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Question sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière

Souvent imbriquées, les techniques de blanchiment d’argent et d’évasion fiscale sont toujours plus poussées et sophistiquées, quand les autorités françaises ou européennes restent à la remorque, pour ne pas dire complices dans certains cas.

Ainsi, du fait de l’évasion fiscale, des sommes colossales échappent à l’État. Le constat est unanime et les Français attendent des mesures fortes. Ils l’ont dit et répété pendant quatre-vingts jours. Et que décide le Président de la République ? De s’en remettre à un énième rapport d’évaluation ! Pourtant, le sujet est déjà largement documenté, encore aujourd’hui par le rapport d’information de nos collègues. Effarant. Ce n’est pas à la hauteur.

Deuxième sujet : la Danske Bank, la banque qui pourrait vous dire « merci » en allemand si j’enlevais une lettre. Cette affaire est une autre illustration édifiante du sujet. C’est un scandale financier massif : 200 milliards d’euros d’argent suspect ont ainsi transité par la filiale estonienne de la principale banque danoise entre 2007 et 2015 ; 200 milliards issus d’activités criminelles, de la fraude fiscale, et de trafics en tous genres !

Les autorités de contrôle en charge de surveiller ces agissements ont failli, comme l’a démontré par A+B l’enquête circonstanciée d’une commission indépendante. Le cadre juridique de la lutte contre le blanchiment d’argent a donc été piétiné. Et pourtant, pour les superviseurs nationaux, dont l’autorité française de surveillance, l’ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – il n’y a pas eu d’infraction. L’affaire a donc été mise sous le tapis. Circulez, il n’y a rien à voir !

Monsieur le secrétaire d’État, quelle a été la position de l’ACPR sur ce dossier ? La France, par le biais de l’ACPR, a-t-elle participé à camoufler l’un des plus gros scandales de blanchiment de ces derniers temps ?

Loin des yeux, loin du cœur : voilà bien une maxime qui symbolise cette Europe voulue par les libéraux. Les turpitudes du monde des affaires doivent rester à l’abri de la démocratie, du peuple et de ses regards bien trop indiscrets. Ce projet n’est pas le nôtre, vous l’avez compris. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je souligne d’emblée une difficulté : vous évoquez une affaire qui fait encore l’objet de procédures, raison pour laquelle je ne peux pas me prononcer de manière publique à son sujet.

Toutefois, je peux vous assurer, dans cette affaire comme dans les autres, de la volonté du Gouvernement d’être totalement intraitable avec la fraude, et de mettre à niveau, à chaque fois que nous le devons et que nous le pouvons, nos procédures et nos règles pour être plus efficaces. Tel était l’objectif du texte d’octobre 2018. Si nous devons renforcer l’arsenal législatif à l’issue des travaux qui ont été commandés – nous avons une divergence sur ce point car je considère que ces travaux sont utiles, tant celui demandé aux inspections que celui confié par le Président de la République à la Cour des comptes – nous le ferons.

Le Gouvernement veut être intraitable. Il veut également avancer sur certains sujets connexes – Mme Cariou a évoqué la question de la confiscation de biens, en particulier la saisie des biens mal acquis sur notre sol, question sur laquelle des initiatives ont été prises. Nous devons continuer à travailler afin de permettre à l’État et au Trésor public de recouvrer certaines sommes et de vendre certains biens saisis, ainsi que, dans le même temps, de veiller à ce que les biens saisis dans ce cadre puissent profiter, si je puis dire puisqu’il s’agit plus de restitution que de profit, aux peuples qui ont été spoliés.

Je l’ai dit à M. Bernalicis, nous avons la volonté de renforcer l’arsenal à la disposition de nos services pour lutter contre la délinquance financière.

Je ne peux pas en dire plus puisque l’affaire que vous avez citée, et sur laquelle le Gouvernement entend être intraitable et faire toute la lumière, fait l’objet de procédures qui m’empêchent aujourd’hui de l’évoquer devant votre Assemblée.

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Sébastien
Jumel

Député de Seine-Maritime (6ème circonscription)

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