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Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État

Je souhaiterais, dans un premier temps, remercier M. Migaud et l’ensemble des services de la Cour des comptes pour cette présentation et la finesse du travail réalisé. Nous réitérons ici un exercice inauguré l’an dernier, qui permet à la représentation nationale de s’approprier vos travaux à l’aune de l’examen du projet de loi de règlement du budget 2018, qui se déroule cette semaine.

Nous examinons donc aujourd’hui le bilan définitif de ce fameux budget 2018, ce budget des riches, symbole du projet présidentiel, ce budget qui aura mis le feu aux poudres et élargi les fractures dans notre pays.

Le rapport de la Cour des comptes, qui est on ne peut plus clair, corrobore le diagnostic que nous formulions à l’automne 2017 : les finances publiques de ce pays ont fait l’objet d’une véritable offre publique d’achat, une OPA par ailleurs très largement hostile au bien commun.

Alors qu’il nous est répété à l’envi que la priorité va au rétablissement de nos comptes publics, qu’il faut que les Français cessent enfin de vivre au-dessus de leurs moyens, que l’on ne saurait continuer à obérer l’avenir des générations futures, que l’on dépense trop. Bref, alors que la doxa libérale et ses prédicateurs assènent dans le débat public leurs faux arguments culpabilisateurs, ce rapport nous montre très bien les conséquences de cette potion fort amère : en 2018, notre pays enregistre 8,3 milliards de déficit budgétaire supplémentaire !

Monsieur Migaud, votre rapport est limpide à ce sujet : d’abord, les dépenses publiques ont été très largement cadenassées, conséquence notamment de ces coupes brutales dans les aides personnalisées au logement – APL – et de la suppression par milliers des contrats aidés, dont l’utilité était pourtant avérée dans nos territoires, notamment pour les associations.

Ces dépenses publiques cadenassées ne sont donc pas à l’origine de ce déficit. Non. Les choses, je le disais, sont très limpides et incontestables : comme vous l’avez rappelé, le déficit budgétaire supplémentaire découle des baisses d’impôts mises en œuvre en 2018. Ce sont 13,5 milliards d’impôts, dont 11,3 milliards, soit 84 %, ont été captés par les plus aisés et le secteur marchand.

Dans les discussions budgétaires, nous manipulons très souvent les chiffres sans leur donner une âme, sans véritablement leur donner du sens ou de la consistance. Il est important de faire parler ces chiffres, pour que nos débats ne se résument pas à des conversations d’experts et répondent aux critères d’un véritable débat démocratique. D’autant qu’en l’espèce, 11,3 milliards d’euros, ce n’est pas une paille ! Déclinons donc ces milliards.

Tout d’abord, nous apprenons que le CICE, niche fiscale la plus coûteuse et à l’efficacité non démontrée, a vu son coût augmenter de 3,5 milliards d’euros en 2018, soit c’est l’équivalent du budget de l’administration pénitentiaire. Ainsi, en 2018, notre pays a dû débourser pour le surcoût du CICE l’équivalent de ce qu’il consacre annuellement pour ses prisons.

De même, 3,2 milliards d’euros de baisse d’impôts découlent de la disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Cette suppression, qui suit le Gouvernement et sa majorité comme le sparadrap colle au doigt du capitaine Haddock, représente peu ou prou les crédits alloués chaque année à la justice judiciaire dans notre pays, c’est-à-dire les crédits mobilisés pour financer la Cour de cassation, les 36 cours d’appel, les 836 juridictions du premier degré, dont les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance, 304 tribunaux d’instance, les tribunaux de police, de commerce, du travail, de la sécurité sociale. Rien de moins.

L’allégement de la fiscalité sur les revenus des actions, obligations et autres titres financiers entraîne 1,6 milliard d’euros de baisse d’impôts. C’est une véritable offrande aux plus aisés, qui sont, de très loin, les principaux détenteurs de ces titres financiers. Cela correspond à l’addition des moyens consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse – 800 millions d’euros –, au budget de l’INSEE – 400 millions d’euros – et à la justice administrative – 400 millions d’euros également.

