Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, ce texte est important. Je salue d’ailleurs, en introduction, votre engagement mêlant la vision des objectifs à atteindre, une forme d’humilité de bon aloi et, il faut le reconnaître, un vrai travail de préparation.
Pourtant, à l’occasion de la deuxième lecture sur ce projet de loi relatif à la consommation, les députés du Front de gauche regrettent l’ambition limitée du texte. On pourrait parler d’une forme de « consommation frugale ». (Sourires.) Mais sans doute avez-vous fait le choix d’une loi qui n’est pas un couteau suisse, ce couteau qui veut répondre à tout par son usage multiple. Vous avez plutôt privilégié la beauté et la simplicité du Laguiole, qu’il soit fabriqué en Aubrac ou en pays thiernois ! (Même mouvement.)
Ce texte sur la consommation était attendu depuis plusieurs années. Il n’atteint cependant que quelques-unes des cibles potentielles. Ne pouvant être exhaustif, je n’aborderai que certains points du texte.
L’action de groupe qui nous est présentée est une avancée. Elle est cependant très filtrée, s’agissant, d’une part, du champ des délits couverts, d’autre part, des instances autorisées à saisir la justice.
Nous souhaitons toujours que les délits liés à la santé, à l’environnement, ou encore au logement, puissent faire l’objet d’une action de groupe. Par ailleurs, la disposition qui vise à rendre irrecevable une action de groupe se fondant sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l’objet d’un accord homologué par le juge suite à une médiation, est dommageable. En effet, si une ou plusieurs des associations agréées ne sont pas parties au litige, elles n’auront pas la possibilité de participer à la médiation, alors même que celle-ci ne reflétera pas nécessairement leur point de vue. Pourquoi une association ne pourrait-elle plus saisir la justice dès lors qu’une autre l’a fait ? N’y a-t-il pas là un vrai problème démocratique ?
De plus, lors de nos débats en première lecture, Mme la ministre de la santé avait déclaré qu’une action de groupe dans le domaine sanitaire était en préparation. Monsieur le ministre, nous souhaitons en savoir plus sur cette promesse. Savez-vous où en est le dossier ? Les consultations ont-elles été réalisées ? Quand pouvons-nous nous attendre à un texte de loi en bonne et due forme sur cette question ? Je pense que vous répondrez après la discussion générale.
À mettre à votre crédit, monsieur le ministre – si toutefois l’on peut parler de crédit à l’occasion d’un texte sur la consommation ! (Sourires) –, l’accroissement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF, ainsi que des sanctions encourues en cas de pratiques anticoncurrentielles. Nous y sommes favorables. Cependant, nous demandons une nouvelle fois que des moyens financiers et humains réels soient mis sur la table. Nous pouvons voter des dispositions qui durcissent les contrôles, mais si ceux-ci ne sont pas effectifs, faute de contrôleurs, ce projet de loi ne servira à rien.
Cible privilégiée de la droite, la DGCCRF a subi des baisses d’effectifs considérables : 15 % en six ans, soit une perte de 561 emplois. Elle ne compte plus désormais que 3 000 agents, dont à peine 2 000 enquêteurs ! À ce jour, quarante-huit départements comptent moins de douze agents, vingt-huit départements moins de huit agents !
Nous savons que cette régression de la puissance publique est éminemment politique. Ne pas augmenter les moyens de la DGCCRF et, de surcroît, les réduire, était un choix délibéré de la droite,…
M. Razzy Hammadi, rapporteur. Bien sûr !
M. André Chassaigne. …qui participait du même mouvement que la dépénalisation progressive du droit des affaires et de la délinquance en col blanc.
M. Razzy Hammadi, rapporteur. Absolument !
M. André Chassaigne. Il s’agissait de protéger, voire d’assurer l’impunité de certaines entreprises en matière de pratiques anticoncurrentielles et de fraudes diverses.
Malheureusement, il nous faut en faire le constat, monsieur le ministre, les moyens de la répression des fraudes n’ont pas été accrus par la présente majorité. Pour le moment, me direz-vous. Sans doute me répondrez-vous tout à l’heure sur ce point.
