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Question à la ministre des Affaires sociales

Madame la ministre, ma question concerne le droit des étrangers malades présents sur le sol français. Si nous nous réjouissons que vous résistiez aux assauts répétés de la droite contre l’aide médicale d’État, nous sommes en revanche inquiets de l’évolution des procédures administratives concernant le droit au séjour des étrangers pour raison médicale.
En effet, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales daté de 2013 souligne des disparités importantes, voire des irrégularités, dans le traitement des dossiers « Étrangers malades », qui sont « génératrices d’inégalités de traitement injustifiables selon le lieu de dépôt de la demande. » Celles-ci sont notamment dues au « manque d’instructions précises aux préfets ».
Cette question relevant conjointement du ministère de l’intérieur et du vôtre, pouvez-vous nous dire quelles dispositions ont été prises pour que la loi soit appliquée de façon identique sur tout le territoire ?
Par ailleurs, il nous paraît essentiel de revenir sur la loi Besson de juin 2011, qui a modifié les conditions permettant d’obtenir un titre de séjour pour raison médicale. Alors qu’auparavant il fallait qu’il ne soit pas possible, pour le malade, de bénéficier effectivement, dans son pays d’origine, d’un traitement adapté, il faut désormais que le traitement y soit totalement indisponible. Cela signifie que si ce traitement existe quelque part dans le pays d’origine, même si son prix est inaccessible, même si c’est à des centaines de kilomètres du domicile du malade, le titre de séjour ne sera pas accordé.
Vu que notre seule boussole est de répondre aux exigences médicales dans l’intérêt de ces personnes, nous vous demandons de revoir, et peut-être d’abroger, ces dispositions de la loi de 2011 et de revenir aux dispositions précédentes, qui étaient beaucoup plus humaines. Qu’en pensez-vous, madame la ministre ? Y êtes-vous disposée ? Partagez-vous ces constats et ces préoccupations ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la députée, le droit des étrangers malades est un symbole fort pour notre pays et pour notre République, pour notre capacité à soigner chaque malade sur notre territoire.
Les critères d’accès à un titre de séjour pour soins, selon la procédure dite « Étrangers malades », ont effectivement été durcis par le gouvernement précédent. C’est pour cela que, dès 2012, j’ai demandé, avec le ministre de l’intérieur de l’époque, l’ouverture d’une mission d’inspection sur cette procédure. Plusieurs recommandations ont été formulées et nous avons, pour les mettre en œuvre, adressé conjointement en mars dernier, avec le ministre de l’intérieur, une circulaire aux agences régionales de santé et aux préfectures, pour rappeler à chacune leur rôle, notamment l’exigence absolue de respect du secret médical en toutes circonstances.
Un projet de loi relatif au droit des étrangers en France sera examiné prochainement au Parlement. Il fait évoluer la procédure applicable, d’abord en assouplissant les critères d’accès à ce droit, ensuite en instaurant un titre pluriannuel pour soins, ce qui représentera une nouveauté tout à fait importante. Par ailleurs, dans la gestion et l’évaluation des cas, le ministère chargé de la santé aura une place centrale, puisque l’indépendance des professionnels rendant un avis médical vis-à-vis du service qui examine les demandes sera garantie. Le ministère de la santé fixera par ailleurs les orientations pour l’organisation des avis médicaux, et la transparence de la procédure sera garantie, y compris en octroyant une place aux associations de défense des étranges malades.
Vous le voyez, madame la députée, nous sommes mobilisés pour faire évoluer ce droit en garantissant les droits de chacun.

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Jacqueline
Fraysse

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