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PLFSS 2017 (nouvelle lect.)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.
Nous constatons que les sénateurs, dans leur grande majorité, ont eux aussi, tous bords politiques confondus, remis en cause les grands équilibres financiers et les objectifs de dépenses présentés par le Gouvernement pour 2017. Il faut dire que vous avez mené une campagne de communication visant à faire croire que le fameux « trou de la sécu » était comblé, mensonge que nous avons dénoncé dès la première lecture.
Évidemment, les sénateurs l’ont aussi noté, tout comme nos concitoyens, que vous essayez de tromper mais qui ne sont pas dupes.
En annonçant un déficit pour 2017 de 400 millions d’euros, le Gouvernement omet volontairement de parler du Fonds de solidarité vieillesse, lequel prend en charge des dépenses de solidarité pour les personnes âgées, comme le minimum vieillesse, dont le déficit est estimé à 3,8 milliards d’euros en 2017. Avec le déficit du FSV – qui fait bel et bien partie du budget de la Sécurité sociale –, le déficit atteindra 4,2 milliards d’euros en 2017. Comme je l’ai déjà dit, c’est mieux que les 7,1 milliards du déficit global de l’exercice 2016 ; mais c’est dix fois plus que les 400 millions de déficit que vous annoncez pour 2017.
À y regarder de plus près encore, on voit en outre que l’assurance maladie transfère une partie de son déficit vers les autres branches. Ce n’est d’ailleurs qu’à ce prix que l’ONDAM, dont vous reconnaissez vous-même qu’il est, avec 2,2 %, « historiquement bas au regard des taux de progression réalisés dans le passé », peut être tenu.
Le plus préoccupant, toutefois, est que cette réduction du déficit résulte, non de la création de nouvelles recettes mais de la réduction des prestations sociales, dans tous les domaines, au détriment de l’ensemble de nos citoyens, et d’abord des plus modestes d’entre eux.
Ainsi, le retour annoncé à l’équilibre de la branche famille – dont le déficit atteint aujourd’hui 1,5 milliard d’euros – en 2017 sera entièrement supporté par les familles, puisqu’il repose notamment sur le gel de la revalorisation des prestations familiales en 2014 et en 2015 et sur les effets de la modulation des allocations familiales instaurée en 2015.
Cette dernière disposition, que vous avez présentée comme un geste de justice sociale, visait avant tout à économiser de l’argent sur le dos des familles. Notre groupe s’y est opposé car il n’était pas dupe. La suite a, hélas, confirmé nos craintes, puisque 15 % des familles ont vu leurs allocations diminuer : vous avez ainsi économisé 865 millions d’euros par an sur leur dos, 865 millions qui, contrairement à vos affirmations, n’ont pas été redistribués vers les ménages les plus modestes, mais ont seulement servi à combler un déficit.
De même, l’excédent de la branche vieillesse, de 1,6 milliard d’euros, est principalement dû aux conséquences du recul de l’âge de la retraite de soixante à soixante-deux ans, décidé par la droite en 2010, et à l’allongement de la durée de cotisations ouvrant droit à une retraite à taux plein, mis en œuvre par ce gouvernement en 2014.
Enfin, l’excédent annoncé de 700 millions d’euros de la branche accidents du travail et maladies professionnelles tient à la sous-déclaration notoire des accidents du travail et au fait que, bon nombre de maladies professionnelles n’étant pas reconnues comme telles, elles sont prises en charge par l’assurance maladie.
Ainsi, en 2017, seule la branche maladie sera encore en déficit, à hauteur de 2,6 milliards d’euros, déficit que vous comptez bien réduire en exigeant de nouvelles économies, l’an prochain, sur cette branche. Celles-ci atteindront rien moins que 4 milliards d’euros, car vous avez décidé de faire participer la branche maladie au financement du bien mal nommé « pacte de responsabilité », pour lequel l’assurance maladie a été mise à contribution à hauteur de 10 milliards d’euros sur trois ans – 2015, 2016 et 2017 –, dont 3 milliards supportés par les hôpitaux publics, pourtant déjà au bord du gouffre.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chacun aura noté la contradiction complète entre vos propos et vos actes, alors que vous déclarez vouloir lutter contre la désertification médicale et favoriser l’accès aux soins pour tous !
En 2017, les hôpitaux publics seront ainsi appelés à réaliser 1,5 milliard d’euros d’économies supplémentaires, dont 845 millions d’euros proviendront de la réduction de leurs dépenses et qui viendront s’ajouter aux 690 millions d’euros d’économies déjà réalisées en 2016.
