La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi. Monsieur le secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie, le treizième cycle de négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement – Transatlantic Free Trade Area, ou TAFTA – vient de débuter ce lundi 25 avril. L’objectif est de conclure un accord entre l’Europe et les États-Unis avant la fin de l’année 2016 et le terme du mandat du président Obama. Pourtant, le Parlement français n’est toujours pas informé du cours de ces négociations, alors que les enjeux sont fondamentaux. Le manque de transparence et l’absence totale de débat nous poussent aujourd’hui à imposer ce sujet à l’ordre du jour de notre assemblée.
Monsieur le secrétaire d’État, vous acceptez que les négociations soient menées dans un cadre foncièrement antidémocratique. Le pouvoir de codécision du Parlement européen n’est absolument pas respecté par la Commission européenne. Sans donner plus d’informations sur l’avancée des discussions, c’est la Direction générale du commerce de la Commission européenne qui négocie au nom des États membres, alors qu’elle n’a aucune légitimité démocratique.
Nous vous demandons solennellement de prendre vos responsabilités pour que la démocratie cesse d’être bafouée. Nous appelons le Gouvernement à organiser un référendum sur la participation de notre pays au partenariat transatlantique, afin que le peuple soit informé des conséquences d’un tel accord et puisse décider de son avenir.
Vous ne pouvez faire fi de cette opposition aux accords de libre-échange, qui grandit chaque jour. Plus de 3 millions de citoyens ont signé la pétition européenne contre le projet, tandis que près de 650 collectivités territoriales ont fait acte de résistance en se déclarant en dehors de la zone couverte par le TAFTA et le Comprehensive Economic and Trade Agreement – CETA –, conclu avec le Canada.
Quand allez-vous entendre la colère des Européens et décider d’organiser ce référendum que nos concitoyens demandent ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie.
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie. Monsieur le député, permettez-moi d’abord de remercier votre groupe, qui a pris l’initiative de ces questions sur les accords de libre-échange.
Je vous prie d’excuser M. Fekl, en déplacement en Côte d’Ivoire pour un important forum économique, qui regrette beaucoup de ne pas être devant vous, tant il suit de près toutes ces questions.
Vous avez raison, monsieur le député : l’opacité dans laquelle se déroulent ces négociations ne correspond pas à notre conception de la démocratie. En effet, la transparence dans les négociations commerciales est indispensable pour garantir la légitimité des accords. C’est pourquoi mon collègue Matthias Fekl a fait de la transparence une priorité dans la négociation.
Depuis le début de l’année, une salle de lecture des documents relatifs au Transatlantic Trade and Investment Partnership – TTIP – est ouverte au Secrétariat général des affaires européennes, le SGAE. Les parlementaires ont accès aux comptes rendus exhaustifs, mais aussi aux documents consolidés.
L’ouverture de cette salle est le fruit des efforts de M. Fekl en faveur de la transparence. Je rappelle en effet que les États-Unis refusaient jusqu’ici qu’un accès à Paris soit ouvert dans une administration nationale. Ils voulaient contraindre les membres du Gouvernement et les représentants de la nation que vous êtes à se rendre dans leur ambassade pour consulter les documents. C’était inacceptable.
Nous avons conscience que les conditions d’accès au SGAE peuvent être contraignantes. Nous travaillons à les améliorer, mais elles sont identiques pour tous les parlementaires en Europe.
Le Gouvernement a construit un véritable « agenda de la transparence », qui s’adresse aux parlementaires mais également à nos concitoyens. De nombreuses informations relatives aux négociations ont été mises en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international, dont la partie consacrée aux négociations commerciales a été rénovée.
Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place en 2013 un comité de suivi stratégique de la politique commerciale afin d’associer les parties prenantes. Initialement composé d’élus et de fédérations professionnelles, il a été ouvert aux représentants de la société civile, des syndicats et des ONG.
Mais tous ces efforts resteront vains si nos partenaires américains ne s’engagent pas, eux aussi, dans une démarche de transparence. Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, nous constatons que l’offre américaine est pour l’instant totalement insuffisante.
