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Prélèvement européen

En cette année 2019 se sont tenues les élections européennes puis la foire d’empoigne que fut la sélection pour les postes clés de l’Union européenne. Ces candidatures, qui ne sont évidemment pas soumises aux peuples, relèvent d’une tambouille diplomatique du plus mauvais effet sur les citoyens européens. Ainsi, pendant que les salons bruxellois chauffaient pour remplacer le président de la Commission ou du Conseil européen, la Haute représentante de l’UE ou encore le président de la Banque centrale européenne, les citoyens européens, eux, contemplaient ce triste spectacle – un spectacle qui se poursuit d’ailleurs au Parlement européen.

Qu’on se le dise : l’Union européenne est dans une impasse totale. Ses dirigeants semblent ne pas comprendre leurs concitoyens tant ils sont coupés du monde, ses eurodéputés travaillent tant bien que mal avec le peu de pouvoir dont ils disposent, et les orientations budgétaires de 2019, tout comme celle des sept années à venir, sont au mieux sans intérêt, au pire contreproductives.

Les budgets européens sont financés par deux types de ressources propres qui sont de plus en plus déséquilibrées : les ressources provenant des droits de douane et des cotisations sur le sucre d’une part, et, de l’autre, celles qui proviennent d’un prélèvement sur les recettes des États membres. Autrement dit, l’Union européenne est financée d’un côté par les ressources qu’elle prélève sur les marchandises provenant de l’extérieur, et de l’autre par les ressources qu’elle prélève sur les recettes de ses États membres – à ceci près que l’Union a mandat pour négocier et signer des accords de libre-échange, dont le dernier en date, le CETA, va d’ailleurs faire très mal ; or, ces accords de libre-échange incluent systématiquement la suppression des droits de douane. L’Union européenne saborde donc ses recettes à chaque accord, que la majorité ratifie ensuite dans l’hémicycle à tous les coups : l’Australie et la Nouvelle-Zélande, le Vietnam, le Japon, le Canada, le MERCOSUR, tout y passera !

Alors que ces droits de douane constituaient près de 30 % du budget de l’Union européenne dans les années 1980, ils n’en représentent plus que 14 % aujourd’hui. Dans le même temps, la part du prélèvement sur recettes des États membres dans le budget de l’UE est passée de 41 % dans les années 1990 à plus de 70 % en 2018. Il se produit donc un transfert des droits de douane vers les prélèvements des États.

En somme, l’Union européenne passe d’un financement assumé par les entreprises extérieures à un financement qu’assument les entreprises et les citoyens européens. Cette conception du financement de l’Union n’est plus acceptable et les députés communistes ne cesseront de la dénoncer, d’autant plus que l’Union européenne impose une austérité à perpétuité avec les critères de Maastricht, qui empêchent les États de répondre aux besoins de leurs peuples. Pire, elle ne s’impose aucun effort budgétaire de son côté, comme si tout allait bien dans chacun de ses États membres.

La mondialisation promue par l’Union européenne a donc bon dos puisqu’elle est toujours compensée au niveau budgétaire par les États membres. Or, n’oublions pas que c’est précisément cette mondialisation qui met en danger notre planète et toutes les espèces qu’elle abrite, qui crée les inégalités et qui met les peuples en concurrence. Il est illusoire de croire que toutes les destructions sociales et environnementales qu’elle engendre en Europe seront compensées par les aides de l’Union.

La politique de financement de l’UE pose donc de graves problèmes car elle encourage une mondialisation dérégulée, en obligeant les États membres à compenser ces choix. Le budget reflète d’ailleurs bien ce cynisme. Comme le montre clairement le rapport, le cadre budgétaire pour 2021-2027 prévoira une hausse de plus de 23 % des dépenses administratives de l’Union, qui seront portées à 85 milliards d’euros pendant cette période, ce qui fait passer leur part de 6 % à 6,7 % des dépenses totales de l’Union européenne. Étant donné l’utilité de cette Union sur le terrain, il semblerait préférable d’accroître le nombre d’infirmières, de professeurs, de pompiers ou de médecins en France plutôt que de contribuer à financer ces postes-là ! Quitte à faire un choix, celui-là est le nôtre !

Au-delà des débats sur le prélèvement pour 2020, en effet, il faut alerter sur le cadre budgétaire de l’Union européenne pour 2021-2027, qui se traduira par l’explosion du montant de notre prélèvement, de plus de 6 milliards d’euros par an, pour compenser le départ du Royaume-Uni – qui n’en finit pas de rebondir, échec après échec. L’année prochaine, nous débattrons d’un prélèvement sur recettes de près de 27 milliards d’euros. Alors que l’on peine à augmenter de nombreux budgets français à la hauteur des besoins – je pense notamment à l’aide publique au développement – voilà que nous trouverons sans aucun doute 7 milliards pour faire plaisir à Bruxelles… Cela n’augure rien de bon car, après le départ du Royaume-Uni, les cartes seront rebattues. Nous espérons que notre diplomatie saura faire entendre la voix de la France pour que les contributions budgétaires deviennent un peu plus justes.

