Madame la ministre, ma première question porte sur les expulsions.
Malgré quelques mesures positives, comme la prolongation de la trêve hivernale ou les dispositions visant à lutter contre les marchands de liste et les marchands de sommeil, la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR – n’a pas porté les fruits que nous pouvions en espérer. Lors du vote du texte, nous avions déjà souligné que cette loi n’allait pas assez loin et présentait de graves lacunes. Faute d’avoir fait de la garantie universelle des loyers un véritable outil de mutualisation et de solidarité d’application immédiate, on n’a pu mettre un coup d’arrêt à la pratique indigne des expulsions locatives, qui ont ainsi repris le mois dernier, avec la fin de la trêve hivernale.
Chacun le sait : l’expulsion brise les familles, déscolarise les enfants et peut même entraîner la perte d’emploi. Face à la crise, la puissance publique se doit de tendre la main aux plus fragiles. De nombreux maires prennent des arrêtés pour s’opposer aux expulsions. Nous soutenons pleinement ces initiatives, mais le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. Il est impératif de prendre des mesures afin que cessent les expulsions locatives pour les familles en difficultés économiques et sociales, composées le plus souvent de personnes reconnues prioritaires par les commissions DALO – « droit au logement opposable ». Il faut mieux garantir l’effectivité des mesures de réquisition des logements vides et, surtout, s’assurer de la mise en œuvre d’une véritable sécurité sociale du logement pour que cessent ces pratiques d’un autre âge.
Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre de manière urgente pour mettre fin aux expulsions et, à tout le moins, comme le réclament les associations, pour trouver des solutions rapides pour le relogement des familles concernées, à travers la mobilisation des logements vacants et des surfaces de bureaux inoccupées ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le président Chassaigne, je partage votre avis sur les procédures actuelles de prévention des expulsions locatives. Elles ne garantissent pas un accompagnement suffisant pour résoudre les difficultés des locataires tout en apparaissant trop longues et trop contraignantes aux propriétaires. Vous savez que la loi ALUR a apporté de nombreuses améliorations afin de renforcer les mécanismes existants. Elle portera bientôt ses fruits puisque trois décrets importants sur la prévention des expulsions locatives seront publiés cet été. Le premier renforcera les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – CCAPEX – et a fait l’objet d’une concertation très utile avec l’ensemble des acteurs concernés. Le deuxième permettra la mise en place d’une véritable charte des expulsions pour simplifier et fluidifier les démarches de prévention par le signalement, le plus en amont possible, des impayés de loyers. Il prévoit, par exemple, l’obligation pour les préfets de transmettre aux CCAPEX les informations concernant les expulsions, et sera pris d’ici la fin juin. Le dernier prévoira le maintien des aides personnalisées au logement en cas d’impayés de loyers pour les allocataires de bonne foi, et sera publié au plus tard en septembre prochain.
En ce qui concerne les expulsions des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO, la circulaire de 2012, réaffirmée par une circulaire de février 2015, demande aux préfets de tout mettre en œuvre pour assurer le relogement d’une personne reconnue telle avant son expulsion. En Île-de-France, région où cette problématique est la plus prégnante, la préfecture de police et la préfecture de région ont mis en place des procédures spécifiques et adaptées d’échanges d’informations, avec l’objectif de permettre aux ménages DALO concernés par une procédure d’expulsion de bénéficier d’une proposition de relogement adaptée.
Au-delà de ces actions concrètes qui témoignent du volontarisme du Gouvernement, je m’appuierai sur un rapport d’évaluation qui formule des recommandations que je trouve particulièrement intéressantes. Je n’ai malheureusement pas le temps de les développer ici, mais je peux vous assurer, monsieur le député, de mon engagement et de ma détermination pour améliorer la situation des ménages les plus précaires face aux risques d’expulsion car celles-ci ont, vous avez raison de le rappeler, des conséquences particulièrement dramatiques.
Question : insuffisance des moyens pour l’amélioration de l’habitat
Ma deuxième question, madame la ministre, porte sur l’insuffisance des moyens destinés à l’accompagnement des ménages dans leurs démarches d’amélioration de leur habitat.