M. Thierry Benoit. Il l’a dit dans son propos…
M. André Chassaigne. Je vois que le centre vient à la rescousse de la social-démocratie ! (Rires.)
L’annonce récente de l’aggravation de la saignée budgétaire par réduction des dépenses publiques à hauteur de 15 milliards par an jusqu’à la fin du quinquennat n’est pas pour nous rassurer sur ce point. Comme tous les services publics, la DGCCRF est victime de la politique d’austérité sans précédent décidée par le Gouvernement – vous avez affirmé le contraire, mais vous y reviendrez sans doute dans votre réponse. Aussi puis-je employer, avec beaucoup de plaisir, l’expression « politique d’austéritude » ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Valérie Boyer. Jolie expression !
M. André Chassaigne. Pourtant, ce projet de loi prévoit le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF. C’est un premier pas, un pas appréciable. Cela revient à reconnaître qu’il est nécessaire de procéder à des contrôles, à des inspections, avec des sanctions à la clé, pour assurer que le fonctionnement du marché ne soit pas trop défavorable au consommateur. Autrement dit, l’autorégulation ne saurait suffire.
Il devrait d’ailleurs en être de même s’agissant des salaires, des bonus et des retraites chapeaux des grands patrons et des mandataires sociaux. Ici aussi, un contrôle et une régulation sont plus que nécessaire ! C’était d’ailleurs une promesse de campagne du candidat Hollande. Le cas de Philippe Varin, président du directoire du groupe PSA, auteur de plans de licenciements mettant à la porte des salariés par milliers, mais obtenant 21 millions d’euros de retraite chapeau, devrait nous faire réfléchir. En matière de salaire comme de régulation, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit.
Je voudrais aussi revenir sur le volet relatif à l’identification de l’origine des produits agricoles et alimentaires, qui était quasiment absent du texte en première lecture. Il a fait, depuis, l’objet d’un large débat, prolongé au Sénat avec la reprise de nos amendements, qui avaient aussi été présentés par d’autres groupes,…
M. Thierry Benoit. Tout à fait !
M. André Chassaigne. …concernant l’étiquetage obligatoire de tous les produits agricoles, ainsi qu’une disposition plus spécifique concernant l’origine pour la viande. Si je me félicite, bien entendu, de ces ajouts qui prévoient de rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine de tous les produits agricoles et alimentaires, je fais le constat que ces dispositions ont une nouvelle fois été quasiment vidées de leur contenu. Comment ? Par un simple renvoi à l’arbitrage de la Commission européenne, une fois que celle-ci aura déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code de la consommation.
Monsieur le ministre, en première lecture, vous aviez rejeté ces propositions en arguant qu’il fallait attendre le rapport européen sur la mise en œuvre de l’étiquetage. Cependant, vous avez fait preuve d’un réel volontarisme en prenant l’initiative du déplacement d’une délégation de parlementaires à Bruxelles pour y voir clair et mesurer le niveau du blocage européen.
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’est fait !
M. André Chassaigne. Vous nous avez ensuite assuré que la négociation était en bonne voie avec nos partenaires européens et la Commission. Puis, vous avez opté pour une inscription dans le texte au Sénat… tout en renvoyant à l’arbitrage européen. Cela me rappelle un peu – François Brottes va sans doute s’en souvenir – la tournure des débats que nous avions eu sur le projet de loi sur les OGM et le fameux amendement n°252, appelé « amendement Chassaigne », que j’avais fait adopter et qui, en fait, était soumis, pour être effectif, à une définition européenne ! Attendre… Toujours attendre que la Commission donne un feu vert qu’elle a bien du mal à donner ! Elle vient d’ailleurs de reporter la remise de son rapport sur l’étiquetage obligatoire des viandes, faute d’accord entre ses commissaires.
Quant à la proposition législative qui devait suivre, elle n’est tout simplement plus à l’ordre du jour. La pire des choses serait que, le scandale de la viande de cheval passé, il ne se passe plus rien. Au regard des reports multiples et du peu de transparence concernant les échanges en cours au niveau européen sur ce sujet, c’est pourtant ce qu’il faut craindre. Et je ne doute pas des trésors d’imagination des commissaires pour produire, au final, des propositions a minima, comme celle qui consisterait à un simple étiquetage volontaire ! C’est aussi désastreux pour l’image de l’Europe que pour la santé du consommateur…
Mme Jeanine Dubié. Absolument !
