Madame la ministre, après le vote du projet de loi consacré à la consommation, les députés du Front de gauche souhaitent vous demander quels sont les délais envisagés pour la mise en œuvre des indications géographiques protégées pour les produits non alimentaires. Ces IGP concerneront des centaines, voire des milliers d’artisans et d’industriels dont le savoir-faire et les produits manufacturés font partie intégrante de notre patrimoine culturel.
Plusieurs enjeux coexistent : la protection et la valorisation de nos productions nationales, l’information des consommateurs sur la qualité et l’origine des produits et aussi le développement industriel et artisanal et l’emploi dans notre pays.
Cette évolution des indications géographiques doit en outre s’intégrer dans une politique bien plus large de soutien économique au développement des produits fabriqués en France, avec de nouveaux outils financiers et le soutien à l’investissement. Au passage, il n’est pas nécessaire de faire de nouveaux allégements de cotisations sociales : cela s’apparente à un cadeau supplémentaire au patronat sous couvert de compétitivité et ne fera que gonfler les dividendes des actionnaires.
Quand les décrets d’application de la loi que nous avons votée il y a quelques jours seront-ils pris ? Avez-vous, madame la ministre, un échéancier précis à nous communiquer ? Quels autres axes entendez-vous mettre en œuvre pour promouvoir le « fabriqué en France » ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le député, vous m’interrogez sur l’entrée en vigueur des indications géographiques votées dans le projet de loi sur la consommation. C’est un dispositif important qui permettra de protéger nos entreprises et leur savoir-faire, mais aussi les emplois et l’économie des territoires.
Comme je m’y étais engagée lors des débats parlementaires, j’ai demandé à mes services de travailler sur ce projet de décret, qui a déjà été réalisé. Ce décret aura un triple objet : procéder à un toilettage du code de la propriété intellectuelle afin de prendre en compte les apports du nouveau dispositif, notamment s’agissant des dispositions traitant des attributions de l’INPI ou du droit d’opposition aux marques ; organiser la procédure d’homologation des indications géographiques et encadrer à ce titre la forme du dépôt des dossiers, les procédures d’enquêtes publiques et de consultation, la forme des décisions d’homologation ou l’accès au public de toutes les données concernant les indications géographiques. Enfin, ce décret organisera au plan technique le mécanisme d’alerte des collectivités pour tout dépôt d’une marque contenant leur nom.
Pour accélérer le processus, ce projet de décret travaillé en lien avec l’INPI vient d’être soumis aux consultations interministérielles et fait l’objet depuis hier d’un test PME ciblé qui permettra de prendre en compte l’avis des professionnels concernés. Beaucoup ont demandé à être consultés sur ce projet et le seront donc dans ce cadre. Nous serons par conséquent en mesure de saisir le Conseil d’État dès le mois d’avril afin de mettre en œuvre cet été l’ensemble du dispositif, y compris le mécanisme d’alerte, pour l’organisation duquel l’INPI a déjà pris les mesures techniques nécessaires. Je sais que beaucoup de professionnels, notamment à Perpignan, à Marseille ou en Bretagne, préparent déjà des cahiers des charges et des dossiers devraient donc être déposés dès la rentrée.
Les consultations nous permettront de vérifier que les délais prévus par le projet de décret sont suffisants pour une bonne mise en œuvre du dispositif. Vous le voyez, monsieur le député, les choses sont déjà bien avancées, comme le Gouvernement s’y était engagé lors des débats parlementaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour sa seconde question.
M. Jean-Jacques Candelier. Les artisans et les petits commerçants rencontrent de grandes difficultés pour accéder au crédit bancaire. On ne compte plus les projets de création de TPE, de PME ou de commerces qui ont échoué faute de crédit. Il s’agit pourtant le plus souvent de montants relativement limités, quelques milliers ou quelques dizaines de milliers d’euros indispensables pour concrétiser les projets. Trop fréquemment, les entrepreneurs se heurtent au mur du refus bancaire sans jamais connaître les critères justifiant ces rejets. Dans le même temps, les banques qui exigent des taux de rentabilité élevés avant de desserrer l’étau du crédit n’hésitent pas à spéculer avec le montant des dépôts, que ce soit via des filiales ou directement sur les marchés financiers. En la matière, la loi de séparation des activités bancaires a été une supercherie. Personne ne songe plus désormais à le contester, surtout pas les grandes banques elles-mêmes.
