 milliards d’euros au fisc pour les placer dans des paradis fiscaux. C’est le plus grand braquage autorisé des finances publiques.
Ils n’en peuvent plus de voir que les efforts sont demandés d’abord et essentiellement aux couches moyennes ou modestes et que les inégalités continuent de progresser. En 2010, seuls les 5 % les plus riches ont vu leur pouvoir d’achat progresser.
Or parler de budget, parler de fiscalité, c’est parler de nos choix de sociétés.
Quelle réponse concrète apporter à cette salariée de l’agroalimentaire de Bretagne, excédée par l’inertie des pouvoirs publics ?
Quelle réponse concrète apporter à cette chômeuse alsacienne, allocataire du RSA, qui crie sa colère, sur France 2, face à un système qui broie sa vie et ses espoirs ?
Quelles réponses concrètes apporter à ces millions de fonctionnaires qui voient leur point d’indice bloqué depuis quatre ans, suscitant amertume et démotivation ?
Depuis trois décennies, et même avec des périodes plus apaisées, les voies empruntées de la dérégulation de la finance et de l’obsession de la baisse du coût du travail n’ont pas eu les résultats escomptés – et c’est un euphémisme.
C’est cela qui nourrit le désespoir, la désespérance et la fuite dans l’impasse de l’extrême droite.
Votre projet de loi de finances pour 2014 propose non seulement de continuer mais d’amplifier une politique de l’offre, – que le ministre Pierre Moscovici assume, d’ailleurs – aussi injuste qu’inefficace. C’est le fameux crédit d’impôt compétitivité emploi, qui trouve sa concrétisation dans ce projet de loi de finances pour 2014 avec deux chiffres emblématiques, que je tiens à mettre en perspective.
Le premier concerne l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire la contribution sur le bénéfice des entreprises, dont le produit passera de 53 milliards d’euros en 2013 à 36 milliards d’euros en 2014. Or 36 milliards, c’est 1,8 % du PIB ; 36 milliards, c’est moins que les 40 milliards de dividendes que les entreprises du CAC 40 vont distribuer à leurs actionnaires !
Le second chiffre, c’est celui du produit de la TVA qui, elle, touche tous nos concitoyens, à commencer par les modestes. Il sera relevé de plus de 6 milliards d’euros, ce qui aura des conséquences, comme notre collègue Pierre-Alain Muet s’en est régulièrement fait l’écho dans cet hémicycle, sur le pouvoir d’achat et donc sur le moteur de la consommation.
Passons, pour ne pas être trop cruel, sur le spectaculaire revirement du Gouvernement, qui, en juillet 2012, avec le soutien de tous les groupes de la gauche, avait supprimé la TVA antisociale de Sarkozy, pour lui substituer sa petite sœur quatre mois plus tard.
Non, c’est le fond qui compte. Ce qui doit nous interpeller, c’est le projet politique qui sous-tend cette démarche.
Bien sûr, chacun est conscient que nombre d’entreprises, en premier lieu les PME et TPE, souffrent, que la très grande majorité de leurs dirigeants ne placent leurs avoirs ni aux îles Caïmans, ni dans l’acquisition de yachts, et qu’ils ont besoin de politiques publiques volontaristes pour soutenir l’emploi et l’activité.
Ce n’est pas en baissant toujours plus le niveau de la dépense publique que nous améliorerons l’environnement de ces entreprises, la formation, la capacité d’innovation et de recherche, la qualité des infrastructures et des services publics.
Il est pour le moins surprenant de voir aujourd’hui le parti socialiste se ranger à l’argument préféré de tous les libéraux bruxellois, de l’AFEP et du MEDEF : « l’impérieuse nécessité de diminuer le coût du travail ».
Mais dites-moi, que faisons-nous depuis trente ans ? Exonérations Fillon, exonérations liées aux 35 heures, pour ne parler que des plus emblématiques… À chaque fois la réponse est la même : une nouvelle baisse du coût du travail.
Le crédit compétitivité emploi en est l’illustration. Son efficacité est d’ores et déjà contestée par le comité de suivi, comme le fut celle de tous les dispositifs mis en place précédemment.
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Ce n’est pas vrai, n’exagérez pas !
M. Nicolas Sansu. Comment peut-on encore penser que le chômage endémique, le faible investissement des entreprises et les fermetures d’usines sont la conséquence d’une explosion du coût salarial ? Ce n’est pas vrai, et vous le savez.
Ce qui coûte cher à l’économie, ce sont les prélèvements financiers effectués sur les entreprises au bénéfice des actionnaires, au détriment du travail, un coût qui représente entre 94 et 130 milliards d’euros, soit cinq fois le montant du CICE ! Un coût qui a été multiplié par vingt en trente ans !