M. le président. La parole est à M. François Asensi, pour une seconde question.
M. François Asensi. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement menace quasiment de quitter la table des négociations. Hier, pourtant, vous promettiez qu’avec le TAFTA se concrétiserait un nouvel eldorado, fait de croissance économique et d’emplois – c’était la volonté des initiateurs de cet accord. D’un côté, vous tentez d’apparaître comme le nouveau porte-parole de la contestation européenne anti-TAFTA, et je m’en félicite. Mais de l’autre, vous encouragez un libéralisme à outrance et un atlantisme assumé avec la ratification du CETA, ce partenariat commercial avec le Canada tout aussi décrié, et vous persistez à laisser la porte ouverte aux négociations sur le TAFTA, par le biais de la Commission européenne que vous laissez agir en votre nom. Alors que nous sommes à un moment charnière de ces discussions, le Gouvernement semble donc adopter une position ambiguë.
Nous n’oublions pas qu’en 2014, le Gouvernement et la majorité ont refusé d’inscrire dans la loi la nécessité d’un contrôle parlementaire par la ratification d’un éventuel accord. Face à un traité qui marquerait l’aboutissement de l’idéologie libérale, le Gouvernement doit faire toute la lumière sur son positionnement dans les négociations et cesser de tenir ce que je considère comme un double discours.
Mes questions sont donc simples, monsieur le secrétaire d’État. Le Parlement s’exprimera-t-il sur cet accord, ou resterons-nous dans un débat phagocyté par les institutions européennes ? Il y va de la souveraineté de la France. Le Gouvernement avait défini des lignes rouges, mais vos positions ont été battues en brèche. Il est aujourd’hui temps de tirer les conséquences de cette situation : le Gouvernement va-t-il enfin prendre conscience de ce marché de dupes et sortir de ces négociations ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini, secrétaire d’État. Monsieur le député, à travers le sujet de la transparence, vous posez la question de l’exigence démocratique. Dans le contexte de crise de la démocratie que nous vivons, des négociations opaques, secrètes et confisquées par des professionnels ne sont plus envisageables.
La transparence est indispensable pour garantir la légitimité des accords commerciaux. La négociation des droits de douane pouvait, à la rigueur, se tenir à huis clos. Mais l’opacité totale n’est pas acceptable quand il s’agit de négocier des règles qui vont avoir un impact direct sur les citoyens. De plus, elle est contre-productive, car elle attise la théorie du complot et tous les fantasmes.
Je l’ai dit à l’instant : le Gouvernement a fait de la transparence une priorité dans la négociation. Plusieurs avancées doivent être soulignées, parmi lesquelles la déclassification du mandat de négociations relatif au TTIP et l’ouverture d’une salle de lecture pour les parlementaires dans une administration française. Si le niveau d’information des députés et des sénateurs a été rehaussé, des progrès doivent encore être réalisés, notamment dans l’accès aux offres américaines.
L’information des parlementaires nationaux et des citoyens européens est d’autant plus essentielle que, de l’avis unanime des États membres, il s’agit d’un accord dit « mixte », et qu’en conséquence, les parlements nationaux auront à s’exprimer sur cet accord. Pour rappel, un accord est dit « mixte » s’il comporte à la fois des dispositions relevant de la compétence de l’Union européenne et des dispositions relevant de la compétence des États membres. C’est bien le cas en l’occurrence.
J’ai lu avec intérêt la tribune que soixante parlementaires, députés et sénateurs, ont signée.
Vous demandez solennellement au Gouvernement, mesdames et messieurs les parlementaires, de refuser que le Parlement soit réduit au silence. Je vous réponds, comme mon collègue Matthias Fekl l’a fait avant moi, que le Parlement français aura le dernier mot. Il n’est pas question qu’il en soit autrement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. Les procédures ISDS – Investor-State Dispute Settlement – représentent l’un des points les plus contestés du traité transatlantique. Il s’agit d’instaurer des tribunaux arbitraux privés pour régler les différends entre les investisseurs et les États. Ces tribunaux offrent de nouveaux moyens de pression aux entreprises en leur donnant la possibilité d’attaquer un État et de lui réclamer un dédommagement s’il adopte des mesures qui ne favorisent pas leurs affaires.
