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Propriété littéraire et artistique

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, permettez-moi de faire une entorse à nos usages en vous indiquant d’emblée que nous voterons ce projet de loi, comme nous avons voté en juin 2013 la proposition de résolution pour l’exception culturelle. Nous étions alertés alors par les négociations sur le traité transatlantique, qui se poursuivent sans vraiment de transparence.
Nous voterons ce projet de loi car il comporte des avancées qui consolident l’accès à la culture, lequel est pour nous au cœur de toute visée émancipatrice. Je suis d’ailleurs étonnée que le Gouvernement ait tant tardé à procéder à cette transposition, au regard de l’échéancier de l’Union européenne. Cela nous amène à légiférer en urgence et peut faire peser des risques sur les droits rétroactifs des bénéficiaires.
Ces directives au contenu positif ne doivent pas lever notre vigilance sur les options de l’Union européenne en matière de culture, au regard de la nomination du nouveau commissaire et des déclarations de M. Junker, selon lesquelles il faut « avoir le courage de briser les barrières nationales en matière de réglementation des télécommunications, du droit d’auteur et la protection des données, ainsi qu’en matière de gestion des ondes radio et de droit de la concurrence ».
Cette déclaration a fait dire à Bertrand Tavernier : « Ce droit génial, qui associe l’auteur d’une œuvre à son succès et qui doit tant à Beaumarchais, est un droit d’une modernité absolue qui a beaucoup évolué avec le temps et avec les évolutions techniques. Il peut encore bouger. Il le doit même pour faire du droit d’auteur le droit des auteurs et un droit qui ne se réduit pas à la protection des acteurs économiques. »
Nous sommes donc satisfaits de ce projet de loi qui harmonise la durée de protection du droit d’auteur et des droits voisins. Il est à l’avantage des producteurs de phonogrammes et donne des droits plus étendus, plus conformes à la réalité des carrières et à la durée de vie des artistes-interprètes – beaucoup sont encore en activité cinquante ans après l’événement déclencheur de cette durée de protection. Et n’oublions pas que, pour nombre d’entre eux, c’est là l’unique ressource dont ils disposent.
Il est à noter qu’aux États-Unis la durée de protection est de quatre-vingt-quinze ans. Sans doute s’agit-il aussi de sauver une industrie en danger, mais les droits voisins sont devenus une source de rémunération non négligeable pour les interprètes, et l’alignement sur les droits d’auteurs une action symbolique positive. Néanmoins, je regrette que la captation audiovisuelle ne soit pas concernée, ce qui contribue à instaurer une hiérarchie des supports dans les prestations artistiques.
Ce texte présente également une avancée concernant les œuvres orphelines, mais le caractère contraint de ces transpositions n’a pas permis d’aller au bout des questions posées en commission sur leur insertion dans le domaine public. Il faudra éviter que les œuvres indisponibles et orphelines ne soient renvoyées à une exception au droit d’auteur, sans gestion collective. Pour certains répertoires, il n’y a pas vraiment d’œuvres orphelines, car la gestion collective règle le problème des autorisations et de l’accès licite aux œuvres. Il est donc essentiel de ne pas remettre en cause le travail et l’action de la gestion collective.
L’article L. 135-2 du code de la propriété intellectuelle pouvait laisser planer un doute sur le maintien de la gratuité de consultation de ces œuvres et comportait le risque d’ouvrir une brèche. Un amendement, dont nous allons débattre, vise à limiter ce risque. La recherche des ayants droit et les risques de contentieux vont peser sur les organismes publics. Comment l’État les accompagnera-t-il ?
Concernant la directive relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, on peut regretter que le cadre contraint de notre débat nous empêche d’élargir son champ.
Nous voterons ce projet de loi, madame la ministre, tout en profitant de ce débat pour exprimer des attentes et un regret. La première de ces attentes, à la moitié de notre législature, est celle d’une grande loi sur la création présentée par le Gouvernement. Cela permettrait, dans un temps difficile où les valeurs sont parfois malmenées, de débattre de la politique culturelle que nous voulons, de son ambition et des droits qui y sont liés.
Jusqu’ici, en effet, on nous a surtout proposé de transposer des directives ou encore d’examiner en deuxième lecture des propositions de loi adoptées par la précédente majorité, comme celle sur les délais de prescription d’infractions discriminatoires. Quant à la résolution sur l’exception culturelle adoptée en 2013, elle a déjà été bien mise à mal par l’épisode Netflix au Festival de Cannes, au grand dam de nombreux cinéastes. Le président Bloche nous a d’ailleurs appelés en commission à ne pas relâcher notre vigilance. Puisque j’évoque le Festival de Cannes, je tiens également à exprimer notre inquiétude quant à l’avenir des studios de Bry-sur-Marne.
Notre deuxième attente concerne les suites données au dossier de l’intermittence, le Gouvernement ayant ratifié l’accord sur l’UNEDIC, contrairement au souhait exprimé par les artistes et techniciens du spectacle. Où en est-on de la concertation et de la réforme tant attendue ?
La troisième attente concerne l’information, donc notre démocratie. Nous allons bientôt débattre d’une proposition de loi importante sur l’AFP et sur la distribution de la presse, inspirée par le travail de notre collègue Michel Françaix. Le débat va être vif – notamment sur l’AFP – et passionnant, mais – je ne cesserai de le demander – qu’en est-il du projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, adopté en commission et jeté aux oubliettes par le Gouvernement ? L’actualité devrait vous amener à l’en faire sortir.
Un regret, enfin. Voilà trois années que le ministère de la culture vit au rythme de la réduction puis de la stagnation de son budget, ce qui est lourd de conséquences pour certaines scènes ou conservatoires. Et le courage politique de collectivités qui favorisent des lieux de création et offrent un large accès aux pratiques culturelles se heurte à la baisse des dotations.
Le dogme de la réduction des dépenses publiques est loin d’avoir fait preuve d’efficacité économique ou sociale, mais il peut aussi, en s’en prenant à la culture, être source de reculs. J’en ai malheureusement un exemple dans la ville de Stains, qui vous accueillera avec plaisir avant les fêtes de fin d’années, madame la ministre. Le Studio théâtre de Stains, malgré l’engagement des élus et de la population qui le soutiennent, risque de voir sa convention avec le ministère remise en cause dès le mois de décembre. Et je ne détaillerai pas ici le nombre de conservatoires mis en difficultés par les réductions budgétaires. De grandes institutions, comme l’Opéra de Paris, sont aussi concernées.
Madame la ministre, une société qui régresse en matière culturelle est une société qui régresse, tout court. J’en ai un triste exemple dans une autre ville, le Blanc-Mesnil, où le nouveau maire vient de rompre le conventionnement du Forum, au motif qu’il n’avait pas à payer pour la création et que l’on pouvait aller voir ce genre d’œuvres à Paris. Près de 4 000 Blanc-Mesnilois se sont mobilisés contre cette décision.
La mobilisation d’un pays pour sa culture est consubstantielle à sa vitalité et indispensable pour penser son futur. La transposition de ces directives nous donne l’occasion d’aborder cette question décisive pour l’avenir de notre pays, car tout sujet culturel comporte des enjeux d’émancipation et de liberté. N’avons-nous pas, madame la ministre, à garder la lumière allumée, grâce à une grande politique publique de développement culturel ? L’investissement, dans ce domaine, c’est l’humanité !

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Marie-George
Buffet

Députée de Seine-Saint-Denis (4ème circonscription)

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