Le tribunal de commerce de Marseille a ordonné le 22 avril 2015 la prolongation du redressement judiciaire de la SNCM, jugeant insuffisantes les trois offres présentées. Trois jours plus tard, monsieur le secrétaire d’État, vous exprimiez votre refus de la liquidation judiciaire de la SNCM et je vous en remercie.
La décision du tribunal de commerce nous offre une nouvelle occasion de croire dans un avenir qui préserverait la continuité de la compagnie. En effet, la continuité de la SNCM est la seule solution susceptible de garantir un projet industriel, le maintien du maximum d’emplois et la préservation de l’intérêt public grâce à la délégation de service public dont elle doit bénéficier au titre de la continuité territoriale. Toute autre solution aboutira à la liquidation de la compagnie et au renforcement des sociétés à bas coût – lesquelles semblent avoir trouvé un soutien dans un amendement déposé lors de l’examen de la loi dite Macron.
Aujourd’hui, j’apprends par voie de presse que la Commission européenne serait prête à abandonner sa créance de 440 millions d’euros à condition que la SNCM soit liquidée ! Si cette information est avérée, il s’agirait d’une forme de chantage. En effet, cette créance est issue d’une condamnation : soit la Commission européenne peut y renoncer, comme nous le disons depuis des mois, soit elle ne le peut pas. En tout état de cause, assortir l’abandon de cette créance d’un chantage libéral est inacceptable, pour la compagnie mais surtout pour la France !
Monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous mettre fin à cet immense gâchis qui dure depuis plus de dix ans, battre en brèche cette fausse idée selon laquelle la compagnie serait en déficit chronique alors qu’elle subit sur notre territoire une concurrence déloyale, et utiliser le répit, peut-être bref, laissé par le tribunal de commerce pour écrire un nouvel avenir pour la SNCM ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Monsieur le député, la SNCM est en situation de redressement judiciaire. J’ai déjà eu l’occasion de vous répondre sur ce point : les objectifs du Gouvernement sont clairs et précis. Le Gouvernement souhaite la reprise de la SNCM, le sauvetage d’un maximum d’emplois et la mise en œuvre d’un plan social exemplaire pour les employés qui ne pourraient malheureusement pas conserver leur poste. Tel est mon objectif depuis des mois et je n’en ai jamais dévié.
Pour y parvenir, il faut passer par la solution juridique dite de discontinuité, de sorte que le ou les repreneurs de cette activité ne soient pas contraints de payer la créance de 440 millions, laquelle correspond, selon les décisions rendues par la Commission, au remboursement d’aides publiques indues. Or, son maintien entraînerait nécessairement la liquidation de la compagnie, que nous voulons éviter.
Il est vrai que j’ai dans un premier temps négocié sur la base d’une proposition haute pour tenter de contourner cette obligation. Mais la négociation a été largement perturbée par la décision du tribunal administratif de Bastia d’annuler la délégation de service public. Deux repreneurs ont ensuite formulé des propositions qui tenaient compte des effets de cette décision. Ce nouveau cadre juridique explique les reports d’audience.
Je ne valide aucun des propos tenus aujourd’hui dans la presse. La décision revient désormais au tribunal de commerce, qui devrait la rendre dans les prochains jours. Je vous l’assure : depuis des mois, mon équipe et moi-même avons pour seul but de trouver un repreneur et d’obtenir une décision « de confort » qui éviterait d’avoir à rembourser les aides de la Commission et de mettre en œuvre un plan social exemplaire.
S’agissant du plan social, précisément, j’ajoute que les actionnaires actuels ont d’ores et déjà avancé la somme de 85 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Nous pouvons aboutir, mais la décision appartient désormais au tribunal de commerce qui, en toute indépendance, devrait sans doute se prononcer dans les prochains jours.