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Questions à la ministre de la justice

Madame la garde des sceaux, je souhaitais vous interroger sur la refonte de l’ordonnance de 1945 qui est annoncée. Vous avez récemment confirmé que cette réforme comporterait la suppression du tribunal correctionnel des mineurs « pour que le tribunal des enfants retrouve sa plénitude de compétence ».
Pour notre part, nous partageons les objectifs que vous avez rappelés et qui visent à rendre l’ordonnance de 1945 plus claire et plus simple et à réaffirmer ses principes fondateurs : spécialisation de la justice des mineurs, individualisation des procédures, des peines et de leur mise en œuvre, primauté de l’éducatif.
Pourriez-vous tout d’abord nous apporter des précisions sur le calendrier de cette réforme ? En outre, que pensez-vous de l’introduction pour les mineurs de la césure dans le procès pénal, une proposition avancée par l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le député Marc Dolez, nous travaillons en effet sur la réforme de l’ordonnance de 1945, qui a déjà été modifiée trente-sept fois. Ces modifications multiples, qui visaient essentiellement à rapprocher la justice des mineurs de celle des majeurs, ont introduit à la fois de l’incohérence et de l’illisibilité dans ce texte, y compris pour les professionnels ; ce sont eux-mêmes qui le disent.
Nous allons donc réintroduire de la cohérence et de la lisibilité dans cette ordonnance. Nous pensons que la justice des mineurs est une justice spécialisée et doit le demeurer. Cette justice doit prononcer des mesures éducatives, y compris dans les sanctions : les sanctions doivent avoir valeur éducative.
Nous devons travailler davantage sur le parcours, car l’important est que la société prenne en charge le mineur, ce mineur délinquant sur lequel on a fait fantasmer la société ces dernières années alors qu’en réalité la part des mineurs dans la délinquance totale n’a pas augmenté. Au contraire, elle s’est tassée : elle est passée de 18 % à 16 %.
Il y a évidemment des cas exceptionnels, comme chez les adultes. Mais la délinquance des mineurs ne correspond pas à l’image qu’on a propagée ces dernières années de façon idéologique et dogmatique.
Nous estimons pour notre part que les mineurs sont les enfants de ce pays. Lorsqu’ils ont commis un acte répréhensible, ils doivent être sanctionnés à la mesure de la gravité de cet acte, mais nous devons leur faire éviter le risque d’un parcours de délinquance et les aider à en sortir.
Nous allons donc rétablir la spécialisation de la justice des mineurs et redonner force à l’éducation. Nous travaillons à cet effet sur la césure du procès pénal en deux phases : une première audience au cours de laquelle on prononce la culpabilité si celle-ci est établie, afin que la victime n’attende pas la réparation du préjudice subi, puis une seconde audience, au terme d’un accompagnement approfondi du mineur afin que soit prononcée une sanction la plus adaptée possible et, surtout, que le mineur soit en situation de sortir. Pour cela, bien sûr, nous travaillons également avec l’éducation nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour sa seconde question
M. Marc Dolez. Madame la garde des sceaux, ma seconde question porte sur les moyens alloués à la justice.
Il y a un mois, à la mi-janvier, une large majorité de procureurs – 134 sur 161 – avait rendu public un texte dans lequel ils s’inquiétaient d’une « asphyxie programmée » des parquets et appelaient à un plan d’action.
Afin de répondre à ces préoccupations, vous avez décidé de lancer un plan d’action en faveur du ministère public, articulé autour de quatre axes et dix-neuf mesures concrètes dont la mise en œuvre a d’ailleurs déjà commencé.
Nous ne pouvons que saluer ce plan d’action, même s’il ne lève pas toutes les inquiétudes. En effet, au regard du budget de la justice pour 2014 – dont nous avons dit, lors de la discussion budgétaire, qu’il était insuffisant pour permettre à la justice de fonctionner convenablement –, nous nous interrogeons sur les moyens dont vous allez réellement disposer pour l’appliquer. Ma question est donc simple : pouvez-vous nous apporter des précisions sur son financement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le député, vous avez raison : le ministère public a été maltraité et il connaît, aujourd’hui encore, des difficultés liées aux effectifs. Des postes restent vacants dans l’ensemble de nos juridictions, aussi bien au parquet qu’au siège. Comme vous le savez, nous menons une politique de recrutement très volontariste en ouvrant des postes supplémentaires au concours d’entrée de l’école nationale de la magistrature. Nous commençons d’ailleurs à voir nos efforts récompensés, puisque les résultats obtenus sont les meilleurs depuis une dizaine d’années.
Le plan d’action pour le ministère public comporte, vous l’avez rappelé, dix-neuf mesures qui sont accessibles à tous, puisque nous les avons publiées sur le site internet du ministère. Certaines d’entre elles peuvent entrer rapidement en application, car elles concernent les méthodes de travail, y compris parfois celles de l’administration centrale elle-même, notamment en ce qui concerne le traitement des informations, de façon à bien gérer les juridictions et à anticiper leurs besoins.
D’autres mesures nécessitent des moyens financiers. Pour cela, nous avons recours non seulement à nos ressources propres, mais aussi à d’autres budgets, par exemple celui de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, dans la mesure où la MILDT peut intervenir dans un certain nombre des actions conduites par le ministère. Nous avons également pris des dispositions en matière informatique, sans oublier l’équipement en téléphones portables modernes reliés à la 4G.
Par ailleurs, les magistrats du parquet effectuent un très grand nombre d’astreintes qui n’étaient pas jusqu’à présent rémunérées correctement. Nous dégageons 500 000 euros de façon à mieux les rémunérer en 2015.
Pour le reste, les deux minutes dont je dispose me laissent peu de temps. Je vous dirai simplement que les dix-neuf mesures forment un ensemble cohérent ; elles visent à renforcer l’action du ministère public, à mieux l’équiper et à évaluer son action. À cet égard, j’ai demandé à l’Inspection générale des services judiciaires d’évaluer le traitement en temps réel : cette procédure, inventée par le ministère public, paraît à bout de souffle et mérite d’être rationalisée.
Vous le voyez, il y a donc toute une série de mesures de nature très différente. Sur la base des travaux de la commission Nadal, à laquelle ont participé des procureurs et des procureurs généraux, nous avons élaboré un ensemble de mesures dont certaines vont permettre très rapidement d’améliorer le fonctionnement du ministère public.

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Marc
Dolez

Député du Nord (17ème circonscription)

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