Madame la ministre, que comptez-vous mettre en œuvre afin de faciliter l’accès au crédit pour les petites entreprises, particulièrement dans les territoires ruraux ou en difficulté, dans lesquels le maintien des petits commerces est si important ? Sans aller jusqu’à la nationalisation de nos systèmes bancaires, qui n’est pas forcément concevable, ma question porte sur la banque publique d’investissement. La BPI n’a pas de licence bancaire, à notre grand regret. Cela ne lui permet pas d’être une vraie banque et de créer de la monnaie. Peut-elle être amenée à intervenir pour suppléer la défaillance des banques et dépasser le mur de l’argent ? Enfin, comment le Gouvernement compte-t-il soutenir la mission de médiateur du crédit assurée par la Banque de France ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le député, l’accès au financement des très petites entreprises, artisans et commerçants, constitue une préoccupation forte du Gouvernement et de mon ministère. En 2012, BPI France est intervenue auprès de 66 000 entreprises dont 80 % sont des TPE. Près de 4 milliards d’euros ont ainsi permis de financer les programmes d’investissement des très petites entreprises. Je rappelle aussi qu’un fonds de trésorerie de 500 millions d’euros avait été mis en place par la BPI pour les TPE et les PME.
Au-delà de l’action de la BPI, la difficulté sur cette question du financement des TPE réside dans l’écart entre les chiffres et les remontées de terrain. En effet, j’entends comme vous lors de mes déplacements les difficultés rencontrées par les artisans et commerçants pour accéder aux financements bancaires. Comme vous, je vois que des projets qui semblent intéressants et viables en première analyse sont bloqués car la banque demande à l’entrepreneur des garanties que l’on se bornera à qualifier de très importantes.
Dans le même temps, force est de constater que les chiffres de la Banque de France ne font pas état d’un effondrement du niveau des encours prêtés. C’est pourquoi, dans le cadre du plan pour l’artisanat, j’ai demandé qu’une étude soit menée par l’Institut supérieur des métiers pour mieux comprendre cet écart entre les chiffres et le vécu de ces entreprises. Cette étude sera rendue publique dans quelques jours. Les premiers résultats font état d’une érosion de la rentabilité due à un resserrement des marges enregistré par 35 % des entreprises. La principale raison évoquée est la hausse des prix des matériaux, des matières premières et de l’énergie ; la baisse des prix de vente induite par la concurrence et les rabais accordés aux clients. L’enquête fait ressortir que 28 % des dirigeants d’entreprises artisanales estiment la situation financière de leur entreprise préoccupante. Ce constat, conforté par une analyse de données financières, trouve notamment une explication dans la prudence observée en matière de gestion, la priorité étant donnée à la stabilité plutôt qu’au développement.
Une autre source des difficultés rencontrées semble provenir, pour un quart des chefs d’entreprises interrogés, de la sous-capitalisation de leur structure.
La question du financement des TPE est donc multiple. Il s’agit tout d’abord de s’assurer d’un niveau de capitalisation adapté. Il faut par ailleurs veiller à ce que ces entreprises ne s’autocensurent pas dans leurs demandes de crédit, ce qui pourrait expliquer l’écart entre le vécu et les chiffres de la Banque de France. Enfin, il s’agit de vérifier que le dialogue entre les conseillers de clientèle et les TPE soit constant, et mon ministère y veille particulièrement. C’est la raison pour laquelle, avec Pierre Moscovici, nous avons demandé à la médiatrice du crédit et présidente de l’observatoire des entreprises de mener des travaux complémentaires et de nous faire des propositions d’ici l’été sur cette question.