Notons que la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique a coûté 300 millions de plus que prévu. Nous aimerions avoir des explications de la part du Gouvernement sur cette flambée de l’ordre de 23 %. Peut-être la Cour des comptes pourrait-elle nous éclairer sur ce point. Trois cents millions, c’est ce qu’il faut pour baisser la TVA dans les transports en commun ou pour revaloriser les retraites agricoles.

Par ailleurs, ce Gouvernement, soutenu par sa majorité, a également acté la baisse de l’impôt sur les sociétés, en vue de faire passer son taux normal de 33,3 % à 25 % d’ici à la fin du quinquennat. La trajectoire de baisse, démarrée en 2018, a coûté 1,2 milliard d’euros, davantage que les crédits consacrés par l’État à l’asile et à l’immigration.

Enfin, tout le monde s’en souvient ici, la taxe à 3 % sur les dividendes, instaurée sous la précédente législature dans l’intention louable de mieux répartir les richesses créées, avait subi les foudres de la justice européenne à la fin de l’année 2017. Ce gouvernement avait décidé de supprimer cette taxe, sans prévoir un quelconque dispositif de remplacement.

C’est ainsi 1,8 milliard d’euros qui échappe durablement aux caisses de l’État, soit, peu ou prou, le budget consacré à l’outre-mer.

En définitive, en plus d’avoir aggravé les déficits, les mesures destinées aux plus aisés et au secteur marchand ont eu pour effet très concret de nous priver des moyens équivalents aux crédits alloués aux prisons, à la justice dans son ensemble, qu’il s’agisse de la justice administrative, de la justice judiciaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, à l’outre-mer, à l’asile et à l’immigration et à l’INSEE. C’est absolument hors du commun. L’État a accordé aux plus aisés et aux grands groupes l’équivalent des crédits alloués à toutes ces missions de service public ! Tout cela pour un petit nombre ; tout cela pour une sombre histoire de ruissellement à laquelle personne ne croit, à l’exception de ces fameux prédicateurs libéraux que j’évoquais plus tôt.

Les quelque 3 milliards d’euros de baisse de la taxe d’habitation, qui fragilisent, par ailleurs, l’autonomie des collectivités, apparaissent bien faibles au regard de cette privatisation de nos finances publiques. Les faits sont têtus, les chiffres aussi. La taxe d’habitation a baissé de 3 milliards d’euros pour 80 % de ceux qui s’en acquittent – globalement une partie des classes moyennes et populaires. Mais en parallèle, ceux de nos concitoyens qui appartiennent justement à ces classes moyennes et populaires ont payé 4,3 milliards d’euros de TVA et 2,6 milliards de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – supplémentaires par rapport à 2017.

La TVA, que tout le monde connaît, et la TICPE, que l’on règle à la pompe, progressent alors que ce sont deux leviers fiscaux ô combien injustes et anti-redistributifs : en effet, ils pénalisent plus fortement les ménages dont les ressources sont les plus faibles. L’impact de la TICPE est d’ailleurs d’autant plus lourd qu’il n’existe pas d’offre alternative crédible à la voiture – l’actualité nous l’a montré.

Un cercle vicieux s’installe : des inégalités économiques engendrent des inégalités environnementales et des politiques écologiques, ou prétendument écologiques, peuvent exacerber des inégalités sans corriger les modes de consommation de celles et ceux qui polluent le plus. Comme cela est désormais prouvé, les très riches émettent quarante fois plus de carbone que les pauvres, quand les pauvres paient plus de quatre fois plus de taxe carbone en pourcentage de leurs revenus.

Justice sociale et justice environnementale, urgence sociale et urgence environnementale : qu’on se le dise, ces deux problématiques sont indissociables. Elles constituent les deux boussoles du projet communiste que nous défendons dans cet hémicycle. (Mme Christine Pires-Beaune et M. Jean-Luc Mélenchon applaudissent.)

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Jean-Paul
Dufrègne

Député de l' Allier (1ère circonscription)

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