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Ratification du CETA

Le débat sur le CETA n’est ni technique ni marginal.

C’est une nouvelle pierre dans l’édifice du néolibéralisme qui fait advenir un État servile avec les forts et brutal avec les faibles. C’est aussi une nouvelle étape dans l’autonomie du monde des affaires. Comme le dit Grégoire Chamayou : « S’il y a bien un acteur social qui ne veut pas être gouverné, c’est lui : se rendre soi-même ingouvernable, mais ceci pour mieux gouverner les autres. »

Il n’est donc pas d’accord commercial de ce type qui soit acceptable. Le monde que vous nous préparez avec le CETA, nous n’en voulons pas – et, contrairement à d’autres, nous n’en avons jamais voulu. Soutenu par le monde des affaires, dont l’avidité n’a d’égal que son mépris des peuples et de la planète, le CETA doit être fermement contré. Le néolibéralisme fait de nous des hamsters, courant à l’infini dans une roue, sans autre objectif que la croissance pour la croissance et le profit pour le profit.

A quoi sert-il de signer, coûte que coûte, un accord de libre-échange avec le Canada pour accroître la mondialisation, laquelle ne crée ni bien-être, ni paix, et contribue à détruire la planète et les emplois ?

Alors que l’on nous promet toujours que ce système tire vers le haut le niveau de vie de l’humanité – on nous l’a encore assuré à cette tribune tout à l’heure –, l’ONU alerte pour la troisième année consécutive sur la progression de la faim dans le monde. Permettez-moi de me demander à quoi il sert alors de signer, coûte que coûte, un accord de libre-échange avec le Canada pour accroître la mondialisation, laquelle ne crée ni bien-être ni paix, et contribue à détruire la planète et les emplois.

Votre obstination à soutenir la croisade de l’Union européenne consistant à signer le plus grand nombre possible d’accords de libre-échange bilatéraux ne devrait plus être à l’ordre du jour. N’est-ce pas vous, monsieur Lemoyne, qui avez déclaré, lors de la première réunion de la commission des affaires étrangères consacrée au CETA, que ce genre de traité n’est ni fait ni à faire et qu’il faudra travailler à autre chose ? Tous les membres de cette commission, dans laquelle je siège, en sont témoins et pourront confirmer mes propos. Un traité ni fait ni à faire, avez-vous dit.

Tel est le grief que nous portons sur le principe même de tels traités : tout y est négocié à l’abri des peuples. Rien n’a filtré sur le CETA entre 2009 et 2014. Il a fallu de puissants mouvements sociaux pour faire la transparence sur le sujet, tout comme il a fallu l’acharnement de la commission des affaires étrangères pour obtenir du Gouvernement une étude d’impact digne de ce nom – j’en remercie sa présidente. Remercions également les ONG, les associations et les organisations syndicales, dont le travail extraordinaire a permis de faire la lumière et d’alerter sur ce texte de plusieurs milliers de pages. Notre peuple est désormais bien informé sur le CETA, dont il ne veut pas.

Les députés communistes ne cesseront de dénoncer ces pratiques opaques et antidémocratiques, d’autant que de tels accords sont bien plus dangereux que les précédents. S’ils sont appelés de deuxième génération, c’est qu’ils doivent remplir deux objectifs : supprimer non seulement les barrières tarifaires mais également les barrières non tarifaires.

Le nouveau monde : c’est manifestement celui des technocrates tout puissants.

Les barrières tarifaires sont les droits de douane imposés sur les biens et services à l’importation. Leur suppression pose un problème à l’Union européenne puisqu’ils constituent son unique source de revenus directs. En signant ces accords commerciaux, l’Union européenne fait une croix sur de très importantes rentrées budgétaires, avant de demander aux États membres de combler le manque à gagner. En clair, ce sont les contribuables européens qui paient le coût des accords commerciaux. Après une décennie d’austérité imposée par l’Union européenne, c’est injuste et immoral.

Les barrières non tarifaires, quant à elles, sont l’ensemble des normes et des règles qui, en matière sanitaire, sociale ou environnementale, peuvent empêcher l’importation ou l’exportation d’un produit. Pour travailler à la suppression de ces barrières-là, un Forum de coopération en matière de règlement est créé à l’article 21.6 du CETA. Quelle est la légitimité démocratique d’une telle instance ? Qui choisira les normes à supprimer, à diminuer ou à renforcer ? Je pense notamment à toutes celles qui ont été ajoutées ces derniers mois, voire ces dernières semaines, peut-être pour essayer de nous faire avaler la pilule et ratifier le CETA ? Elles pourront toutes être détruites immédiatement par cette instance de règlement.