Mais de ce coût de la rente, il n’est nullement question dans ce projet de loi de finances ! Il serait pourtant salutaire pour l’emploi, pour le pays, pour notre tissu de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, que les prélèvements sur les résultats des entreprises soient modulés en fonction de leur utilisation.
Monsieur le ministre, c’est ce cancer financier qu’il faut combattre. Car il assèche les possibilités du pays et met à mal le pacte républicain, par un transfert des charges fiscales sur les ménages qui est devenu insupportable.
Il est intolérable de voir M. Gattaz – et pourquoi pas bientôt Mme Bettencourt ? – instrumentaliser la légitime colère des couches moyennes et modestes qui voient s’accumuler les difficultés depuis des années, pour tenter d’obtenir ce dont ils rêvent : la fin de l’impôt progressif et le recul historique de notre modèle social.
Alors, ne leur donnez pas, ne leur donnons pas cette occasion !
Chacune et chacun d’entre nous, dans nos circonscriptions, nous avons été interpellés par nos concitoyens mécontents. Oui, le consentement à l’impôt est menacé. Il faut réhabiliter l’impôt, la contribution à la charge commune. Oui, nous la défendons, mais nous la défendons dans l’esprit et la lettre de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prévoit une contribution à hauteur des facultés de chacun.
L’impôt, c’est le socle de notre pacte républicain, c’est le moyen de donner à tous le patrimoine commun, par le biais des services publics et de la protection sociale. Mais ce consentement à l’impôt ne retrouvera toute sa vigueur que dans le cadre d’une véritable révolution fiscale. Les choix fiscaux de ces vingt dernières années ont rendu le système fiscal injuste et illisible. Faire le dos rond ne peut tenir lieu de politique. Il faut changer de cap ! C’est dans ces moments de crise qu’il faut inventer, créer, faire preuve d’audace.
Nous sommes disponibles pour engager avec vous cette révolution fiscale, qui permettra tout à la fois le redressement des comptes publics, l’efficacité économique et sociale, et la relance de l’investissement public. Comment, à ce titre, peut-on se satisfaire d’un programme d’investissement d’avenir qui ne représente que 0,6 % du PIB ?
L’égalité devant l’impôt impose de refondre l’impôt sur le revenu et de le rendre plus progressif, de relever le taux d’imposition des ménages les plus aisés et de revenir sur la multitude des niches fiscales – niches qui augmentent de 10 milliards d’euros dans ce projet de loi de finances pour 2014. Le bénéfice de ces niches se concentre sur les plus aisés, mais leur coût, lui, est réparti sur l’ensemble de la collectivité. Rendre l’impôt plus progressif, c’est aussi baisser le taux de la TVA, cet impôt régressif qui pèse sur la consommation et sur la croissance.
Nous devons également revoir de fond en comble l’impôt sur les sociétés. Il n’est pas tolérable que M. Gattaz et ses amis brandissent des cartons jaunes, alors que les grandes entreprises qu’ils représentent sont loin de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés au taux facial de 33 % – le taux réel est, je le rappelle, de 8 % pour les entreprises du CAC40. Oui, il est temps de mettre fin au mitage de l’impôt sur les sociétés et de moduler l’impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises et de l’utilisation de leurs bénéfices.
Il nous faut également prendre à bras-le-corps la question de la fraude fiscale internationale et des nombreux dispositifs d’évitement fiscal à la disposition des grandes entreprises. La fraude fiscale représente, nous l’avons dit, un manque à gagner de 60 à 80 milliards d’euros. Cette somme permettrait de combler chaque année les déficits des régimes généraux des retraites et de la Sécurité sociale, et il resterait encore plus de 30 milliards d’euros à investir dans d’autres projets, comme la transition énergétique, qui mérite mieux qu’une approche punitive par l’instauration d’une nouvelle taxe.
En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, on ne peut se contenter des maigres 2 milliards de recettes fiscales supplémentaires annoncés par Bercy. Monsieur le ministre, le sérieux, ce n’est pas la rigueur, ce n’est pas de se poser en champion de la baisse des dépenses publiques. Le sérieux, c’est de s’attaquer au pillage de la richesse créée, c’est d’œuvrer à une nouvelle répartition des richesses, plus favorable au travail, et moins à la rente.
Cette loi de finances est une occasion manquée. La France a pourtant le devoir et la capacité de tracer un nouveau chemin en Europe pour relever le défi de la lutte contre le pouvoir financier, engager la transition énergétique et redonner espoir aux peuples. C’est ainsi que la France restera un grand pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)