Pour y parvenir, le ministère compte principalement sur la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, qui ne visent finalement – et, là encore, en contradiction avec vos discours sur la coordination et la qualité des soins –, en réalité, qu’à réduire les dépenses.
La baisse de la durée des hospitalisations, dans le cadre du virage ambulatoire, contribuera également, à hauteur de 160 millions d’euros, à ces économies.
Enfin, les suppressions d’emplois se poursuivront pour s’ajouter à celles des années 2015 et 2016 : elles atteindront, à terme, 22 000 postes sur trois ans ! Il est en effet évident que l’on ne peut pas réaliser 1,5 milliard d’euros d’économies dans les hôpitaux sans supprimer de postes.
Vous usez même d’artifices inacceptables car ils pénalisent les plus vulnérables. Je pense au siphonnage – à hauteur de 230 millions d’euros – des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie opéré au détriment des personnes âgées et handicapées. Je pense également à la ponction de 300 millions d’euros sur la trésorerie de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, l’ANFH, ponction qui est destinée à financer la mise en œuvre des GHT. Ceux-ci sont pourtant – et partout – décriés parce que, précisément, ils aggravent les conditions de travail des personnels !
Les dispositions de ce projet de loi confirment que c’est toujours aux plus modestes que vous vous vous en prenez. Ainsi n’avez-vous aucun scrupule à remettre en cause le dispositif d’aide aux chômeurs qui tentent de s’en sortir en créant leur entreprise : nous demanderons donc, à nouveau, la suppression de cette disposition.
Je rappelle, en effet, que vous l’instaurez au moment même où vous élargissez encore le champ des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises. En 2016, plus de 44 milliards d’euros ont ainsi manqué aux finances publiques, alors que les chiffres du chômage – en hausse constante, puisqu’il frappe aujourd’hui plus de 6,6 millions de personnes – prouvent que ces dispositions sont sans effet sur l’emploi. Un tel constat ne vous conduit pourtant pas à changer de stratégie : au contraire, vous persistez.
De la même manière, nous regrettons que ce Gouvernement ne montre pas autant d’empressement à s’attaquer aux entreprises spécialistes de la fraude sociale, estimée à près de 25 milliards d’euros par an ! Pour toutes ces raisons, nous défendrons, une nouvelle fois, la suppression de l’article 10 relatif à l’économie collaborative. En effet, plutôt que d’encadrer les grandes plate-formes – qui fonctionnent souvent comme des entreprises traditionnelles, et qui, pour certaines d’entre elles, pratiquent l’optimisation fiscale –, cet article contourne ce réel problème et pénalise des particuliers qui ne cherchent, par le biais de l’économie du partage, qu’à améliorer un peu leurs revenus.
On peut s’étonner, dans ce contexte, qu’il ait fallu batailler autant pour imposer, contre l’avis du Gouvernement, la baisse de la CSG en faveur de 550 000 retraités très modestes que vos décisions antérieures avaient appauvris.
Cette baisse leur redonnera un peu de pouvoir d’achat. Oh, pas grand-chose : en moyenne une quarantaine d’euros par mois !
Notre groupe continue de regretter que vous refusiez d’appliquer aux revenus des actionnaires une taxe de 0,3 % identique à celle actuellement prélevée sur toutes les retraites, quel qu’en soit le montant, ce qui est profondément injuste.
S’agissant du renforcement de la prise en charge des victimes du terrorisme, nous pensons qu’il y a lieu d’élargir son cadre pour favoriser, dans une société de plus en plus violente, l’installation, sur l’ensemble du territoire, de centres de prise en charge médico-psychologique destinés à accueillir toutes les victimes de psycho-traumatismes, quelle qu’en soit la nature – je pense notamment aux violences conjugales, aux agressions sexuelles ainsi qu’aux harcèlements.
Enfin, s’agissant des ajouts du Sénat, nous défendrons trois d’entre eux qui nous paraissent très positifs. Le premier est l’article 30 bis qui permet, pour la première fois, qu’un travailleur puisse voir son handicap reconnu a posteriori et bénéficier, à ce titre, d’une retraite anticipée. Il s’agit d’une disposition fort importante mais dont les modalités doivent, à notre avis, être assouplies afin de la rendre la plus efficiente possible.
L’article 43 bis A est le deuxième ajout que nous défendrons : il vise, lorsqu’un constat de travail dissimulé est établi dans l’une de leurs filiales, à faire porter la responsabilité aux entreprises mères.
Le troisième est l’article 44 bis A qui propose de revoir la liste des maladies ouvrant droit, pour l’ensemble des fonctionnaires, à un congé maladie de longue durée. Telles sont, mes chers collègues, à ce stade, nos réflexions.

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Jacqueline
Fraysse

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