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Question sur la refonte du code du travail

Nous sommes préoccupés par la refonte du droit du travail, s’agissant tout d’abord de son contenu, bien entendu, mais également – et les deux aspects sont liés – des modalités de la réécriture annoncée dans les deux prochaines années.
Je note en effet que la commission Combrexelle ne comportait pas de syndicaliste, ou plutôt un seul, de nationalité allemande, conseiller spécial de la Confédération allemande des syndicats. Sous-entend-on que les syndicalistes français n’auraient rien à dire ? Quant à la commission Badinter, elle n’en comportait aucun.
J’ai évidemment beaucoup de respect pour les juristes et les experts du droit du travail, dont les compétences sont indispensables à l’exercice qui nous occupe. Mais je trouve préoccupant, pour ne pas dire choquant, que les salariés ne soient aucunement représentés dans ces commissions censées écrire le droit du travail dont ils éprouvent quotidiennement l’efficacité, les limites et éventuellement les manques.
Je sais qu’en décembre, votre prédécesseur a invité les syndicats à adresser des « contributions » : cela me paraît une bonne idée, et surtout qui vous permet de réfuter la critique d’une mise à l’écart des représentants des salariés. Mais cela ne saurait remplacer leur participation directe aux débats sur des sujets aussi importants que le compte personnel d’activité, la négociation collective ou le temps de travail.
Concernant la réécriture du code du travail au cours des deux prochaines années, vous annoncez une mission élargie à des personnalités qualifiées telles que des juristes, des universitaires et des praticiens du droit social comme les directeurs des ressources humaines, mais vous ne dites rien sur la façon dont vous entendez associer les représentants des salariés à cet important travail qui les concerne directement. C’est donc l’objet de ma question.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. La commission Combrexelle, qui ne comportait pas que des experts juristes, avait auditionné l’ensemble des partenaires sociaux. Une fois son rapport remis, nous avons proposé à ces derniers, en application de l’article L. 1 du code du travail, d’ouvrir une négociation sur la réforme envisagée. Ils ont ne l’ont pas souhaité, si bien que deux phases de concertations ont suivi : une première, que j’ai organisée jusqu’en novembre, puis la mission Badinter.
Celle-ci ne comportait que des experts juristes : l’idée était de définir, en sortant du droit actuel, les grands principes appelés à devenir notre nouveau socle, en quelque sorte notre « déclaration universelle des droits des travailleurs », afin de guider la réécriture globale du code du travail, qui prendra deux ans.
Lorsque nous parlons de « praticiens du droit social », nous pensons bien évidemment à des représentants syndicaux, à des salariés ou à des chefs d’entreprise : telle est la réalité de cette commission qui réécrira intégralement le code du travail, et qui n’a donc pas le même objet que celle présidée par Robert Badinter.
Le sens et la philosophie du futur projet de loi sont d’accorder plus de place à la négociation collective, sur la base d’une confiance envers les acteurs du dialogue social. Ce texte, de fait, renforcera les moyens des organisations syndicales, la formation des négociateurs mais aussi l’objet des négociations. Il donnera aussi plus de légitimité aux accords, qui seront soumis à l’approbation des organisations représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles – contre 30 % aujourd’hui – ou 30 % moyennant une possibilité de consultation des salariés.
Le dialogue social, marque de fabrique de ce quinquennat depuis le début, a permis des droits nouveaux pour les salariés : je pense notamment à la couverture santé, effective depuis le 1er janvier. Le ministère du travail veillera donc, bien entendu, à ce que des représentants des salariés et des syndicalistes soient présents dans la commission chargée de réécrire le droit du travail.

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Jacqueline
Fraysse

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