M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, le volontarisme de la France dans ce domaine est bien réel. Il est relayé par vos efforts, il ne s’agit pas pour moi de le nier. Ce volontarisme répond à la demande légitime des consommateurs, échaudés par les scandales sur l’origine et la qualité des produits qu’ils consomment, comme à celle des producteurs agricoles, victimes du dumping social, environnemental et sanitaire.
Nous le savons, par cet étiquetage obligatoire, d’abord des viandes à l’état brut ou transformé, mais aussi de l’ensemble des produits alimentaires, nous touchons directement au « grisbi » des intermédiaires multiples et aux stratégies de marges de la grande distribution. (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Soyons réalistes, nous savons bien que la Commission aura du mal à mettre des bâtons dans les roues des traders en « minerai de bœuf » ou des spécialistes du dumping social agricole sur les cultures légumières ou fruitières, pour ne citer que ces dérives.
Il faut donc bousculer la Commission européenne, la pousser dans ses retranchements, en faire une question d’intérêt général. Le Gouvernement doit être à l’initiative d’un grand mouvement populaire à l’échelle européenne pour appuyer la position française, en associant parlementaires européens et gouvernements attachés à cette avancée.
C’est en toute conscience de l’importance et de la portée de ces dispositions que je souhaite que la représentation nationale fasse un choix de clarté et de respect des consommateurs et des agriculteurs français. Nous ne pouvons nous arrêter là où la Commission souhaite que nous nous arrêtions. Nous ne pouvons pas légiférer le doigt sur la couture du pantalon, en nous soumettant aux bonnes grâces des technocrates libéraux de Bruxelles, qui placent dans leur hiérarchie des valeurs la concurrence libre et non faussée bien au-dessus de la juste information des consommateurs et de la juste rémunération des producteurs agricoles.
Ne nous arrêtons pas en chemin ! Nous mesurons les dégâts pour l’emploi du laisser-faire en matière de commercialisation des denrées alimentaires. Nous mesurons les effets de la concurrence déloyale des productions des pays tiers, que subissent les producteurs. Nous mesurons le besoin d’agir pour une réorientation de notre modèle agricole et alimentaire vers des productions relocalisées et de qualité. Nous mesurons l’opacité volontaire entretenue envers les consommateurs, notamment sur les produits transformés. Ne refusons pas de prendre dès maintenant une mesure de transparence, d’une efficacité redoutable si elle s’accompagne des moyens humains de contrôle : l’obligation de la mention du pays d’origine sur tous les produits agricoles et alimentaires, en commençant, s’il le faut, par la viande.
Pour pousser le rapport de force jusqu’au bout, je propose que nous adoptions ces dispositions concernant l’obligation d’étiquetage sans restriction ni limitation aucune. C’est l’objet des amendements que j’ai déposés sur l’article 4. J’aurai l’occasion d’y revenir dans le débat. Les adopter, ou d’autres similaires, sera de la responsabilité de nous tous, ici, quelles que soient nos sensibilités politiques respectives.
M. Thierry Benoit. Très bien !
M. André Chassaigne. Il nous faut émettre un vote de combat, un vote citoyen, un vote pour l’intérêt général, un vote qui nous grandira, un vote qui vous aidera, monsieur le ministre, quel que soit l’avis que vous serez contraint d’émettre.
Je souhaite également revenir brièvement sur le chapitre IV du projet de loi, qui concrétise la volonté d’aboutir à la création d’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux.
La question n’est pas nouvelle. Elle était au cœur du projet de loi Lefebvre, qui s’est d’ailleurs malheureusement essoufflé avant d’arriver au terme de la procédure. Depuis, les échanges se sont poursuivis, notamment durant l’examen du présent projet de loi en première lecture, au sujet des critères à prendre en compte pour que cette extension des indications géographiques soit la plus favorable aux productions françaises de qualité. Mme la ministre Pinel a multiplié les auditions et concertations autour de ce bel ouvrage – je tiens à l’en remercier.
