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Question au Ministre d’Etat sur la politique du Gvt à l’égard des migrants

J’en reviens au problème, déjà évoqué par Mme Biémouret, des mineurs non accompagnés.
Dans le monde, le nombre d’enfants demandeurs d’asile et migrants voyageant seuls a été multiplié par cinq depuis 2010. En France, le nombre de mineurs isolés pris en charge par les conseils départementaux atteignait 13 000 en décembre 2016, et 25 000 à la fin de l’année 2017.
Le Défenseur des droits et le Conseil national des barreaux, entre autres, se sont alarmés de la situation des mineurs non accompagnés dans notre pays et ont pointé un défaut de volonté politique des pouvoirs publics.
Les procédures de détermination d’âge, les conditions d’accueil, les formalités auxquelles ils sont confrontés et le traitement de leur dossier ne respectent pas le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, pourtant garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
En particulier, le système des tests osseux pratiqué sur les jeunes étrangers dont la minorité est mise en doute n’est pas fiable. Il est avéré qu’il intègre une marge d’erreur de dix-huit mois, en plus ou en moins, ce qui est considérable. En vertu de l’article 388 du code civil, les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire, après accord de l’intéressé et en l’absence de documents d’identité valables ; pourtant, cette pratique contestée perdure.
Êtes-vous prêt à abandonner ce recours aux tests osseux aux fins de détermination de l’âge au profit d’une évaluation conforme au principe de présomption de minorité ?
M. Stéphane Peu. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Le problème des mineurs non accompagnés, je le disais tout à l’heure, est grave. Les chiffres que vous indiquez expliquent que les départements soient aujourd’hui en grande difficulté pour le traiter. C’est pourquoi le président de l’Association des départements de France, M. Dominique Bussereau, a demandé au Premier ministre de s’attacher à le résoudre. Un groupe de travail a donc été constitué, réunissant des représentants de l’État et des départements.
Ce sujet difficile sur le plan humain l’est également sur le plan des finances publiques locales. Le président du conseil départemental du Pas-de-Calais nous disait hier à quel point les difficultés financières de son département étaient grandes, les dépenses ayant augmenté de façon considérable. Il en va de même dans de nombreux départements.
Laissons les représentants de l’État et des départements travailler et faire des propositions, notamment sur le plan financier.
S’agissant de la détermination de l’âge, on estime aujourd’hui, vous le savez, que la moitié à peu près de ceux qui se disent mineurs ne le sont pas. Dans un département comme le Pas-de-Calais, cela peut atteindre 70 % !
Laissons, je le redis, le groupe de travail aboutir à des conclusions et faire des propositions.

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Hubert
Wulfranc

Député de Seine-Maritime (3ème circonscription)

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