Se pose évidemment la question de la fin des rabais, qui permettent à des États, comme l’Allemagne par exemple ou d’autres États cités au cours du débat, de négocier le montant de leur contribution avec l’Union. Ce système de négociation occulte est insupportable. L’exigence de clarté budgétaire doit être le maître mot de cette réforme. De manière générale, la transparence du fonctionnement de l’Union européenne et de ses relations avec les États et avec les peuples qui les composent est une exigence dont la commission des affaires étrangères s’est fait l’écho dans un précédent rapport. Il est urgent de réconcilier les peuples avec l’Union européenne ; il est urgent d’assurer la transparence.

Autre inquiétude suscitée par cette réforme : le relèvement du plafond des ressources propres, qui permettra à l’Union européenne de demander davantage de contributions qu’elle ne le fait aujourd’hui. Soyons sérieux et exigeons de maintenir ce plafond à son niveau. L’Union européenne est déjà un véritable carcan politique pour les peuples : n’intensifions pas cette tendance. Travaillons plutôt à réduire la mise en concurrence des travailleurs, des entreprises, des services publics et des systèmes sociaux au sein de l’UE. Nous aurons alors fait œuvre utile.

Sur le plan budgétaire, en effet, l’Union est dispersée et saupoudre ses dépenses dans diverses aides budgétaires sans but véritable. Lorsqu’elle dispose d’un outil utile et important comme la PAC, qui aide nos agriculteurs à survivre, elle le brise et en massacre la dimension écologique déjà si ténue qui existait. Dommage !

À l’inverse, l’Union se donne des objectifs que personne ne lui a assignés, dont notamment la nouvelle obsession – encore présente dans le débat de cet après-midi – d’une armée européenne qui, pour autant qu’elle soit souhaitable – encore faut-il le démontrer – n’est de toute façon pas envisageable tant que l’OTAN existera. L’Union s’enorgueillit donc de mettre sur pied un embryon d’armée pour lequel elle va dépenser 27,5 milliards d’euros – certains voient un char unique, d’autres un porte-avions… – sans que quiconque puisse en établir la visibilité diplomatique. À quoi vont donc servir ces soldats européens puisque la diplomatie européenne n’existe pas ? Aucune position ferme n’a été prise ne serait-ce que pour condamner l’attaque turque dans le Kurdistan syrien et pour en exiger l’arrêt ! À quoi servira une armée qui ne recevra pas d’ordres, puisque l’Union est incapable de prendre position sur la scène internationale ?

S’agissant des migrations, en revanche, tout le monde semble être d’accord ! Frontex, l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui a pour mission d’aider les États membres à surveiller les frontières extérieures de l’Union européenne, sera littéralement dopée ! Elle travaille avec du personnel des États membres mais dispose également de ses propres agents chargés de surveiller les humains aux frontières ; ils sont 2 000 aujourd’hui mais seront 5 000 en 2021 et 10 000 en 2027, dont 3 000 employés directement par Frontex, pour bâtir une forteresse européenne.

Avec un budget estimé à 1,3 milliard d’euros pour la période 2019-2020, et 11,3 milliards pour la période budgétaire suivante, cette agence deviendra le bras armé de la politique migratoire européenne. Le budget de l’agence et son statut juridique lui permettent même d’intervenir directement sur le terrain, de signer des accords avec des pays non-membres de l’UE sans aucun contrôle parlementaire, et d’acheter en toute opacité du matériel militaire de surveillance. Peu préoccupée par les droits de l’homme, cette agence agit dans l’ombre, sans aucun risque ni contrôle. Comment pouvons-nous nous autoriser un État dans l’État aussi inquiétant ? Comment accepter une telle opacité ? Qui contrôle véritablement l’agence Frontex ? À qui doit-elle rendre des comptes ? Déjà acculée par de nombreuses accusations d’inaction, voire de complicité, face à des violations avérées des droits de l’homme, cette agence n’est pas digne d’une véritable politique humaniste d’accueil et de gestion des mouvements de populations.

L’Union européenne doit s’expliquer sur ce sujet. Les députés communistes dénoncent fermement l’existence de cette agence qui démontre l’obsession sécuritaire qui s’est emparée de l’UE. Il serait plus judicieux et plus courageux de consacrer autant de moyens non pas aux garde-côtes, dont la mission ne consiste qu’à contrôler les flux d’humains, mais aux douaniers qui, eux, contrôlent tous les types d’échanges, notamment les flux de stupéfiants et de produits vétérinaires et les flux financiers. Il y aurait du sens à consacrer la même énergie que celle qui est actuellement déployée pour pourchasser les migrants en Méditerranée ou pour payer Erdogan afin de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales ! Ce serait enfin de l’argent bien utilisé.

Le prélèvement sur recettes pour l’Union européenne sert donc une Union dont les valeurs et les buts politiques sont à l’opposé de ceux que les députés communistes défendent au quotidien. En conséquence, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

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Jean-Paul
Lecoq

Député de Seine-Maritime (8ème circonscription)

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