Je le répète, nous touchons potentiellement des centaines, voire des milliers d’artisans et d’industriels dont les savoir-faire et les produits manufacturés font partie intégrante de notre patrimoine culturel. Vous l’avez d’ailleurs dit lors de la présentation du texte, monsieur le ministre, en ouvrant les indications géographiques au-delà du secteur agricole et alimentaire, nous abordons directement plusieurs enjeux : la protection et la valorisation de nos productions nationales, l’information des consommateurs sur la qualité et l’origine des produits, le développement industriel et artisanal, et l’emploi dans notre pays. J’ajoute que nous lançons une dynamique nouvelle pour nos exportations.
Cette avancée législative doit être la plus aboutie possible, afin que nos productions nationales puissent en tirer le meilleur avantage. C’est l’intérêt général qui doit nous guider, excluant tout clientélisme et toute position rabougrie. Pour aller dans ce sens, je propose de préciser une nouvelle fois par amendement les contours de l’homologation des indications géographiques par l’INPI. J’y reviendrai dans la discussion des articles.
J’en viens maintenant à la question tout à fait centrale du crédit. Sur ce point, ce projet de loi n’est pas sans nous inquiéter : vous savez, monsieur le ministre, que nous avons une divergence sur cette question. Le Gouvernement entend instaurer un fichier des détenteurs de crédit ; c’est une vieille demande de l’UDI, notamment – M. Benoît écoute, c’est bien !
Mme Pascale Got. Il n’est pas le seul ! (Sourires.)
M. André Chassaigne. Nous ne sommes pas favorables à ce dispositif…
M. Thierry Benoit. Vous avez tort, monsieur Chassaigne !
Mme Arlette Grosskost. Absolument ! Sur ce point, je rejoins l’UDI !
M. André Chassaigne. Nous sommes ici pour échanger !
Ce dispositif revient en effet, à notre avis, à pénaliser les familles et à garantir l’impunité des banques pourvoyeuses de crédits.
M. Thierry Benoit et M. Nicolas Bays. C’est l’inverse !
M. André Chassaigne. Je vais donc essayer de m’expliquer, si vous me le permettez, dans le temps qui m’est imparti.
M. Thierry Benoit. Nous vous écoutons avec grand plaisir !
M. Nicolas Bays. Vous êtes président de groupe : vous disposez donc d’une heure !
M. André Chassaigne. En l’espèce, malgré les apparences, il ne s’agit pas d’une mesure favorable aux consommateurs, mais bien aux entreprises. Nous pensons que ce fichier comporte de très nombreux risques de dérives. La CNIL s’en est d’ailleurs fait l’écho.
M. Damien Abad. Voilà !
M. André Chassaigne. C’est la généralisation du contrôle de la solvabilité des familles par les entreprises qui est en jeu. Prenons le cas du logement, où la pénurie fait rage. Aujourd’hui, les bailleurs n’hésitent plus à appeler les employeurs pour vérifier la nature des contrats de travail et le montant des salaires des candidats. Les agences immobilières font appel à des intermédiaires dans les banques, afin de contrôler – tout à fait illégalement, d’ailleurs – le niveau des encours bancaires des impétrants. Avec ce fichier, ce type de détournement risque de se banaliser. Sa conséquence principale sera d’enfoncer les familles les plus en difficulté en leur coupant tout accès au logement, au crédit et à la consommation. Rien ne permettra de garantir la confidentialité des informations obtenues. Les entreprises concernées, amenées à payer pour consulter le fichier, archiveront les données obtenues afin de réduire leurs coûts.
Certes, une disposition du projet de loi prévoit d’interdire aux bailleurs de demander à un candidat à la location la copie des informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers ou la preuve qu’il n’est pas inscrit dans ce registre. Cette disposition peut paraître séduisante – elle l’est, d’ailleurs ! Pourtant, ainsi que le signale la Confédération nationale du logement, comme pour la liste des clauses réputées non écrites, il va de soi que les bailleurs ne se gêneront pas pour demander la transmission de ces informations. Dans la spirale infernale de l’offre et de la demande, il est à craindre que beaucoup de locataires se sentiront contraints de les transmettre, comme ils transmettent parfois, sous contrainte, leurs relevés de comptes et autres renseignements privés. Je suis sûr que peu d’entre nous n’ont pas eu connaissance, dans leur entourage, de ce type d’agissements.
