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Pt Santé (EV)

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, si nous adhérons unanimement à l’ambition que se fixe ce texte « de réduire les inégalités d’accès aux soins, développer la prévention, l’éducation, l’innovation et les droits des patients », nous restons partagés entre les dispositions positives que nous avons soutenues et les moyens disponibles pour les mettre en œuvre.
En effet, ce projet de loi comporte plusieurs avancées, parmi lesquelles la généralisation du tiers payant, la réintégration de la notion de service public hospitalier dans le code de la santé publique, la reconnaissance des professionnels des centres de santé dans les parcours de soins, l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque ou encore l’affirmation du droit à l’oubli, notamment pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer.
J’ajoute que nous apprécions les engagements que vous avez pris, madame la ministre, pour poursuivre la réforme de la tarification à l’activité, trop souvent inadaptée, notamment aux exigences du service public hospitalier. C’est donc une affaire à suivre.
Néanmoins, d’importantes réserves demeurent, qui empêchent notre pleine adhésion.
La première d’entre elles est la question des moyens. En effet, les discussions budgétaires ont confirmé vos choix d’austérité, conséquence des milliards d’euros de cadeaux fiscaux faits aux entreprises alors que le chômage atteint un niveau record. Cet argent va bien évidemment manquer ailleurs. Concernant la santé, cela se traduit par 10 milliards d’économies en trois ans, dont 3 milliards pour les seuls hôpitaux, pourtant déjà au bord de l’asphyxie financière pour beaucoup d’entre eux.
De surcroît, la baisse du budget de la prévention constatée depuis plusieurs années se poursuivra en 2016.
Je note par ailleurs que nous avons passé près de trois heures à débattre de l’opportunité d’instaurer ou non le paquet neutre, alors que pour prévenir efficacement le tabagisme, c’est d’un faisceau de mesures ciblées et financées dont nous avons besoin. Or elles manquent cruellement.
Comment, de même, prévenir l’explosion des pathologies chroniques, telles que le diabète ou les maladies liées à la pollution de l’environnement ? Ce sont pourtant là de grands enjeux de santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.)
Pour les affronter, il faut certes une volonté politique, que vous affirmez, mais il faut aussi, et c’est indissociable, des moyens financiers. Nous ne les avons pas.
Concernant la prévention, je tiens à ajouter que je trouve scandaleux – et je pèse mes mots – qu’un assouplissement de la loi Évin ait été voté par des députés de droite comme de gauche, et ceci malgré votre opposition, madame la ministre, et celle du rapporteur…
M. Arnaud Robinet. C’est la démocratie !
Mme Jacqueline Fraysse. …et dans le cadre d’une loi de santé publique, au nom des intérêts économiques de quelques distributeurs, mais surtout au détriment de la santé de nos concitoyens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Notre seconde grande réserve sur ce texte est le renforcement de la loi Hôpital, patients, santé et territoires, qui s’opère notamment en rendant obligatoires les groupements hospitaliers de territoire. À ce sujet, madame la ministre, vous avez affirmé que « les groupements hospitaliers de territoire seront fondés sur un projet médical » et que « l’hôpital de demain sera territorialisé, ce qui veut dire que les différents établissements d’un même territoire doivent pouvoir coopérer ».
Des coopérations existent déjà depuis longtemps afin de mutualiser les moyens et de rationaliser les pratiques. Nous pouvons donc partager cette approche, mais à condition que les coopérations reposent effectivement sur un projet médical partagé et équilibré entre les établissements concernés, et non pas seulement sur un objectif d’économies à réaliser quelles qu’en soient les conséquences.
L’expérience montre hélas que dans les faits, les coopérations se font trop souvent à marche forcée, sur injonction des ARS, qui décident autoritairement de créer ou de supprimer tel ou tel poste de praticien, tel ou tel service. C’est ce qui se passe dans ma circonscription, à Nanterre, pour l’hôpital Max-Fourestier, sans tenir aucun compte de la spécificité de cet établissement, qui accueille des centaines de personnes démunies venues de toute la région, ni des efforts accomplis pour réduire de moitié le déficit, conduisant à supprimer plus de 400 emplois, ni de la nécessité de maintenir des activités hospitalières publiques dans un département où les cliniques privées prospèrent, notamment en chirurgie.
Une fois de plus, l’ARS n’apporte pas un appui concerté sur un projet cohérent et équilibré : c’est un diktat autoritaire fondé sur les seuls arguments financiers. En l’espèce, dans une ville préfecture de plus de 90 000 habitants, il ne restera bientôt pour se soigner que le secteur privé, pour ceux qui pourront se l’offrir !
Voilà pourquoi je maintiendrai mon abstention, et les membres de mon groupe leur vote contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

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Jacqueline
Fraysse

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