Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les jours se suivent et l’examen des différents projets de loi de finances se poursuit, puisque nous abordons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017, après un examen rapide par nos homologues sénateurs. À deux jours du terme de nos discussions, à quelques petites encablures de la fin de ce marathon budgétaire, il y a lieu de dresser un premier bilan de cette séquence qui aura mobilisé la représentation nationale pendant près de trois mois.
Comme beaucoup de collègues ici présents, je fais partie de ces nombreux néo-parlementaires qui ont fait leur entrée au Palais Bourbon en juin dernier. En devenant membre de la commission des finances, je fondais, à tort ou à raison, un certain nombre d’espoirs en notre capacité collective à innover et à mettre la qualité de nos débats au cœur de nos travaux et de nos délibérations.
Or, l’enchaînement, à une cadence infernale, de l’examen des différents textes budgétaires aura rendu notre travail difficile, pour ne pas dire impossible. Ainsi, nous examinons aujourd’hui ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture à peine une semaine après son adoption en première lecture. Entre-temps, ce texte aura été examiné au Sénat en fin de semaine dernière, et débattu hier au sein de la commission des finances de l’Assemblée. Entre-temps, nous aurons aussi examiné la centaine d’articles de la loi de finances pour 2018, au cours d’une séance nocturne achevée aux alentours de trois heures ce samedi matin. Et, comme pour le projet de loi de finances pour 2018, nous n’avons eu que trois heures pour déposer nos amendements pour l’examen en séance, quatre pour l’examen en commission. Bis repetita, pourrait-on dire !
Ces conditions d’examen ne sont pas acceptables, car la concomitance des délais de dépôts nous aura interdit, en pratique, de déposer des amendements en séance après leur examen en commission. Or, il devrait y avoir un temps entre ces délais de dépôt, afin de permettre aux parlementaires de tenir compte des remarques formulées par d’autres, de revoir leur copie, d’ajuster le tir pour la séance publique. Il s’agit là d’un prérequis, d’une exigence pour le bon déroulement de nos travaux. Cette exigence, mes chers collègues, n’a pas été respectée en cette fin de période budgétaire, la commission étant ainsi réduite à l’état de simple chambre de rétablissement du projet de loi de finances rectificative dans son état préalable à l’examen par le Sénat, sans véritable débat sur le fond.
Parallèlement, nos travaux ont été marqués par une autre pratique, que tout le monde semble déplorer mais qui semble devenir un usage récurrent : celle du dépôt d’amendements par le Gouvernement lors de l’examen en séance publique. Ainsi, sur ce projet de loi de finances rectificative, pas moins d’une quarantaine d’amendements ont été déposés par le Gouvernement, naturellement à la dernière minute, « sur table », comme on dit.
M. Sébastien Jumel. C’est juste.
M. Jean-Paul Dufrègne. Une quarantaine d’amendements ont été déposés puis adoptés sans que l’on ait une quelconque étude d’impact ou le temps d’en réaliser le véritable diagnostic.
C’est ainsi que l’on a appris que l’État entendait percevoir 300 millions d’euros de recettes au titre de la convention judiciaire d’intérêt public passée avec la banque HSBC, banque coupable d’avoir dissimulé aux autorités fiscales l, 6 milliard d’euros d’actifs. Il s’agit d’une procédure à l’amiable, tout récemment instituée par la loi Sapin 2 et dont on voit déjà toutes les limites : en l’échange d’un chèque, on efface l’ardoise ; on achète son immunité ; on achète son impunité. J’invite d’ailleurs tous mes collègues à analyser le règlement de ce contentieux fiscal à la lumière de l’excellent documentaire intitulé Les gangsters de la finance diffusé la semaine dernière sur la chaîne Arte.
Mme Émilie Cariou, vice-présidente de la commission des finances. Excellent documentaire !
M. Jean-Paul Dufrègne. Ce documentaire porte justement sur les pratiques de cette banque implantée aux quatre coins du monde, qui est au cœur de tous les scandales : corruption, fraude et évasion fiscale, blanchiment, manipulation de cours… mais qui parvient toujours, in fine, à passer entre les mailles du filet. Je vous invite donc tous à regarder cet excellent documentaire.
J’en reviens à l’objet de mon propos. Avec quarante-deux amendements déposés « sur table » par le Gouvernement, puis adoptés, on double le volume du présent texte et on découvre ainsi en séance un nouveau budget rectificatif, le troisième de la saison. Cela fait beaucoup !