M. Razzy Hammadi, rapporteur. C’est vrai, mais ce n’est pas le sujet !
M. André Chassaigne. Dans nos familles, pour nos enfants, pour nos voisins, c’est une réalité concrète mais tout à fait illégale. Peut-être même que certains d’entre vous ont pu produire, pour permettre à leurs enfants d’obtenir un logement, leur bulletin de salaire mentionnant leur indemnité de député – ce qui donne, d’ailleurs, quelques garanties !
Mme Arlette Grosskost. Cela ne suffit pas toujours !
M. Jean-Louis Bricout. Nous sommes en CDD, quand même ! (Sourires.)
M. André Chassaigne. Ainsi, ce fichier se retournera contre les consommateurs. D’ailleurs, les banques ne sont en rien hostiles à cette mesure, alors même qu’elles sont à l’origine du problème, puisque ce sont ces établissements qui, par des filiales, proposent aux ménages en difficulté des produits financiers toxiques comme le crédit revolving.
M. Damien Abad M. David Douillet et Mme Arlette Grosskost. C’est vrai !
M. André Chassaigne. Ainsi, le projet de loi ne prévoit rien pour limiter la multiplication des crédits nocifs,…
M. Dino Cinieri. Nous sommes d’accord !
M. André Chassaigne. …mais il autorise une forme de fichage de la population.
M. Damien Abad. Vous êtes l’avenir de la gauche, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne. Je m’attendais à ce que certains me traitent de stalinien, comme cela arrive parfois. Mais je constate que cela ne s’est pas produit : tant mieux !
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Nous ne sommes pas en Ukraine !
M. Damien Abad. Vous ne réagissez pas, monsieur Hammadi ?
M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je ne comprends plus rien !
M. David Douillet. Ça, c’est normal !
M. André Chassaigne. Cela m’amène à l’une des revendications que les députés du Front de gauche portent vigoureusement en matière de consommation : je veux parler de l’interdiction du crédit revolving. Mon cher collègue président François Brottes, lors de la précédente législature, Jean-Marc Ayrault,…
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Excellent président de groupe !
M. André Chassaigne. …et l’ensemble des députés socialistes demandaient à cor et à cri l’interdiction du crédit revolving, jusque dans leurs niches parlementaires.
M. Damien Abad. M. Ayrault ne savait pas encore qu’il deviendrait Premier ministre !
M. André Chassaigne. Nous les avons soutenus dans ce combat où ils se heurtaient aux arguments du lobby bancaire, relayés en particulier par Mme Lagarde. Aujourd’hui, quelle surprise de constater que ces mêmes arguments sont repris par la nouvelle majorité ! Pourtant, le crédit revolving est une véritable machine de guerre contre les familles populaires. Les personnes les plus modestes sont celles qui sont les plus exposées à la violence des mécanismes de recouvrement, qui les mettent dans l’incapacité de rembourser.
Mme Jeanine Dubié. C’est vrai !
M. André Chassaigne. C’est en interdisant ces produits financiers que nous contribuerons à prévenir le surendettement, et non en donnant quitus aux banques à travers un fichier positif, alors qu’elles sont les principales responsables du surendettement !
Mme Jeanine Dubié. Très juste !
M. André Chassaigne. Soyez attentif, monsieur Hammadi. Lorsque nous avons défendu cet amendement en première lecture, vous m’aviez répondu ceci : « Je veux vous rappeler qu’aucune association de consommateurs ne propose la suppression du crédit revolving. »
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’est « Hammadi m’a dit » ! (Sourires.)
M. André Chassaigne. J’ai été très surpris et, pour tout dire, un peu choqué, au-delà de l’amitié qui nous unit, d’apprendre quelques jours plus tard que la Confédération nationale du logement réclamait au contraire avec force et depuis très longtemps la suppression du crédit revolving. Sur cette question, elle vous avait d’ailleurs sollicité bien avant le débat en tant que rapporteur, monsieur Hammadi, mais vous n’aviez pas pu la rencontrer pour évoquer ce sujet.
