La Commission européenne a présenté le 2 décembre dernier, alors qu’au même moment la COP21 battait son plein au Bourget, la nouvelle mouture du paquet sur l’économie circulaire. Ce train de mesures touche à plusieurs directives sur les déchets, les emballages, les déchets d’équipements électriques et électroniques – les « DEEE » –, les piles et batteries et la mise en décharge.
Malgré l’annonce de dispositions revues à la hausse, le nouveau document est en retrait par rapport au précédent paquet de l’équipe Barroso. Ainsi, l’objectif de réemploi et de recyclage des déchets municipaux, ceux des particuliers d’ici à 2030, passe à 65 % au lieu de 70 % dans le projet établi fin 2014 ; pour les déchets d’emballage, le ratio s’établit 75 % et non plus à 80 % ; l’interdiction de l’enfouissement des recyclables en 2025 disparaît du texte ; quant aux déchets en provenance des entreprises, le texte en reste au niveau des bonnes intentions. Pourtant, si les poubelles domestiques pèsent, rien qu’en France, 35 millions de tonnes par an, celles du secteur économique public et privé s’élèvent à 320 millions de tonnes.
Le Parlement européen a regretté ce recul sur les ambitions ; le Comité des régions de l’Union européenne a porté une appréciation similaire, d’autant que le retrait du paquet Barroso avait été justifié par la nécessité d’objectifs plus élevés.
Comment appréciez-vous, monsieur le secrétaire d’État, ce recul de la Commission européenne, mauvais signe envoyé aux États, en particulier à ceux qui sont les moins engagés dans ce processus de l’économie circulaire ? Quelles conséquences sur les orientations de la France en la matière au regard de la loi sur la transition énergétique et sur la transposition des directives à venir dans notre droit national ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. L’économie circulaire joue un rôle essentiel pour la transition environnementale de notre modèle, permettant à la fois de préserver les ressources et de créer des emplois.
La loi relative à la transition énergétique comporte des progrès importants en matière d’économie circulaire, tels que l’inscription dans la loi de l’obsolescence programmée, qui se voit désormais pénalisée, la généralisation d’ici à 2025 du tri à la source des biodéchets et l’objectif de réduire de moitié la mise en décharge des déchets, l’obligation pour les distributeurs de matériaux de construction de reprendre les déchets issus de leurs produits à travers un réseau de déchetteries professionnelles pour les déchets du BTP. Le titre spécifique consacré par la loi à l’économie circulaire a d’ailleurs été largement enrichi par le débat parlementaire.
Avec la loi relative à la transition énergétique, la France a pris de l’avance en matière d’économie circulaire et peut ainsi d’autant plus peser dans les discussions européennes. Fin 2014, Ségolène Royal a mobilisé la Commission européenne, avec plusieurs de nos partenaires, lui demandant de ne pas stopper les discussions sur un paquet concernant l’économie circulaire et même de le rendre plus ambitieux.
C’est en ce sens que la Commission européenne a publié, en décembre 2015, un nouveau paquet plus ambitieux, couvrant mieux l’ensemble des enjeux quand le précédent se limitait aux questions de gestion des déchets. Les discussions s’entameront désormais sur cette nouvelle base.
Côté européen, le paquet propose un objectif de recyclage des déchets municipaux de 65 % d’ici à 2030 ; les discussions entre États porteront notamment sur la méthode exacte de calcul de ce taux. Pour la France, l’objectif fixé dans la loi d’un taux de recyclage de 65 % en 2025 repose sur une base de calcul différente de celle de la Commission, intégrant les déchets non dangereux issus des activités économiques en plus des déchets municipaux.
A priori, il n’y a pas d’incohérence entre ces objectifs français et européens puisque l’assiette de calcul n’est pas la même. Mais il sera nécessaire de préciser les méthodologies retenues pour confirmer cette analyse : c’est tout le travail que la ministre de l’écologie engagera dans les prochains mois.