En effet, les réseaux associatifs qui les accompagnent dans ces démarches, notamment pour lutter contre la précarité énergétique et la consommation excessive d’énergie des habitations, dénoncent la baisse importante du budget de l’ANAH ainsi que celle des dotations allouées dans les départements. Beaucoup de ménages modestes m’ont fait part, ces derniers mois, de leurs difficultés à bénéficier des programmes d’aide de l’ANAH et de retards quasi-systématiques dans le traitement de leur demande. Dans le Puy-de-Dôme par exemple, la dotation allouée est inférieure de 36 % à la dotation finale de 2014. Cette baisse importante de crédits va freiner très rapidement l’activité du bâtiment. Compte tenu du reliquat des dossiers de 2014, seuls 250 nouveaux dossiers pourront être financés en 2015, soit 30 % du nombre de dossiers financés en 2014. Les crédits de l’ANAH seront totalement épuisés dans quelques semaines et de nombreux ménages n’auront plus accès à des aides financières autorisant des travaux d’économies d’énergie.
Quant aux conventions avec objectifs de réalisation, signées entre les collectivités, l’État et l’ANAH, elles ne pourront être honorées. Cette situation va engendrer de grandes difficultés à la fois pour les signataires de ces conventions et pour le maintien des emplois au sein du réseau associatif PACT pour l’habitat.
La baisse des crédits de l’ANAH touche aussi directement son programme Habiter Mieux : alors que les aides versées dans le cadre des travaux subventionnés allaient jusqu’à présent de 35 % à 50 % du montant total, il semblerait que ces subventions soient revues à la baisse, avec un taux dorénavant compris entre 15 % et 35 %. De surcroît, des dossiers éligibles, en attente depuis juin 2014, sont désormais exclus du dispositif à la suite d’une modification des critères.
Ces constats confirment le décalage grandissant entre la volonté affichée au plan national d’accélérer la rénovation thermique des logements et de lutter contre la précarité énergétique et la baisse importante des crédits attribués aux dispositifs d’accompagnement des ménages dans les départements, consécutive aux coupes budgétaires.
Aussi voudrais-je savoir si vous allez réviser les moyens attribués à l’ANAH et aux réseaux associatifs accompagnant la rénovation de l’habitat privé, de manière à répondre aux besoins des ménages dans les territoires.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur Chassaigne, vous avez raison de rappeler le rôle essentiel de l’ANAH dans la lutte contre le mal-logement et la précarité énergétique. J’ai à cet instant une pensée émue pour Claude Dilain, qui a beaucoup apporté à cette agence.
Vous l’avez rappelé : l’essentiel des aides vont aux propriétaires occupants très modestes. Elles génèrent aussi une activité économique principalement locale. Je précise que les deux tiers de ces aides bénéficient directement aux territoires ruraux et périurbains.
Le programme Habiter Mieux de l’ANAH en faveur de la rénovation énergétique connaît un vif succès. Il a permis de faire reculer la précarité énergétique grâce au traitement de 100 000 logements depuis son lancement, dont près de la moitié l’année dernière. C’est pour prolonger cette dynamique que les moyens de l’Agence ont été accrus de plus de 120 millions d’euros dans le cadre du plan de relance en faveur du logement présenté en août dernier. Les moyens initialement alloués à la région Auvergne ont ainsi été augmentés de 46 % pour les crédits ANAH et de 109 % pour les crédits du FART – Fonds d’aide à la rénovation thermique. Au total, dans votre région, ce sont plus de 3 000 logements qui ont été accompagnés dans le cadre du programme Habiter Mieux en 2014.
Toutefois, à l’échelon local, des difficultés de financement persistent, compte tenu de la forte demande. Je peux vous assurer que ces alertes ont été entendues ; nous avons ainsi décidé, dans le cadre du plan de relance des investissements, d’augmenter une fois encore les moyens de l’ANAH, en dotant l’Agence de 70 millions d’euros supplémentaires cette année, ce qui permettra de rénover plus de 50 000 logements. Les répartitions sont en cours de finalisation et seront adoptées lors du prochain conseil d’administration.
En ce qui concerne les 570 dossiers actuellement en stock dans la région Auvergne, dont 190 concernent le territoire de Clermont Communauté, j’ai le plaisir de vous annoncer que l’avenant pour 2015 de la convention de délégation des compétences vient d’être signé par le délégataire. Cela permettra l’ouverture des crédits de l’ANAH et du FART et l’engagement de tous les dossiers en stock depuis 2014 lors de la réunion de la commission programmée aujourd’hui même par le délégataire Clermont Communauté.
