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Discussions générales

Prorogation de plusieurs chapitres et d’un article du code de la sécurité intérieure

Le Gouvernement considère que « les circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19 rendent difficile l’examen en temps utile […] d’un projet de loi spécifique portant sur les conditions de la pérennisation ou de la suppression de ces mesures. »

Il nous est donc demandé, en procédure accélérée, sans débat de fond, sans bilan détaillé et exhaustif de l’efficacité de notre arsenal législatif de lutte contre le terrorisme, de proroger des mesures préventives, ordonnées sur la base de simples soupçons, restrictives de libertés, décidées par l’autorité administrative et dérobées, pour la plupart, au contrôle du juge judiciaire. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine juge cette méthode pour le moins contestable.

Les dispositifs qu’il s’agit aujourd’hui de proroger sont des instruments de police administrative : les périmètres de protection, la fermeture temporaire des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les visites domiciliaires et les saisies.

Ces dispositifs institués par la loi SILT ont ancré dans le droit commun les pouvoirs spéciaux de l’état d’urgence. Lors de son examen, notre groupe s’était opposé, avec des associations de défense des droits de l’homme, de nombreux experts, des organisations internationales et des autorités administratives indépendantes, à cette loi de normalisation de l’état d’urgence. Nous avions alors alerté l’Assemblée sur les risques contenus par ce texte et sur les dérives liées à la banalisation des mesures d’exception, de nature à fragiliser l’État de droit et l’exercice des libertés fondamentales.

C’est donc logiquement que nous nous opposons aujourd’hui à la prorogation de ces dispositifs d’exception. Nous continuons de nous interroger sur l’utilité de mesures de durcissement de l’arsenal répressif et administratif en matière de lutte contre le terrorisme alors même que notre législation est déjà substantielle dans ce domaine.

Aujourd’hui comme hier, nous considérons que notre État de droit ne peut s’accoutumer aux atteintes aux libertés et aux droits fondamentaux, ni accepter comme un effet collatéral les abus et les dérives causés par ces dispositifs dérogatoires. En réalité, nous considérons même ces atteintes comme un cadeau fait aux terroristes que nous combattons et qui détestent notre État de droit – or il ne faut leur céder en rien s’agissant des principes mêmes sur lesquels se fonde l’État de droit.

Vu du terrain et en particulier de la Seine-Saint-Denis, la question de la fermeture des lieux de culte et des lieux associatifs, tous ces lieux où le prosélytisme radical peut se manifester, est d’une grande ambiguïté. Dès lors que les services de renseignement sont incapables de démontrer qu’il existe des éléments tangibles de radicalisation ou d’appel à la violence imposant leur fermeture, le recours au pouvoir réglementaire en matière d’urbanisme, par exemple, nous entraîne dans une logique hasardeuse : c’est prendre le risque de nourrir le soupçon là où il n’a pas lieu d’être et, a contrario, de ne pas être efficaces là où il faudrait agir. Ce glissement vers une logique de suspicion-prévention est inquiétant.

S’il est indispensable d’agir avec fermeté contre le terrorisme, le respect de la séparation des pouvoirs et des libertés individuelles, ainsi que leur contrôle, ne doivent comporter aucune faille. En prorogeant les mesures de la loi SILT, au lieu de rétablir le fonctionnement régulier des institutions, vous pérennisez des dispositifs de renforcement du pouvoir exécutif en étendant les pouvoirs de police administrative.

Chers collègues, sans remettre au cœur du renseignement l’humain et des moyens, le régime d’exception et l’algorithme sont au mieux inutiles, au pire une possible atteinte à nos libertés. Ce n’est pas tant de nouveaux textes que nous avons aujourd’hui besoin que de moyens humains et matériels pour agir.
Vous l’aurez compris : pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

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Stéphane
Peu

Député de Seine-Saint-Denis (2ème circonscription)

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