En réalité, sur le plan institutionnel, cette pratique, comme d’autres, illustre bien la mainmise de l’exécutif sur le pouvoir législatif en matière budgétaire. Elle témoigne de la concentration des pouvoirs au profit de l’exécutif et ne fait qu’accroître la tendance structurelle à la dévalorisation de l’institution parlementaire. Au fond, cette concentration place les élus de la nation dans l’incapacité de réaliser la plénitude de leur mandat.
L’hypertrophie de l’exécutif sous la Ve République limite la capacité des parlementaires à faire la loi, à contrôler l’action du Gouvernement, à évaluer les politiques publiques et à voter les lois de finances. Cette hypertrophie s’illustre par d’autres exemples très concrets. D’abord, la question de la recevabilité financière des initiatives parlementaires est un corset dont il est difficile de s’extraire. Ainsi, en vertu de l’article 40 de la Constitution, il n’est pas possible, pour les représentants du peuple que nous sommes, de formuler des propositions qui auraient pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique : en clair, notre capacité à définir les politiques publiques est limitée.
Profitons-en pour rappeler cette phrase de Laurent Fabius qui, comparant le budget à une voiture, ironisait sur le fait que les députés pouvaient, au mieux, changer un enjoliveur !
M. Hubert Wulfranc. Bravo Laurent !
M. Jean-Paul Dufrègne. Autre anomalie démocratique : les secondes délibérations. Ainsi, lorsqu’une décision souveraine prise par l’Assemblée ne correspond pas aux attentes du Gouvernement, l’exécutif a la possibilité de procéder à une seconde délibération, qui doit permettre d’obtenir un résultat plus conforme à ses desiderata.
M. Gérald Darmanin, ministre. On ne l’a pas fait !
M. Jean-Paul Dufrègne. Mes chers collègues, toutes ces pratiques de l’ancien monde ont un impact sur notre capacité à faire la loi. Elles limitent l’exercice de nos fonctions de parlementaires et remettent en question la sincérité des débats. Soyons vigilants, mes chers collègues ! Veillons à garantir à notre Assemblée son rôle de législateur, sa capacité à élaborer la loi dans des conditions acceptables, à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Faisons en sorte d’exercer nos droits légitimes à représenter le peuple.
J’en viens au contenu de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. L’une des mesures phares porte sur le prélèvement à la source, auquel vous entendez apporter des modifications techniques. Une nouvelle fois, je tiens à rappeler notre opposition à l’instauration de ce mode de prélèvement. Lors de l’examen en première lecture, les débats ont très clairement montré que nous avions affaire à une vaste usine à gaz. Loin du fantasme d’un prélèvement de l’impôt en direct, en temps réel, force est de constater qu’il y aura toujours un décalage temporaire entre l’impôt effectivement prélevé et le revenu perçu.
En outre, la réforme proposée insère un tiers entre l’administration fiscale et le contribuable. Ce tiers chargé de la collecte de l’impôt sera, dans la plupart des cas, l’entreprise, dont ce n’est pourtant pas le rôle. Pour les salariés, les garanties apportées en matière de confidentialité sont pour le moins insuffisantes. À salaire brut équivalent, deux salariés pourraient avoir des salaires nets différents du fait de la retenue à la source de l’impôt, ce qui donnerait quelques indications sur la situation fiscale des salariés. On nous dit que, si le salarié veut une garantie de confidentialité, il pourra opter pour un taux dit neutre. Mais ce taux neutre est particulièrement élevé, ce qui implique des prélèvements importants avant restitution. Autant vous dire que les contribuables ne goûteront guère cette avance de trésorerie à l’État.
Enfin, à terme, l’harmonisation des modes de prélèvement de la CSG et de l’impôt sur le revenu ouvre la voie à leur fusion, laquelle présenterait des risques majeurs pour le financement et la gestion de la protection sociale. Considérant l’ensemble de ces facteurs, la fronde des agents des finances publiques apparaît bien légitime. Ils savent, eux, que la mise en place du prélèvement à la source s’accompagnera de nouvelles suppressions de postes.
Vous l’avez compris, nous voterons donc contre ce projet de loi de finances rectificative, qui ne fera qu’aggraver la situation de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)