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Prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Si je comprends bien, la concurrence va être rude à l’audimat ! (Applaudissements sur tous les bancs.)

La sortie de l’état d’urgence est un horizon qui s’éloigne à mesure que l’on croit s’en approcher. Conçu pour répondre à un péril imminent, l’état d’urgence est censé être strictement limité dans le temps et sous le contrôle du Parlement. C’est la raison pour laquelle sa levée ne s’aménage pas de façon progressive. L’état d’urgence se lève dans sa totalité, pour mettre fin à un régime d’exception qui, par essence, porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.

C’est ce que nous avions souligné lorsque le Gouvernement a mis en œuvre, par la loi du 9 juillet dernier, un régime juridique hybride. Réduisant la portée de l’état d’urgence sanitaire tel que défini par la loi du 23 mars 2020, mais maintenant des pouvoirs exceptionnels de restriction des libertés fondamentales aux mains du Gouvernement, le régime transitoire actuel brouille les frontières entre droit commun et régime dérogatoire. Or c’est précisément cet « état d’urgence innommé », pour reprendre l’expression du professeur Hennette-Vauchez, que ce projet de loi entend proroger jusqu’au 1er avril 2021.

Le risque est l’accoutumance à un régime dérogatoire du droit commun qui maintient l’exécutif dans une zone de confort, puis la banalisation de ce régime par l’intégration dans le droit commun de dispositifs exceptionnels. Cette évolution est bien réelle, et la prorogation d’un régime juridique dit « transitoire » ravive légitimement les craintes d’une normalisation des mesures de l’état d’urgence sanitaire, comme ce fut le cas avec la loi SILT pour des mesures de sécurité intérieure. D’ailleurs, le Gouvernement nous annonce aujourd’hui un projet de loi qu’il déposera d’ici janvier 2021 et qui vise précisément à instituer un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire.

Certes, nous devons pour le moment nous habituer à vivre avec le virus et adopter toutes les mesures sanitaires pour nous en prémunir, mais nous ne devons surtout pas nous habituer à vivre dans un État où l’exception devient la règle, au mépris des libertés. La sortie de l’état d’urgence sanitaire doit signifier que la liberté redevient la règle : le droit d’aller et venir, le droit de se rassembler, le droit de manifester.

Rappelons que le 13 juin dernier, le Gouvernement a été sévèrement rappelé à l’ordre par le Conseil d’État, qui a considéré que ses décrets portaient une atteinte « grave et manifestement illégale » à la liberté fondamentale de manifester. Le Gouvernement a donc adapté le régime de la liberté de manifestation en période d’état d’urgence sanitaire en décrétant une interdiction de principe, assortie de la possibilité pour le préfet d’autoriser telle ou telle manifestation, sans toutefois que les critères à prendre en compte soient clairement définis. À l’heure où les plans sociaux se multiplient, cette entorse au droit de manifester est très inquiétante. Faudra-t-il que tous les licenciés de France et de Navarre aillent en Vendée, où le préfet est, paraît-il, le seul de France à autoriser des manifestations de 10 000 personnes ?

Ce projet de loi paraît en outre inutile. En cas de recrudescence de l’épidémie, plusieurs dispositifs juridiques du droit commun pourraient être utilisés. D’une part, l’article L. 3131-1 du code de la santé publique permet au ministre de la santé de prendre « toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances » en cas de menace d’épidémie.

D’autre part, en cas de nouveau pic de contamination, rien n’empêcherait le Gouvernement de recourir une nouvelle fois à l’état d’urgence sanitaire par un décret en conseil des ministres, conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.

Enfin, rappelons que les autorités locales de police administrative sont habilitées à adopter toutes les dispositions préventives nécessitées par les circonstances sanitaires locales, comme cela est prévu dans un certain nombre d’articles du code général des collectivités territoriales qui font entrer la prévention des maladies épidémiques ou contagieuses dans les obligations de la police municipale.

En tant que parlementaires, notre rôle n’est donc pas de vous confier toujours plus de pouvoirs pour restreindre les libertés publiques, mais au contraire de mieux contrôler l’action du Gouvernement.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc résolument contre ce texte qui acte un glissement progressif vers un mode de gouvernement par l’exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Marine Wonner applaudit également.)

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Stéphane
Peu

Député de Seine-Saint-Denis (2ème circonscription)

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