Monsieur le ministre, je reviens une nouvelle fois sur les conséquences désastreuses de la mise en application des mesures d’avances de trésorerie remboursables – ATR – pour les exploitations placées en redressement judiciaire.
Depuis le 6 octobre 2015, je n’ai eu de cesse de vous alerter sur la situation de ces exploitations. Vous vous êtes d’abord engagé à demander « aux cellules d’urgences d’étudier chaque cas individuel afin de trouver une solution adaptée au cas de chaque entreprise concernée ».
Puis, le 15 décembre 20l5, vous avez adressé une instruction aux préfets mettant en place une garantie des intérêts d’emprunt via un fonds ad hoc d’allégement des charges.
Malgré cette prise en compte de la double peine infligée à ces exploitations, l’immense majorité des structures concernées n’ont encore bénéficié d’aucun soutien à ce jour.
Elles se heurtent à d’inacceptables refus des établissements bancaires. Quoique informées des garanties d’emprunt de l’État, les banques préfèrent pousser les exploitations vers la liquidation. Dois-je ajouter que ces mêmes banques continuent de bénéficier du soutien généreux de l’État au titre du CICE ?
Cependant, les bases juridiques sur lesquelles l’ATR a été refusée à ces exploitants agricoles se révélant contestables au regard du droit européen et français, certaines exploitations en procédure collective ont pu en bénéficier.
Voici, monsieur le ministre, un message de détresse que j’ai reçu, parmi d’autres, ces jours derniers, d’un éleveur allaitant de mon département : « Cette situation discriminatoire, écrit-il, a fini par entraîner le fichage pour incident de paiement de notre exploitation auprès de la Banque de France. Avec plus de 35 000 euros de décalage de trésorerie, dans le contexte de 2015, la situation est devenue intenable : les vaches crèvent de faim. Les champs ne sont pas travaillés. Nous n’avons plus de carburant. »
Mon interpellation est donc simple : comptez-vous obliger les banques à assurer leur mission auprès des agriculteurs concernés ? Vous engagez-vous à assurer en priorité le versement des aides de la PAC à ces exploitations au bord du gouffre ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le député, vous évoquez encore une fois la dimension sociale de cette crise, que nous venons d’aborder avec le député Favennec.
Je suis obligé d’en faire le constat moi aussi : les avances de trésorerie que nous avons octroyées à l’ensemble des exploitations au titre des aides de la PAC n’ont pu être versées à cause d’une règle interdisant de tels versements au profit d’exploitations en procédure collective d’insolvabilité.
Qu’avons-nous fait ? Nous avons cherché à utiliser le Fonds d’allègement des charges : en gros, l’État prend en charge l’équivalent de ce qui aurait été versé, mais il est obligé de passer par les établissements bancaires. Et c’est là que la discussion s’engage. Vous l’avez parfaitement dit, elle n’est pas toujours facile.
M. André Chassaigne. Elle est rarement facile !
M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est pourquoi, monsieur le député, nous avons mis en place la procédure que vous évoquiez, et qui mobilise les préfets ainsi que le médiateur du crédit : il s’agit de débloquer la situation.
Je n’ai pas le montant correspondant mais je vous le donnerai, ainsi qu’une évaluation de ce qui reste à faire. Je pense que l’exemple que vous m’avez donné concerne un dossier qui n’a toujours pas été traité.
M. André Chassaigne. Il y en a beaucoup.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Les dossiers sont en cours de traitement et j’ai fait passer le message auprès des préfets pour qu’on avance sur ce sujet, avec le médiateur du crédit. On ne peut pas laisser des agriculteurs qui ont la possibilité de se redresser attendre ces avances de trésorerie.
L’État prend en charge le montant équivalent, en passant par les établissements bancaires. Nous allons mobiliser nos moyens pour traiter tous les dossiers, sachant que, pour ce qui est du financement, l’État est là.
C’est la règle interdisant l’octroi de prêt à des entreprises en procédure collective d’insolvabilité qui nous empêche de procéder au versement, mais nous avons les moyens de le faire. Il faut simplement s’appliquer à mettre en place ces médiations pour parvenir à financer ces exploitations.
M. le président. La parole est de nouveau à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, ma deuxième question porte sur un dossier que je suis depuis l’été 2015 : celui de la reconnaissance des dossiers de calamité agricole « sécheresse » dans un département que je connais bien, le Puy-de-Dôme.
En effet, les zonages retenus suite à la sécheresse estivale de l’année 2015 dans notre département étaient limités au secteur de la Limagne et à quelques communes des Combrailles, alors que les pertes ont été importantes sur de nombreuses autres zones d’élevage comme le Livradois-Forez.
Après avoir pris connaissance des décisions du Comité national de gestion des risques agricoles – le CNGRA –, je vous avais fait rapidement part de l’inquiétude des éleveurs des zones non retenues afin d’aboutir à une meilleure prise en compte des conséquences de la sécheresse sur les élevages.
Le 17 décembre dernier, un communiqué du préfet du Puy-de-Dôme précisait que « suite au Comité national de gestion des risques agricoles du 9 décembre 2015 » qui avait conduit à la validation partielle des dossiers de calamité agricole « sécheresse » déposés par le département du Puy-de-Dôme, il avait été décidé « de diligenter en début d’année 2016 une mission d’expertise chargée d’examiner sur le terrain les pertes de fourrage et de proposer, le cas échéant et sur la base des constats réalisés, des zones et taux de perte révisés à un prochain CNGRA ».
La réponse apportée, à travers la nouvelle mission d’expertise, devait permettre d’élargir les zonages concernés et les exploitations retenues pouvant bénéficier d’une indemnisation, afin de prendre en compte les conséquences réelles de la sécheresse de l’été 2015.
Comme m’en ont fait part ces derniers jours plusieurs agriculteurs du Livradois, il semble malheureusement qu’une nouvelle fois, les décisions arrêtées suite à la mission d’expertise visant à prendre en compte les pertes de rendements fourragers aient laissé de côté certains des secteurs concernés du Livradois.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les critères précis qui ont été retenus et ont pu conduire à une telle révision du zonage, laissant de côté des communes et des agriculteurs pourtant fortement touchés.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le député, j’ai été saisi à plusieurs reprises des zonages du Fonds national de gestion des risques agricoles, le FNGRA, qui doit venir en aide aux exploitants ayant souffert de la sécheresse.
Les règles du FNGRA reposent sur des principes et des critères stricts : il faut prouver qu’on a perdu au minimum 30 % de son potentiel moyen de production fourragère sur une année. C’est en fonction de ce critère que sont définies les zones bénéficiaires de l’aide.
Vous l’avez dit, une première évaluation a été faite et n’a pas satisfait tous les départements : je pense en particulier à l’Allier, à la Haute-Vienne, au Cantal, où j’ai demandé qu’une mission d’expertise réévalue les pertes.
S’agissant du Puy-de-Dôme, le zonage a été révisé conformément aux propositions du préfet et de la cellule départementale d’expertise. La quasi-totalité du territoire agricole du département a ainsi été retenue, y compris certains secteurs du Livradois, avec des taux de perte portés à 35 voire 40 % selon les zones.
Ce nouveau zonage a été validé à l’unanimité par le CNGRA, qui statue sans la présence du ministre, pour essayer d’être le plus objectif possible. Dans votre département, on a donc étendu le zonage : il y a peut-être des points qui restent en discussion, mais nous aurons mobilisé autour de 180 millions d’euros de compensations au titre de la sécheresse. C’est d’ailleurs légitime, compte tenu de ce qui est subi avec la sécheresse.