Le code du travail, les conventions collectives ou les statuts des fonctionnaires pourraient être soumis à la pression sous prétexte d’une entrave à la liberté de concurrence.
Ce dispositif neutralise les instances de décision légitimes et met en cause la souveraineté des États, qui serait en effet transférée vers le secteur privé, plaçant ainsi les peuples sous la coupe d’intérêts économiques qui n’ont que faire de leur niveau de vie, de leur santé, de leurs emplois et de leur liberté. C’est une aberration.
À vrai dire, ces procédures sont d’ores et déjà présentes dans plusieurs accords de libre-échange. Plusieurs décisions de ces tribunaux privés ont déjà permis à des entreprises de faire plier des États du fait de législations environnementales, sociales ou sanitaires allant à l’encontre de leurs désirs. Consacrant la suprématie du droit des affaires sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ces tribunaux, inscrits dans le TAFTA et le CETA, sont inadmissibles.
En acceptant que de telles procédures figurent dans ces traités, vous consentez à gouverner le couteau sous la gorge et à voir votre politique dictée par les intérêts privés, contre l’intérêt du plus grand nombre. Il est donc temps de fermer la porte à ces procédures d’arbitrage.
Monsieur le secrétaire d’État, face à ce qui paraît ambigu, nous vous demandons de la clarté : dans ces négociations, quelle est la position du Gouvernement concernant les tribunaux arbitraux privés ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini, secrétaire d’État. Monsieur le député, la France a contribué à l’élaboration de la nouvelle approche européenne en matière de règlement des différends investisseur-État. La Commission européenne a ainsi publiquement repris en septembre dernier la proposition présentée par Matthias Fekl en juin 2015. Celle-ci figure d’ores et déjà dans les accords récemment conclus avec le Canada et le Vietnam, ce qui est une bonne nouvelle, vous en conviendrez.
Je tiens à souligner que l’accord avec le Canada, le CETA, intègre l’engagement ferme de l’Union européenne et du Canada, par l’intermédiaire du gouvernement de Justin Trudeau, à entamer des démarches en vue d’instaurer une cour multilatérale de règlement des différends. Cet acquis renforce la crédibilité de la proposition européenne tendant à créer une cour de justice des investissements, qui a également été soumise aux États-Unis et au Japon.
Cette approche doit désormais servir de modèle à l’ensemble des négociations commerciales dans lesquelles est engagée l’Europe. En effet, ce nouveau modèle marque une véritable rupture avec la pratique actuelle de l’arbitrage investisseur-États – ou ISDS, selon l’acronyme anglais. Ce mécanisme, nous le savons, a suscité un certain nombre de dérives, notamment la plainte de Philip Morris contre l’Australie et l’Uruguay pour leur législation sur le tabac ou, plus près de nous, la plainte de Vattenfall en Allemagne sur la sortie anticipée du nucléaire.
La nouvelle approche européenne permettra donc de corriger le texte en mettant l’accent sur la transparence et la légitimité des procédures de règlement des différends. Elle constitue une première étape vers l’établissement d’une véritable cour multilatérale permanente – à l’image de l’organe de règlement des différends de l’OMC – que la France appelle de ses vœux.
Bien sûr, nous allons voir si le texte pourrait encore être renforcé, en particulier en ce qui concerne les plaintes abusives ou la préservation des conflits d’intérêts – dans ces domaines, le résultat n’est pas encore parfait. Ces éléments devraient être de nature à vous rassurer, monsieur le député.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le secrétaire d’État, l’objectif principal des négociations commerciales actuelles est de réduire ce que l’on appelle les barrières non tarifaires entre l’Union européenne et les États-Unis, lesquelles recouvrent les normes réglementaires et techniques qui permettent de protéger et réguler un marché. Elles découlent de choix souverains et démocratiques faits par la puissance publique.