Troisième question : Répartition des sites pour la construction des 200.000 logements
Je me fais, avec cette question, le porte-voix des députés Front de gauche d’Île-de-France : François Asensi, Marie-George Buffet et Jacqueline Fraysse. Le Gouvernement a rendu public, début avril, les sites retenus pour accueillir les constructions de logements annoncées par Manuel Valls le 13 octobre dernier. La répartition des sites retenus pour la construction de près de 200 000 logements pose un problème de méthode mais aussi de fond. Concernant la méthode, le Gouvernement donne les mains libres à l’État pour imposer ses projets contre l’avis des élus locaux et des populations concernées. C’est une grave anomalie démocratique, alors que les villes et les intercommunalités ont défini des objectifs ambitieux de construction dans le cadre des plans locaux d’urbanisme – PLU –, des contrats de développement territorial et des programmes locaux de l’habitat.
S’agissant de la répartition de l’effort de construction, nous la jugeons inacceptable. Sur les huit départements que compte la région capitale, la Seine-Saint-Denis supportera plus du tiers de l’effort de construction. Avec quels moyens nouveaux, alors que les dotations baissent ? Comment les villes pourront-elles faire face aux besoins de ces 200 000 nouveaux habitants en Seine-Saint-Denis ? Avec quel argent construire de nouvelles crèches, de nouvelles écoles, de nouveaux centres de soins ? Comment ne pas évoquer aussi le projet délirant d’amputer le parc Georges-Valbon, à La Courneuve, de 80 hectares pour imposer la construction de 24 000 logements ? Ce projet risque de priver les habitants de ce territoire de leur poumon vert.
Nous ne pouvons accepter cette centralisation autoritaire, ni que les communes privilégiées de l’ouest parisien soient une nouvelle fois épargnées alors qu’il faudrait au contraire les obliger à construire plus, car elles ont les moyens d’accueillir de nouvelles populations. Poursuivre dans la logique actuelle aurait des conséquences dramatiques pour la qualité de vie des habitants d’Île-de-France et pour le rayonnement de la plus riche région d’Europe. Compte tenu de ces remarques, le Gouvernement est-il prêt à revoir sa copie pour enfin respecter les projets défendus par les élus locaux ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le député André Chassaigne, je vous remercie pour votre question, qui me permettra de préciser les intentions du Gouvernement et de dissiper certains malentendus, plus ou moins bien intentionnés, qui ont pu naître ces dernières semaines. Face à l’ampleur des besoins et à l’urgence de la situation du logement en Île-de-France, connue de tous, nous ne pouvons pas rester les bras croisés et chacun doit assumer pleinement ses responsabilités. C’est le sens du plan de mobilisation pour le logement décidé par le Gouvernement à l’automne dernier lors du comité interministériel présidé par le Premier ministre sur le Grand Paris. Il s’agit de profiter de l’opportunité que constitue le réseau de transport du nouveau Grand Paris pour bâtir de nouveaux quartiers à proximité des futures gares. C’est une chance pour rééquilibrer l’aménagement en Île-de-France et pour lutter contre les inégalités actuelles.
Mais je tiens à insister sur plusieurs points. Tout d’abord, il ne s’agit nullement pour l’État de se substituer aux collectivités mais d’agir comme un facilitateur au service de projets partagés, même si c’est aussi le rôle de l’État d’être garant de l’intérêt général et d’arbitrer, le cas échéant, contre d’éventuels égoïsmes locaux. Ensuite, il s’agit bien de promouvoir des projets mêlant logements de tous types, en s’attachant bien sûr à favoriser la mixité sociale. Enfin, la méthode que nous avons retenue se veut pragmatique et très largement concertée. Nous venons ainsi de lancer les ateliers du Grand Paris de l’aménagement et du logement, qui se tiendront d’ici à cet été partout en Île-de-France et permettront de dialoguer avec les élus et les acteurs locaux des opportunités de chaque territoire et des projets qui nécessiteraient un appui de l’État.
Un travail préparatoire à ces ateliers a été mené par un comité d’experts chargé d’identifier un certain nombre de sites susceptibles d’accueillir des opérations d’aménagement. Ce travail a fait couler beaucoup d’encre et suscité de nombreuses interrogations ou inquiétudes chez certains élus. Je répète ici que ce travail purement technique n’engage en rien le Gouvernement et ne présage pas du choix des sites qui seront retenus en septembre prochain. Ce n’est donc qu’à l’issue de cette phase de concertation que seront décidés les territoires concernés et la nature de l’accompagnement de l’État.
S’agissant du recours éventuel à la procédure d’opérations d’intérêt national – OIN –, je répète ici clairement que celle-ci n’est qu’un outil parmi d’autres. Tous les sites identifiés n’ont évidemment pas vocation à relever de ce dispositif, qui sera examiné au cas par cas. J’espère avoir rassuré les élus de votre groupe, monsieur le député.