La France est le deuxième pays européen producteur d’hydroélectricité. Au sein de cette filière, nous comptons un peu plus de 2 000 petites centrales sur 250 000 kilomètres de rivières, représentant un peu plus de 10 % de la production hydroélectrique nationale, ce qui n’est pas négligeable.
Or cette activité subit aujourd’hui l’impact de l’application du principe de continuité écologique tel qu’il est défini dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques promulguée en 2006, dans le prolongement de la directive européenne sur l’eau.
Ainsi la France a-t-elle classé une grande partie de ses cours d’eau en liste 2 de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, au titre de la continuité écologique. Cet article prévoit que les ouvrages situés sur ces cours d’eau doivent être gérés, entretenus et équipés afin « d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ».
Selon ce classement, de 10 000 à 20 000 seuils et barrages sont actuellement concernés par ce mode de gestion, qui implique soit une obligation d’équipement par des dispositifs de franchissement très onéreux pour les propriétaires ou les exploitants, soit une destruction. Compte tenu de ce coût substantiel, le scénario le plus probable est celui de la destruction, laquelle ne correspond cependant pas à un choix délibéré du propriétaire de l’ouvrage. Cette destruction représentera d’ailleurs elle-même un coût non négligeable supporté en majeure partie par la collectivité publique.
Le principe de continuité écologique répond à des impératifs environnementaux essentiels, mais son application trop rigide, telle que fixée par la loi sur l’eau sur des bases hydromorphologiques contestables, risque d’entraîner plusieurs conséquences préoccupantes pour le territoire : perte d’une partie de notre potentiel hydroélectrique, perte de la fonction de réserve des masses d’eau ou encore destruction d’un patrimoine hydraulique au détriment de l’intérêt paysager, touristique, économique et fiscal des territoires ruraux.
Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre, pour rendre plus pertinente l’exécution de la loi ? Je pense notamment à la nomination d’une commission de travail ouverte à l’ensemble des parties prenantes pour définir les conditions d’une mise en œuvre plus équilibrée de la continuité écologique.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. Comme vous le savez, monsieur le député, les débats parlementaires ont permis de larges avancées sur la petite hydroélectricité, à laquelle je tiens tout particulièrement car elle contribue à donner aux territoires, notamment ruraux, la possibilité de développer les énergies renouvelables. C’est le sens de l’appel d’offres que j’ai préparé, l’objectif étant le développement de plus de 60 mégawatts de nouvelles capacités dans tous les champs de la petite hydroélectricité, qu’il s’agisse d’installations nouvelles, situées dans des zones propices et de puissance supérieure à 500 kilowatts, des équipements d’ouvrages existants mais ne produisant pas d’électricité – qui ont par exemple un usage de navigation ou d’alimentation en eau potable – à partir d’une puissance de 150 kilowatts, ou enfin de l’équipement de petits ouvrages existants, je pense notamment à la réhabilitation d’anciens moulins, pour une puissance comprise entre 36 et 150 kilowatts.
Cet appel d’offres vise à développer la micro et la petite hydroélectricité dans le respect des enjeux environnementaux, des milieux aquatiques et de la démarche « éviter, réduire et compenser ».
Pour éviter des impacts importants, les cours d’eau sensibles seront exclus. Ainsi, aucun ouvrage ne sera construit sur les cours d’eau classés en liste 1 ; d’autre part, l’équipement d’ouvrages existants sur les cours d’eau classés en liste 1 au titre de la présence de poissons amphihalins est strictement limité. Des mesures tendant à réduire l’impact des projets seront également prévues. En particulier, l’appel d’offres évaluera l’impact environnemental des projets, évaluation qui représentera une part significative de la note globale. Enfin les impacts résiduels des projets devront être compensés par les producteurs, conformément aux règles applicables en la matière, avec la définition d’un cahier des charges.
Cet appel d’offres, monsieur le député, répond donc à vos attentes. Il a fait l’objet de nombreuses consultations et il a fallu lever un certain nombre de réticences, mais un juste équilibre peut être trouvé, me semble-t-il, entre la production de petite hydroélectricité et la protection de l’environnement et des cours d’eau.
M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour une seconde question.
M. Patrice Carvalho. Suite à la baisse du cours du pétrole, l’année 2015 s’est achevée avec un prix du litre de diesel inférieur à 1 euro, ce qui n’était pas arrivé depuis l’été 2009. Depuis le 1er janvier 2016, le tarif a regrimpé au-dessus de cet euro symbolique en raison d’une augmentation de la taxation. Cette tendance est amenée à perdurer puisque l’objectif est de décourager les automobilistes de s’équiper de moteurs au diesel.