Monsieur le secrétaire d’État, à quel prix ce rapprochement réglementaire se fera-t-il ? De toute évidence, il débouchera sur une harmonisation des normes par le bas ; ce sera une course vers le moins-disant. On voit mal comment un tel traité pourrait faciliter les échanges s’il reposait sur un renforcement des normes. En réalité, la réduction qualitative des normes est même l’une des pierres angulaires de ces négociations.
Le TAFTA, et tous les autres traités de libre-échange, représentent de véritables menaces.
Ce traité fait d’abord peser une menace sur la protection des citoyens européens, car il conduit à porter atteinte au principe de précaution, diminuer les contrôles sanitaires, commercialiser des OGM – par exemple le maïs Monsanto – ou encore du bœuf aux hormones, pourtant largement rejetés par nos concitoyens. Le TAFTA porte en effet irréversiblement atteinte à l’environnement : comment peut-on croire que la multiplication forcenée des échanges commerciaux permettra de préserver l’avenir et de protéger l’environnement ? Il portera un coup fatal au secteur agricole, déjà plongé dans une crise sans précédent.
C’est également une menace pour notre modèle de développement : à coup sûr, les multinationales seront les principales bénéficiaires d’un partenariat auquel ne pourront résister les TPE et PME.
En définitive, c’est un désastre social qui s’annonce. Il suffit de regarder le bilan social de l’ALENA – l’accord de libre-échange nord-américain – pour en être définitivement persuadé. Le TAFTA et les autres traités de libre-échange ne créeront pas d’emplois ; ils ne feront qu’aggraver la concurrence entre les peuples. Monsieur le secrétaire d’État serez-vous prêt à concéder un accord aussi lourd de conséquences pour nos concitoyens ?
M. André Vallini, secrétaire d’État. La réponse est non !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini, secrétaire d’État. Monsieur le député, la convergence réglementaire est un élément clé des nouveaux accords commerciaux dits de nouvelle génération, qui dépassent les simples négociations sur les droits de douane. Dans les négociations transatlantiques, l’Union européenne a intérêt à obtenir un chapitre ambitieux en matière de convergence réglementaire, permettant notamment de lever les barrières non tarifaires.
Nous y avons intérêt dans nombre de secteurs, monsieur le député, particulièrement pour l’accès aux marchés publics, pour le commerce des services et pour exporter nos produits agricoles. Les États-Unis et l’Union européenne négocient bien un volet convergence réglementaire, avec des mesures spécifiques concernant dix secteurs pour éviter les normes redondantes et coûteuses et créer une solution institutionnelle en vue d’éviter, pour l’avenir, des divergences entre les deux zones.
L’objectif est d’arriver à un niveau ambitieux d’harmonisation et de reconnaissance mutuelle des normes les plus élevées. Mais pour le moment, les discussions n’ont pas permis des avancées significatives. Cette question cristallise des inquiétudes – vous les avez soulevées, monsieur le député, et elles sont légitimes. Il incombe au Gouvernement de pouvoir donner toutes les garanties nécessaires aux citoyens.
Sur ce point, la France a demandé – et obtenu – des lignes rouges dans le mandat de négociation. C’est le cas pour les OGM, pour ce que l’on appelle communément le « bœuf aux hormones » ou encore pour le poulet chloré. La législation européenne ne sera pas modifiée.
Au niveau institutionnel, il est question de créer un espace de discussion entre les organismes pour faire vivre l’accord et, en aucun cas, d’édicter de nouvelles règles échappant au contrôle politique. Surtout, il n’aura pas de pouvoir réglementaire et le conseil de coopération réglementaire devra intégrer les États membres pour que les gouvernements, sous le contrôle de leur parlement, aient leur mot à dire.
La convergence réglementaire est un enjeu fort et la France est pleinement engagée pour peser sur l’élaboration des normes de demain.