La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, au cours des dix derniers jours, de nombreux éleveurs du Puy-de-Dôme m’ont fait part, une nouvelle fois, de leur exaspération devant les nouveaux reports du calendrier de versement des paiements PAC suite aux annonces du Président de la République.
Tous les syndicats agricoles, sans exception, ont fermement dénoncé les conséquences de ce nouveau calendrier, qui prévoit des versements qui s’échelonneraient désormais de septembre 2016 à décembre 2016 – pour la campagne 2015 !
Monsieur le ministre, ces annonces interviennent alors que, depuis l’automne 2015, les informations sur les délais de versement leur sont données au fur et à mesure, les reports se succèdent, la gestion des avances de trésorerie devient toujours plus complexe…
M. Marc Le Fur. C’est vrai !
M. André Chassaigne. …et, finalement, les engagements portant sur le versement des soldes en juin 2016 ne sont pas tenus.
Alors qu’ils remplissent leurs déclarations PAC pour la campagne 2016 et que les contrôles sur les exploitations se poursuivent, ils découvrent que la même situation devrait se reproduire en 2017 !
Acculés par la crise, par l’absence de politique publique, européenne ou nationale, pour enrayer la baisse des prix d’achat, leur colère est légitime. Je vous le dis, monsieur le ministre, nos agriculteurs sont à bout.
Vous avez, au cours des derniers jours, justifié cette situation en évoquant les imbroglios administratifs et relationnels entre vous et la Commission européenne concernant l’apurement des aides passées. Mais les agriculteurs en ont assez de servir de variable d’ajustement aux caprices des libéraux de Bruxelles !
Surtout, cette situation pose de nouvelles incertitudes.
Ainsi, monsieur le ministre, comment comptez-vous prendre en compte la situation des agriculteurs qui n’ont pas sollicité d’avances de trésorerie et qui pensaient bénéficier de leurs aides avant juin 2016 ?
Quelles garanties êtes-vous à même d’apporter dès maintenant aux agriculteurs pour accompagner la prolongation des prêts et avances de trésorerie déjà en cours, notamment quant au recul des échéances de remboursement ou de paiement des intérêts d’emprunt ? Je vous remercie.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le député, je connais ces questions : elles me seront posées plus d’une fois au cours de la soirée. Je suis ministre de l’agriculture et comptable – c’est une question de gestion et de responsabilité – de ce qui s’est passé avant mon arrivée au ministère.
M. Guy-Michel Chauveau. Eh oui !
M. Stéphane Le Foll, ministre. J’assume toutes les responsabilités de l’État vis-à-vis de la Commission européenne. C’est en 2014 que nous avons été saisis de la procédure d’apurement. Monsieur le député, je ne sais pas pourquoi les règles européennes ont été négociées – ce n’est pas, là non plus, moi qui les ai négociées…
M. Marc Le Fur. Ce n’est jamais vous !
M. Stéphane Le Foll, ministre. …mais la Commission a adressé une demande de correction assortie d’une sanction financière à l’encontre de l’État français d’un montant de 3,5 milliards d’euros pour les orthophotographies qu’elle jugeait contestables.
M. Guy-Michel Chauveau. C’est une somme importante !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Toutes les surfaces éligibles aux aides sont orthophotographiées. La Commission a contesté nos orthophotographies, considérant qu’elles contenaient des erreurs de l’ordre de 0,5 à 1 %, et nous a sanctionnés à hauteur de 3,5 milliards d’euros.
Nous avons réduit la sanction financière à un milliard d’euros en prenant l’engagement devant la Commission européenne de refaire toutes les photographies. Mais la France n’est pas la Tchécoslovaquie, la France, ce sont vingt-cinq millions d’hectares !
Ces vingt-cinq millions d’hectares ont tous été photographiés, non pas par hectare mais par mètre carré ! Ce travail que j’ai accompli, qui me vaut les critiques que vous venez de m’adresser et que m’adressera aussi la partie droite de cet hémicycle, je l’ai fait pour l’État, pour la France et pour le futur. Chacun aura désormais à sa disposition une photographie de toute la France qui sera conforme à ce que souhaite la Commission européenne, et cela vaut pour toute l’année 2015.
Cet apurement survenu en 2014 nous a obligés à photographier une fois encore vingt-cinq millions d’hectares et nous avons passé l’année 2015 à gérer ce problème.
Nous n’avons pas pu, je le dis et je l’assume, régler le problème de la PAC comme il aurait dû être réglé, mais nous avons fait des avances.
Auparavant, lorsqu’on versait des aides aux agriculteurs, ils percevaient, en octobre, une avance égale à 50 % de la totalité de l’aide qui devait leur être versée à la fin de l’année, en décembre. Nous avons, avec les ATR, les apports de trésorerie remboursables, tenu les mêmes engagements : pour 2015, nous avons accordé une avance, en octobre, à hauteur de 90 % des aides potentielles calculées sur la base des aides de 2014, cela afin que les agriculteurs perçoivent des aides.
À la fin de l’année 2015, le parcellaire graphique était terminé. Nous avons traité toutes les photos qui nous étaient revenues afin de permettre aux agriculteurs, en 2016, de faire la déclaration Telepac sur la base des photos officielles, ce qui nous amène au moment où nous sommes. Le solde des aides de 2015 sera versé avant le 10 septembre de cette année.
Oui, nous sommes en retard. Et pour rattraper, en un an, la totalité de ce retard et tout ce que nous avons perdu en 2015, nous établirons le solde de 2015 en décembre, avec une avance en octobre à hauteur de 90 % pour aider les éleveurs et l’ensemble des agriculteurs à faire face à leurs problèmes de trésorerie, et nous verserons la totalité du solde au début de l’année 2017.
Le calendrier est clair. Pour ma part, j’assume, en tant que ministre d’un État qui s’appelle la France, mes responsabilités par rapport à ce qui s’est passé. Je les assume devant la Commission européenne et je fais tout mon possible pour éviter aux agriculteurs des difficultés de paiement.
Mme la présidente. Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que l’exercice veut que le Gouvernement ne dispose que de deux minutes pour répondre à chaque question.
M. André Chassaigne. Sa réponse était intéressante !