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PLF 2021 - mission immigration, asile et intégration

Par rapport à la loi de finances initiale de 2020, le budget pour 2021 de la mission « Immigration, asile et intégration » augmente de 2 % afin de remplir les objectifs, que nous jugeons contestables, de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. En matière d’asile, rappelons que le principal problème est non celui du délai d’instruction des dossiers, qui a diminué durant ces dernières années, mais du délai d’enregistrement de la demande d’asile. La réduction des délais de la procédure constitue un objectif partagé par l’ensemble des acteurs de l’asile. Encore faut-il que les autorités veillent à ce que l’instruction des dossiers s’inscrive dans une temporalité adaptée.

Je souligne une nouvelle fois qu’en dépit de la création de places, le dispositif national d’accueil pour demandeurs d’asile demeure marqué par un important sous-dimensionnement. Or les autorités françaises ont le devoir d’offrir un dispositif d’accueil aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. De fait, elles sont tenues pour responsables de la défaillance du dispositif national d’accueil, ce qui explique que notre pays ait été condamné, le 2 juillet 2020, par la Cour européenne des droits de l’homme.

De même, à l’occasion de sa décision du 10 juillet 2020, le défenseur des droits constate pour le déplorer que « plus de la moitié des demandeurs d’asile ne sont pas hébergés par l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration – et sont par conséquent contraints de faire appel au dispositif d’hébergement d’urgence, lui-même saturé, se reportant à des réseaux solidaires ou sur des habitats informels où ils sont par ailleurs exposés à des expulsions à répétition ». L’hébergement des demandeurs d’asile est pourtant un enjeu majeur.

Voilà des années que nous tolérons aux abords de la capitale un immense campement de réfugiés et de demandeurs d’asile. Ceux-ci se sont d’abord installés porte de la Chapelle, puis, après des évacuations successives, à la porte d’Aubervilliers, puis à la porte de la Villette. Aujourd’hui, ils sont plus de mille à être regroupés au pied du stade de France. C’est ainsi que des personnes se retrouvent pour ainsi dire stockées, contraintes de vivre sous des tentes, dans des conditions parfaitement abjectes, en l’absence de toute précaution sanitaire, formant en cette période – vous l’imaginez – un cluster de covid-19 explosif. Comment comprendre que, dans un pays comme le nôtre, on ne soit pas capable de mettre un terme à cette situation inhumaine ? De semaine en semaine, les ministres nous assurent que l’évacuation et la mise à l’abri sont imminentes. Pourtant, de semaine et semaine, ce campement ne cesse de grossir.

Qu’en est-il des mesures d’éloignement ? La création de nouvelles places en centre de rétention administrative devrait également se poursuivre en 2021. Pour autant, dans ces CRA, le taux d’occupation augmente et les conditions de rétention se dégradent. De nombreuses associations dénoncent une détérioration des droits des étrangers enfermés dans l’attente d’une éventuelle expulsion. Elles regrettent en outre les insuffisances de la prise en charge de personnes malades en rétention. Ce point est d’ailleurs évoqué dans le rapport pour avis de Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Alors que le Gouvernement et sa majorité persistent – j’avoue ne pas comprendre leur insistance – dans leur refus d’interdire le placement des enfants étrangers en CRA, j’observe avec inquiétude qu’en France, la rétention des mineurs augmente, en dépit des multiples condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme. En 2019, 136 familles, dont 279 enfants, ont fait l’objet d’une rétention en métropole, et plus de 3 000 à Mayotte. Plus de 150 enfants, parfois des nourrissons, ont ainsi été privés de liberté et maintenus en zone d’attente. Mes chers collègues, je vous demande d’avoir en tête les conséquences dramatiques qu’un tel enfermement fait peser sur leur intégrité physique et psychologique. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits, ainsi que de nombreuses associations de défense des droits de l’homme nous ont pourtant maintes fois alertés sur ce sujet, comme sur la pratique de certaines préfectures qui recourent à ces enfermements pour faciliter la reconduite des familles à la frontière. En toute logique, je m’associe à leur demande : qu’on interdise purement et simplement la présence d’enfants dans les CRA !

Vous l’aurez compris, nous ne partageons pas les orientations du Gouvernement en matière de politique d’asile et d’immigration, car elles sont guidées par l’air du temps et le vent mauvais de l’époque. C’est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de la mission. (Mme George Pau-Langevin applaudit.)

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Stéphane
Peu

Député de Seine-Saint-Denis (2ème circonscription)

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