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Protection de l’enfant - Nlle lect

Après l’échec de la commission mixte paritaire, j’évoquerai tout d’abord les deux principaux points de divergence entre les deux assemblées, à savoir la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance et le dispositif relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire.
Lors des lectures précédentes nous avons soutenu, à l’article 1er, la création du Conseil national de la protection de l’enfance, considérant que cette création répond à la nécessité d’améliorer la coordination entre les différents acteurs et entre l’échelon local et l’action de l’État. Elle permettra de donner une impulsion nationale à la protection de l’enfance et d’améliorer l’évaluation des orientations ainsi définies.
Nous soutenons également la position de notre assemblée concernant le dispositif relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance. Le Sénat souhaite que cette allocation soit versée à ce service. Nous préférons qu’elle le soit à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assurera la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. Cette disposition innovante aidera les jeunes parvenus à l’âge de la majorité à démarrer dans la vie.
Globalement, nous nous réjouissons que la commission des affaires sociales ait rétabli le texte que l’Assemblée a adopté en première lecture et qui comporte plusieurs avancées notables. La réaffirmation du rôle essentiel du projet pour l’enfant et l’encadrement plus strict des décisions de changement de famille d’accueil constituent en effet de solides points d’appui.
Nous sommes particulièrement satisfaits de la prise en considération des regroupements de fratrie, qui sont un facteur de stabilité. De même, la désignation d’un médecin référent dans chaque département est une mesure utile pour améliorer le dépistage et la protection des enfants en danger.
Nous sommes également satisfaits que ces mesures s’accompagnent du développement de la formation des professionnels du secteur et de la mission, confiée aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance, de réaliser un bilan annuel des formations continues et de recenser les besoins en la matière. À cet égard, il serait tout aussi nécessaire de veiller à la qualité du contenu même des formations, lesquelles sont largement insuffisantes en matière de prévention, de repérage et de prise en charge des maltraitances infantiles.
Mais si le texte contient plusieurs dispositions très positives, quelques insuffisances demeurent. Nous regrettons surtout que la prise en charge des mineurs isolés étrangers ne soit pas traitée. Nous l’avons souligné à plusieurs reprises, ces enfants particulièrement vulnérables doivent bénéficier de la protection prévue par les dispositions nationales et internationales indépendamment de leur situation au regard des règles de séjour. Comme le souligne le Défenseur des droits, un mineur seul étranger arrivant en France sans représentant légal sur le territoire et sans proche pour l’accueillir est, par définition, un enfant en danger et doit relever à ce titre du dispositif de la protection de l’enfance.
À cet égard, nous restons opposés à la possibilité, quand bien même serait-elle encadrée, d’évaluer l’âge de ces enfants à partir de tests osseux dont la communauté scientifique met en cause la fiabilité et dont les conséquences sont potentiellement désastreuses pour les enfants.
Enfin, la question des moyens est évidemment cruciale. Sans moyens humains et financiers suffisants, plusieurs dispositifs relatifs à la protection de l’enfance resteront lettre morte. Aussi souhaitons-nous que soit clairement réaffirmé, à l’occasion de ce débat, le rôle central de l’État, seul à même de garantir l’égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire et d’assurer la cohérence du système.
En dépit de ces quelques réserves, les députés du Front de gauche voteront une nouvelle fois pour ce texte, qui constitue incontestablement une avancée dans l’amélioration de notre système de protection de l’enfance.

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Marc
Dolez

Député du Nord (17ème circonscription)

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