M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho. Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2016 et en réponse à un amendement relatif à la TGAP que j’avais déposé, M. le secrétaire d’État chargé du budget m’avait répondu qu’un volet consacré à la réforme de la composante déchets de la TGAP figurerait dans le projet de loi de finances rectificative et qu’il me demandait, en conséquence, de retirer mon amendement. Le PLFR est venu en débat : il ne comprenait, s’agissant de la TGAP, que des dispositions très marginales, sans commune mesure avec ce qui avait été annoncé.
Ma première question est donc la suivante : pourquoi ce revirement ? Mon amendement visait à mettre fin à une aberration ayant des conséquences sur l’environnement. Il existe en effet des déchets minéraux légèrement pollués, non valorisables et qui ne peuvent être reçus par les installations de stockage de déchets inertes. Peu d’installations sont susceptibles de les recevoir ; ils risquent donc de rester dans la nature, d’autant que le tarif maximum de TGAP – soit 32 euros la tonne – leur est appliqué.
Je proposais donc d’instaurer une tarification de TGAP de 15 euros la tonne spécifiquement applicable à ces déchets, ce qui constituerait un encouragement à leur traitement en casier dédié. Ce tarif bénéficierait, en outre, à l’ensemble des ISDND – installations de stockage de déchets non dangereux – qui, tout en recevant des ordures ménagères, stockent à la marge les déchets minéraux dont il est question.
Les échanges avec M. le secrétaire d’État chargé du budget ont tourné au dialogue de sourds : il a même affirmé ici qu’il valait mieux incinérer qu’enfouir et traiter, ce qui pose problème s’agissant d’économie circulaire.
Je souhaiterais connaître votre avis, monsieur le secrétaire d’État, et savoir si vous seriez favorable, de manière plus générale, à une réforme de la TGAP qui permettrait – pour en revenir à la question posée tout à l’heure par M. Alauzet – de favoriser davantage le recyclage, la valorisation et la prise en charge de tous les déchets dans leur spécificité.
Pour vous indiquer de quoi il s’agit, sachez, monsieur le secrétaire d’État, que les terres de dragage de rivières, qui devraient aujourd’hui être traitées, sont stockées partout – elles contiennent en effet des métaux lourds, ou encore du cyanure – et ne sont absolument pas traitées. Ce ne sont donc pas 32 euros que l’on perd, mais 15 euros que l’on ne gagne pas !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Monsieur le député, la TGAP sur la mise en décharge peut faire l’objet de réfactions lorsque les déchets sont traités selon la méthode du bioréacteur, ou encore lorsqu’est mise en place une récupération du biogaz…
M. Patrice Carvalho. Cela concerne les boues fermentescibles !
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. …afin d’améliorer le traitement des déchets fermentescibles. Dans ce cadre, un contentieux a récemment eu lieu sur la possibilité de bénéficier de ces réfactions pour les déchets non fermentescibles mis en décharge. À la suite de ce contentieux, nos services examinent les ajustements qui doivent être apportés au système, en vue de proposer des évolutions lors de la prochaine loi de finances.
Ce contentieux concerne notamment la question des exploitants qui stockent des déchets strictement inertes dans des décharges pouvant recevoir des déchets non dangereux, dont des déchets fermentescibles. Il convient certes d’ajuster la TGAP mais, de manière générale, le stockage de déchets inertes dans de telles décharges n’apparaît pas une solution durable : il est souhaitable de développer leur valorisation ou de les stocker dans des décharges dédiées.
Vous avez fait référence à un débat au moment de la loi de finances ; j’ai précisé tout à l’heure que nous avions achoppé sur une question de constitutionnalité présentant de graves difficultés. Ségolène Royal a souhaité prendre en compte cette problématique juridique afin de ne pas prendre une décision qui serait censurée. Elle entend, dans le cadre de la prochaine loi de finances et après avoir procédé à toutes les consultations nécessaires, pouvoir faire une proposition constitutionnellement garantie.