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Ratification amendement au protocole de Kyoto

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le protocole de Kyoto a été adopté en 1997 sur la base du deuxième rapport du GIEC. Il est à ce jour l’unique instrument juridiquement contraignant visant à réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés, ainsi que dans les économies émergentes.
Entré en vigueur en 2005, il portait sur la période 2008-2012, dite première période d’engagement. La conférence de Copenhague, en 2009, aurait dû permettre l’adoption d’un dispositif applicable à l’après 2012. Il n’en a rien été, tant il est difficile de concilier développement, intérêts économiques et préservation de la planète, certains, et non des moindres, considérant que cette conjugaison est même impossible. Il aura fallu attendre 2011 et la conférence de Durban pour que soit décidée une procédure de négociation en vue d’un accord universel et contraignant, avec un calendrier : 2015 pour l’adoption du futur accord, au sommet de Paris, et 2020 pour son entrée en vigueur.
Eu égard à ces échéances, il est apparu nécessaire de couvrir la période intermédiaire, comprise entre la fin de 2012 et 2020. Tel est l’objectif de l’amendement au protocole de Kyoto, qui a été adopté lors de la COP18 de Doha, fin 2012, et qui prévoit une prolongation et, pour les États européens, un renforcement du dispositif de Kyoto pour les années 2013-2020, dans le cadre d’une deuxième période d’engagement.
C’est cet amendement qu’il s’agit de ratifier. Il serait temps, vu que son adoption remonte déjà à deux ans ! Il serait pour le moins paradoxal que la France ne le fasse pas, alors qu’elle doit accueillir, l’an prochain, le sommet des 195 pays de la convention cadre des Nations unies, qui doit déboucher sur le futur accord.
Que celui-ci soit à la hauteur des enjeux est loin d’être acquis. Les États-Unis ont signé le protocole de Kyoto, mais ils ne l’ont toujours pas ratifié. Or ils ont été le principal émetteur de gaz à effet de serre jusqu’en 2005. Si leur part a diminué, elle demeure supérieure à 20 % du total des émissions mondiales. En décembre 2011, le Canada a fait part de son intention de se retirer du protocole de Kyoto, et cette décision est entrée en vigueur le 15 décembre 2012. Plusieurs États, et non des moindres, n’ont pas souhaité s’engager dans une deuxième période : ainsi la Russie, le Japon et la Nouvelle-Zélande.
Dans ces conditions, la deuxième période ne concerne plus que 15 % des émissions mondiales de CO2. Nous mesurons ainsi la difficulté qu’il y a à s’engager dans un mouvement volontariste de préservation de la planète.
Un mot sur l’engagement européen. Dans le monde, l’Europe apparaît comme le bon élève de la classe. Le paquet énergie-climat adopté en 2008 a fixé l’objectif ambitieux des « trois fois vingt » pour 2020 : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 1990, porter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique à 20 %, et enfin accroître l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020.
Si les dernières données publiées par la Commission européenne montrent que, s’agissant de la réduction des gaz à effet de serre, les engagements pourraient être tenus en 2020, il en va différemment pour les deux autres objectifs.
La part des énergies renouvelables dans le mix énergétique s’accroît, mais je ne suis pas sûr que les meilleurs choix aient été faits.
L’éolien semble en pointe. En France, nous ne cessons d’adapter notre législation afin d’assurer son développement, n’hésitant pas à nous engager dans un véritable mitage du territoire. Les Allemands, après avoir été précurseurs dans ce domaine, en reviennent, car ils ont pu vérifier, par l’expérience, que cette énergie était aléatoire et qu’il fallait la doubler de centrales au gaz ou au charbon émettrices de CO2.
L’éolien est en train de devenir un business qui n’a que peu à voir avec les énergies propres, alors que d’autres sources d’énergie, plus efficaces, sont sous-exploitées : ainsi la méthanisation, la géothermie, la biomasse ou l’énergie marémotrice.
Quant à l’objectif d’accroissement de l’efficacité énergétique, je ferai deux remarques.
D’une part, pour émettre du CO2, les industriels européens doivent acheter des permis. Or la tonne de dioxyde de carbone émis coûte 5 euros : pensons-nous vraiment qu’à ce niveau de prix, nous obtiendrons des résultats probants ? Ayons conscience que si nous obtenons des résultats aujourd’hui, c’est en grande partie du fait de la récession, qui affecte la production et réduit par conséquent les émissions de CO2.
D’autre part, Bruxelles a déployé une politique de soutien à l’industrie photovoltaïque made in Europe qui a été un fiasco. En 2011, la Chine a vendu pour 21 milliards d’euros de produits solaires à l’Europe, inondant un marché déjà fragilisé. Nous sommes ainsi passés à côté du développement d’une industrie européenne du photovoltaïque sans même nous interroger sur les conditions de production environnementales des produits chinois.
Je voudrais également souligner un point essentiel : la conférence de Doha n’a pas seulement débouché sur l’adoption de l’amendement, elle a aussi permis un compromis sur la question du financement.
Les pays développés ont pris l’engagement d’un financement de 30 milliards de dollars entre 2010 et 2012, avec la perspective d’une montée en puissance pouvant aller jusqu’à 100 milliards par an à l’horizon 2020, et aussi de la création d’une structure pour recevoir ces fonds : le Fonds vert pour le climat, esquissé à Copenhague et lancé à Cancún en 2010.
Les contributions enregistrées sont loin d’atteindre les niveaux fixés, et il est à craindre que certains pays ne tiennent pas leurs engagements. C’est ce qu’ont déjà annoncé le Canada et l’Australie, tandis que la Chine et l’Inde ne sont plus parties prenantes. Tout cela fragilise les perspectives de réussite de la conférence sur le climat de Paris en 2015 et compromet l’objectif de réussir à conjuguer, dans les pays émergents en particulier, développement et environnement.
Je dirai un dernier mot concernant l’engagement de la France. Nous avons récemment adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la transition énergétique. Si j’en partage un certain nombre d’objectifs, je suis en désaccord avec d’autres. Je n’y reviens pas.
L’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, estime que pour avancer efficacement dans la transition énergétique, il faudrait mobiliser entre 10 et 30 milliards d’euros supplémentaires par an par rapport aux niveaux actuels des investissements énergétiques. Or il n’est retenu que 10 milliards d’euros sur trois ans, sous la forme de crédits d’impôt, de chèques énergie et de fonds pour accompagner les collectivités locales, les particuliers, les entreprises et les banques. Soyons patients, d’ailleurs, pour les collectivités locales : avec les ponctions qu’on fait sur leurs recettes, elles ont un peu de mal à investir elles-mêmes !
Cette insuffisance des moyens se retrouve bien dans le projet de loi de finances pour 2015. La transition énergétique ne fait pas bon ménage avec l’austérité, et celle-ci risque fort de compromettre les objectifs que nous nous fixons.
Au bénéfice de ces remarques, nous voterons ce projet de loi destiné à ratifier l’amendement de Doha,…
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis. Très bien !
M. Patrice Carvalho. …tout en mesurant l’ampleur de la tâche et les obstacles qu’il faut affronter.

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Patrice
Carvalho

Député de Oise (6ème circonscription)

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