Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, ce projet de loi, que nous avons examiné, en première lecture, en septembre dernier, vise, pour l’essentiel, à transposer des directives européennes. Je citerai en particulier deux d’entre elles : celle du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, qui a été adoptée à la suite de l’accident survenu sur la plateforme mobile Deepwater Horizon, le 20 avril 2010 dans le golfe du Mexique, et celle du 11 mars 2015, qui modifie une précédente directive de 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.
Le texte voté par notre assemblée a fait l’objet d’un débat similaire au Sénat, qui a adopté quelques amendements rédactionnels ou de coordination. Cela ne veut pas dire que les questions traitées soient de second ordre. Bien au contraire, le sujet traité – la prévention des risques et la sécurité – est important et la transposition de ces directives permet des avancées, même si elles demeurent imparfaites. C’est pourquoi la CMP a abouti à un accord et à un compromis acceptables.
Je ne reviendrai donc pas sur le fond, à un point près – qui mérite attention car nos décisions concernant les OGM risquent, à terme, d’être remises en cause : je veux parler des dispositions relatives à l’encadrement de la mise en culture des organismes génétiquement modifiés. Une première directive avait été adoptée en mars 2001 sur le sujet mais son application n’a pas été satisfaisante car les points de vue des États membres divergeaient sur les conditions de l’autorisation et de l’interdiction des OGM. Aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée au Conseil lors de la discussion des processus d’autorisation de mise sur le marché. Ainsi, les gouvernements ne pouvaient déroger à ces autorisations que dans le cadre des mesures d’urgence ou des clauses de sauvegarde prévues par la réglementation. Il ne pouvait s’agir que de mesures temporaires fondées sur la démonstration d’un risque grave mettant en danger de façon manifeste la santé ou l’environnement. Le dispositif se révélait extrêmement périlleux et complexe pour les États membres qui ne souhaitaient pas la culture d’OGM sur leur territoire.
Il convenait donc de conférer aux États de nouveaux moyens juridiquement solides pour interdire la culture d’OGM, dès lors qu’ils en avaient la volonté. C’est ainsi que nous avons abouti à la directive du 11 mars 2015, modifiant la précédente directive, qu’il nous appartient de transposer dans notre droit national. Aux termes de ce texte, un État membre peut demander, lors d’une sollicitation de mise sur le marché d’un OGM ou d’un groupe d’OGM, que son territoire national en soit exclu, selon des modalités que définit le projet de loi dans ses articles 18 et 19. Il s’agit incontestablement d’une avancée dans le respect des souverainetés nationales.
Néanmoins, cet équilibre pourrait être remis en cause dans le cadre de l’accord de libre-échange du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement négocié entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord, pour ce que nous en savons – car le secret entoure les négociations – institue un redoutable mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États. Déjà présent dans plusieurs traités bilatéraux ou internationaux de libre-échange, ce mécanisme vise à accorder aux entreprises le droit d’attaquer un État devant un tribunal arbitral. Ainsi, une multinationale qui se verrait interdire l’accès de ses OGM au territoire national d’un État membre de l’Union sur le fondement d’une décision souveraine de cet État, pourrait demander des compensations susceptibles de s’élever à plusieurs millions de dollars, qui seraient prises dans la poche des contribuables via le Trésor public.
Un tel dispositif piétinerait non seulement le droit européen et les droits nationaux mais constituerait également une menace pour la sécurité alimentaire et l’environnement. Non seulement l’encadrement de la mise en culture des OGM et la liberté des États seraient menacés mais une série d’autres conséquences s’ensuivraient. Les nouvelles règles de passation des marchés publics interdiraient toute discrimination basée sur la qualité de la production, ce qui signifie qu’il serait impossible de mettre en place des programmes publics favorisant l’utilisation d’une alimentation biologique, durable et produite localement, par exemple dans les cantines scolaires. Par ailleurs, l’étiquetage des aliments contenant des OGM ne serait pas autorisé, et il pourrait en être de même en ce qui concerne tous les éléments de traçabilité des produits mis sur le marché.
Enfin, si l’on observe les effets de l’accord de libre-échange nord-américain – l’ALENA –, conclu entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, on constate que plus d’un million et demi de fermiers mexicains ont fait faillite parce qu’ils n’étaient pas en mesure de rivaliser avec le maïs transgénique américain, qui envahissait le marché mexicain. Vingt ans après la conclusion de l’ALENA, le Mexique, autrefois autosuffisant en maïs, est contraint, à présent, d’importer au moins le quart de cet aliment de base et 40 % des produits nécessaires à l’alimentation de sa population. L’accord commercial transatlantique – en anglais, Transatlantic Free Trade Agreement ou TAFTA – est une sorte de copier-coller de l’ALENA. De fait, les mêmes causes produisent les mêmes effets : les dispositions que nous votons aujourd’hui, qui confortent les souverainetés nationales – ne boudons pas notre plaisir, tant les évolutions institutionnelles européennes nous ont plus habitués à un renforcement de la supranationalité – risquent, demain, d’être remises en cause, ce qui entraînerait tous les effets que j’ai évoqués.
En conséquence, ce que nous nous apprêtons à voter ressemble fort à un marché de dupes. En même temps, notre vote permettra de prendre date et de signifier au Gouvernement que la représentation nationale réprouve le traité transatlantique en négociation, qui piétinerait ce en faveur de quoi nous nous serons prononcés. Sous réserve de ce point, nous voterons ce projet de loi.