M. Razzy Hammadi, rapporteur. Sur ce sujet, en effet.
M. André Chassaigne. Il s’agit pourtant d’une association de consommateurs que nous ne pouvons pas ignorer, puisqu’elle fait partie des seize agréées par le présent projet de loi pour conduire une action de groupe. Pourquoi avoir refusé de rencontrer ses représentants sur ce point ?
M. Razzy Hammadi, rapporteur. Mais nous les avons rencontrés par ailleurs !
M. André Chassaigne. J’espère que vous n’avez pas cherché à travestir la vérité, dans cet hémicycle, pour masquer le renoncement du parti socialiste sur l’interdiction du crédit revolving !
M. Dino Cinieri. Oh !
M. André Chassaigne. J’espère que cette accusation ne serait absolument pas fondée !
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas honnête intellectuellement, monsieur Chassaigne. Cette question doit être liée au fichier positif !
M. André Chassaigne. Quoi qu’il en soit, le parti socialiste a renoncé à l’interdiction du crédit revolving.
M. Damien Abad. Il y a beaucoup d’autres renoncements !
M. André Chassaigne. Les députés du Front de gauche portent fièrement cette revendication, qui était celle de toute la gauche il y a encore quelques mois.
M. David Douillet. Ça, c’était avant que le parti socialiste accède au Gouvernement !
M. André Chassaigne. Nous invitons nos collègues de gauche à nous soutenir lors de l’examen de nos amendements.
Nos collègues sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen avaient également repris nombre de propositions jadis portées par toute la gauche, et qui ont pourtant été refusées, en matière de réduction de la durée d’engagement des abonnements téléphoniques, d’encadrement des prix agricoles, sur les cartes de paiement, sur le taux d’usure, ou encore sur le service bancaire de base. Nous ne nous résolvons pas à ces renoncements, que j’espère provisoires. Je prendrai un autre exemple concernant le blocage des sites internet : hier opposée à cette mesure quand elle était portée par M. Lefebvre, la majorité y est aujourd’hui favorable, sans que l’on comprenne bien son cheminement intellectuel.
M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous vous expliquerons !
M. André Chassaigne. Nous comprenons d’autant moins l’attitude de la majorité que des nouveautés sont apparues dans le projet de loi. Il en est ainsi de l’autorisation de vente des tests de grossesse et des produits d’optique en supermarché ou en ligne. Lors de la présentation du texte, monsieur le ministre, il me semble que vous avez parlé uniquement de la vente en ligne, mais je crois que la vente en supermarché est également prévue – vous y reviendrez sans doute. Pour notre part, nous sommes dubitatifs – admirez le choix de l’adjectif ! (Sourires) – quant à ces libéralisations, car de tels produits doivent demeurer dans le giron des professionnels de la santé.
Mme Valérie Boyer et Mme Arlette Grosskost. Très bien !
M. André Chassaigne. Certes, vous évaluez le gain potentiel de cette mesure sur les produits d’optique à 1 milliard d’euros pour les consommateurs. Dans ce domaine comme dans d’autres, je crains que l’estimation ne soit plus belle que le résultat : 1 milliard d’euros, c’est quand même beaucoup !
Vous le voyez, les députés du Front de gauche sont quelque peu déçus par ce projet de loi qui manque d’ambition pour les consommateurs et ne suscite d’ailleurs aucun enthousiasme particulier. Que dire ? Je pourrais qualifier ce projet de loi de « globalement positif », mais compte tenu de la référence historique, cette expression n’est pas la meilleure ! Je pourrais dire : « Peut mieux faire », mais quand j’étais principal de collège et que des professeurs notaient cette expression sur une copie d’élève, je me mettais en colère en disant qu’elle n’était pas correcte. Il me revient à l’esprit cette belle phrase d’Antonio Machado : « Il n’y a pas de chemin, le chemin se fait en marchant. » C’est pour cette raison que les députés du Front de gauche voteront ce texte, comme ils l’ont fait en première lecture,…
M. Damien Abad. Tout ça pour ça !
M. André Chassaigne. …en espérant que les évolutions permettront aux sénateurs communistes de voter eux aussi ce projet de loi, sur lequel ils se sont abstenus en première lecture au Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)