Cet objectif est un facteur d’injustice car il pénalise les familles des zones rurales ou semi-urbaines, aux revenus modestes, qui ont besoin de leur véhicule pour effectuer leurs déplacements quotidiens et qui se sont dotées du diesel parce que l’État, durant des décennies, les y a incitées. Leur rapport à l’État relève du gagnant-perdant puisque, de toute façon, ces familles n’ont pas les moyens, à court ou moyen terme, de changer de véhicule. Elles conserveront donc leur motorisation au diesel d’ancienne génération, qui est effectivement polluant.
En 2014, les véhicules au diesel représentaient 63,9 % des véhicules neufs achetés en France. Toutefois il n’y a pas qu’un diesel, mais deux : celui d’ancienne génération, que je viens d’évoquer, et le diesel moderne, sur lequel les constructeurs français sont en pointe avec le filtre à particules combiné à d’autres innovations, en particulier la catalyse des oxydes d’azote.
Le diesel se situe aujourd’hui au cœur de deux enjeux essentiels : le défi des économies d’énergie et celui de la baisse des émissions de gaz carbonique. Il serait donc plus efficace d’aider les consommateurs à remplacer leurs anciens véhicules diesel par des véhicules de nouvelle génération, sachant que les nouvelles technologies mettent entre dix et quinze ans pour se diffuser largement dans le parc automobile. Or nous alourdissons la taxation, réduisant ainsi la capacité des ménages à s’équiper de véhicules propres.
Le scandale Volkswagen est évidement venu obscurcir cette réalité. Il serait néanmoins contre-productif de ne pas voir que la technologie du diesel dispose encore de marges d’amélioration en matière d’économies d’énergie et de carburant propre. Il serait dommage, tant pour notre environnement que pour notre industrie automobile, de gâcher cette chance.
Madame la ministre, je rappelle enfin, au chapitre « deux poids deux mesures », que le kérosène, lui, est toujours exempt de taxes, alors que les avions en déversent quotidiennement au-dessus de nos têtes avant d’atterrir.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le député, vous venez de souligner les questions que posent la baisse du prix des hydrocarbures. Il s’agit à la fois d’une menace et d’une opportunité. C’est une menace pour le réchauffement climatique parce que, bien évidemment, cette baisse des prix entraîne une augmentation de la consommation, pas seulement en France mais également à l’échelle planétaire. Mais c’est aussi une opportunité : puisque, après tout, elle emporte à la fois un gain de pouvoir d’achat et un gain de productivité dans certains secteurs, elle constitue une occasion de mettre fin aux subventions aux énergies fossiles et de développer un véritable marché, un véritable prix du carbone.
C’est donc cet enjeu que nous devons aujourd’hui prendre à bras-le-corps, en utilisant cette baisse du prix des énergies fossiles pour paradoxalement accentuer la transition énergétique en supprimant les subventions aux énergies fossiles.
Pour ce qui est de notre pays, le Gouvernement a, dans la loi de finances pour 2016, engagé un rééquilibrage de la fiscalité de l’essence et du gasoil. Nous avons d’abord reconduit la prime de 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique contre la mise à la casse d’une voiture diesel âgée non plus de quinze, mais de dix ans. C’est très important, car cela va orienter de nouveaux consommateurs vers l’achat de véhicules électriques.
En outre, la taxe sur les véhicules de société, initialement basée sur les émissions de CO2, a été élargie afin de prendre en compte les polluants atmosphériques qui ont un impact significatif sur la santé publique. Ainsi, les émissions de ces polluants servent à fixer le montant de cette taxe, en complément des émissions de dioxyde de carbone.
Par ailleurs, afin d’augmenter la part de la fiscalité écologique dans les prélèvements obligatoires, mais aussi de mieux tenir des compte des émissions de carbone liées à la combustion des différentes énergies fossiles dans le cadre de la fiscalité énergétique, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, – TICPE – intègre depuis 2014 une part calculée en fonction des émissions de CO2 des produits taxés.
La part carbone est augmentée de façon progressive et proportionnée au contenu en CO2 de chaque produit. En 2014, l’augmentation a été limitée au gaz naturel, au fioul lourd et au charbon. En 2015, elle a été étendue à l’ensemble des produits, ce qui a notamment occasionné une augmentation plus importante pour le gasoil – 2 centimes d’euros par litre – que pour l’essence – 1,7 centime par litre.
Une hausse supplémentaire de la taxe de 2 centimes d’euros par litre, spécifique au gasoil, a par ailleurs été appliquée en 2015 afin de financer les investissements dans les transports propres. Au total, la hausse s’élève, pour le gasoil, à 4 centimes par litre. Cette évolution amorce une convergence entre la fiscalité du gasoil et celle de l’essence.