Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur intérimaire (Sourires), le groupe GDR a eu l’occasion d’exprimer son opposition au pacte de responsabilité durant les différentes lectures du projet de loi de finances rectificatif et du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
L’un de nos arguments tient au manque d’efficacité des exonérations sociales. D’une part, elles semblent quasiment sans effet sur l’emploi : je vous renvoie à toutes les études qui ont été livrées sur ce point. D’autre part, vous avez choisi de les concentrer sur les bas salaires, ce qui constituera une incitation à embaucher au minimum légal : c’est la fameuse trappe à bas salaires.
Enfin, les cotisations sociales, qui sont un élément du salaire, servent notamment à financer notre système de santé. Les largesses faites au patronat sous forme d’allégements ou d’exonérations de cotisations ont donc un impact important sur nos vies. Il faudra compenser ces pertes de recettes, et cela ne se fera pas sans heurts : la compensation de ces sommes énormes sera à chercher du côté d’une réduction drastique des budgets. Nos collectivités locales seront contraintes de renoncer à certains investissements, et nos hôpitaux offriront parfois des soins de moindre qualité.
Nous ne contestons pas, madame la ministre, le fait que la santé soit un secteur où des économies sont sans doute possibles, notamment grâce à une meilleure organisation des soins. Cependant, les baisses draconiennes de budget ne se résumeront probablement pas à une meilleure organisation des soins : une baisse de leur prise en charge est même vraisemblable. Vous le savez, tous les hôpitaux connaissent aujourd’hui des difficultés budgétaires chroniques.
Les questions en discussion sont donc essentielles, et les renoncements des salariés importants. C’est pourquoi il aurait été logique que les entreprises prennent des engagements précis vis-à-vis des salariés quant à l’utilisation de l’argent qui leur sera rendu. Hélas, le Gouvernement et la commission ont refusé tous les amendements allant dans ce sens.
Pourtant, ce sont plus de 40 milliards d’euros de prélèvements fiscaux et sociaux qui seront rendus aux entreprises, à toutes les entreprises, même à celles qui n’en ont pas besoin. Ce choix s’explique par une croyance : c’est le postulat – qui est faux, à nos yeux – selon lequel tout retour de la croissance doit passer par une baisse du coût du travail. Or il existe bien d’autres facteurs permettant de retrouver la croissance et l’emploi. C’est une erreur, à notre sens, de faire tant d’efforts pour permettre cette baisse des prélèvements pour les entreprises, sans contrepartie ni différenciation selon les secteurs.
Je veux insister sur le sujet des exonérations sociales et de leur efficacité. Nous ne sommes pas les seuls à remettre en cause ces exonérations : des rapports de la Cour des comptes, mais aussi des analyses du ministère des finances, sont également très critiques. Récemment encore, un rapport de notre éminente collègue sénatrice Michelle Demessine, intitulé Vingt ans d’exonérations de cotisations sociales : réussite ou échec d’une stratégie ?, remettait en cause ce choix politique. Ce rapport n’a pas été adopté en commission. On comprend bien pourquoi : il ne répondait pas forcément aux canons libéraux. Il ne sera donc pas publié. C’est dommage, car sa lecture est très instructive : je vais vous en citer quelques extraits.
On y apprend que, sur les dix dernières années, le cumul des seuls allégements généraux de cotisations – les allégements Fillon, entre autres – a représenté plus de 210 milliards d’euros. Ce chiffre, considérable, est à comparer au montant de la dette sociale cumulée qui a atteint, fin 2013, 211 milliards d’euros. Ce sont donc les exonérations de cotisations sociales qui expliquent en grande partie le montant de notre dette sociale. De plus, ces exonérations bénéficient, au bout du compte, aux secteurs les moins exposés à la concurrence internationale.
En 2008, la Cour des comptes avait constaté que « les nombreux dispositifs d’allégement des charges sociales sont insuffisamment évalués en dépit de la charge financière croissante qu’ils représentent pour les finances publiques. […] S’agissant des allégements généraux sur les bas salaires, leur efficacité sur l’emploi est trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité. » Ce constat de la Cour des comptes en 2008 est toujours pertinent.
Pendant tout l’automne, au cours des différents débats budgétaires, nous aurons l’occasion de vous livrer les éléments de ce rapport sénatorial avorté. Il explique également que ces aides publiques aux emplois peu qualifiés à bas salaires font courir à notre pays le risque de s’installer dans une économie bas de gamme, avec une stratégie consistant exclusivement à baisser les coûts de production, notamment le coût du travail, afin de diminuer les prix des produits français. Une telle stratégie apparaît, à long terme, totalement contre-productive pour un grand pays développé comme la France, qui doit, au contraire, monter en gamme grâce à l’investissement, à la recherche, à l’innovation et à des formations initiale et professionnelle de qualité.
Puisque nous cherchons des recettes, je veux rappeler que, selon l’INSEE, la part des dividendes en France est passée, entre 1980 et 2010, de 3 % à 9 % de la valeur ajoutée des sociétés françaises, donc du PIB, soit une augmentation du simple au triple. Vous ne pouvez pas ignorer ces chiffres et refuser d’assurer une meilleure redistribution des richesses. La réponse au déficit se situe là, tout comme la possibilité de relancer notre économie.
Tout cela nous conduit à vous répéter notre opposition à ce texte, qui met en œuvre un pacte de responsabilité dissymétrique, qui organise le transfert des prélèvements vers les ménages et met l’accent sur l’offre en oubliant la demande.