Dans les démocraties, ce sont des citoyens élus qui effectuent cette tâche au sein des parlements. Voici donc le nouveau monde : c’est manifestement celui des technocrates tout puissants. Si les États ne sont pas d’accord avec ces normes ou décident d’en créer de nouvelles déplaisant aux multinationales, il est prévu qu’un tribunal de règlement des différends, l’ICS – Investment Court System –, aura pour but de protéger les investissements s’ils sont jugés lésés par une politique publique. J’ai bien évoqué les multinationales, parce qu’aucune PME ne sera assez riche pour engager ce genre de procédure. Et évidemment, les syndicats, les ONG et les citoyens n’y auront pas accès non plus.

Est ainsi créée une justice d’exception, qui donne des droits supérieurs aux investisseurs, notamment internationaux. Notre souveraineté est déjà bafouée par l’extraterritorialité du droit américain et son utilisation à tout bout de champ par Trump. Regardez comment il a réagi à l’annonce de la mise en place de notre taxe sur les GAFA, les géants du numériques. Alors, n’en rajoutons pas !

Pire, la mise en place de l’ICS engendrera une autocensure du législateur. C’est d’ailleurs le rapport de Mme Schubert, beaucoup cité cette après-midi, qui l’affirme : « Le risque identifié était celui d’une autocensure de la part des États souhaitant adopter des politiques environnementales ambitieuses, par peur des différends avec les investisseurs. » Eh bien voilà ! Tout est dit ! Lorsque, dans notre hémicycle, nous voudrons parler d’environnement ou de biodiversité, on nous rappellera que l’adoption de dispositions légales ambitieuses en la matière pourrait coûter très cher. Nous assistons donc à une mise en ordre juridique des échanges commerciaux, sur le dos des nations. Elle nous dévoile surtout la véritable guerre que mènent les entreprises multinationales contre la démocratie et la souveraineté des États.

Rien n’est prévu pour protéger notre agriculture de qualité de l’utilisation des activateurs de croissance dans la viande de bœuf, rien, non plus, sur les farines animales.

Regardons les choses en face ! À l’heure où la biodiversité s’effondre, où le climat se dérègle à vue d’œil et où les températures augmentent, à l’heure où les pôles fondent, où la mer monte, où la nature est fragilisée par l’action du système capitaliste mondial, vous avez bien entendu : la priorité, c’est le CETA ; la priorité, c’est de protéger les investissements et les investisseurs. Qu’importe la nature, qu’importent les températures, qu’importe le climat, qu’importe la biodiversité ! La seule chose qui doive être préservée en ces temps troublés, ce sont les investissements. Et ce n’est pas le ridicule veto climatique, bon uniquement à vous donner bonne conscience, qui y changera quelque chose. Ce ne seront que des recommandations, non contraignantes : il sera inopérant du fait de l’obligation d’obtenir l’unanimité du comité mixte du CETA sur cette question. On voit mal les membres de l’une des parties se prononcer pour un veto bloquant un projet émanant de son État.

Une autre chose est tout aussi grave : en raison de ce traité, celui que vous ne vouliez plus refaire, monsieur le secrétaire d’État, comme en raison de tous ceux qui suivront – avec le Japon, avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie, avec le MERCOSUR, le Vietnam, Singapour, le Chili ou encore le Mexique –, nous allons droit dans le mur. On nous explique en effet que, si l’agriculture européenne est menacée par l’importation de produits agricoles en Europe du fait du CETA, nous n’avons aucune inquiétude à nous faire puisque les technocrates de Bruxelles travaillent activement à ouvrir des quotas à l’exportation dans le cadre des prochains accords de libre-échange. Pas de doute : la logique de la fuite en avant est bien en place. Cette logique de la fuite en avant ne s’accompagne pas d’un soutien de l’Union européenne aux agriculteurs français, comme si leur mort n’avait aucune importance. Rien n’est prévu pour protéger notre agriculture de qualité de l’utilisation des activateurs de croissance dans la viande de bœuf, au Canada, rien, non plus, sur les farines animales. Je vous ai entendu à la télé il y a quelques heures, monsieur le secrétaire d’État, arguer qu’il ne s’agit pas des mêmes farines animales.

La protection de la santé des populations semble, au même titre que la protection de l’environnement ou que la démocratie, passer bien après la préservation des profits des multinationales.

Ce sont des farines animales, et les farines animales sont interdites en Europe !

La très lourde menace sur la filière bovine française que fait peser le CETA est inadmissible, puisque vous vous apprêtez à mettre en concurrence des éleveurs qui n’ont pas les mêmes normes.

Rien n’est prévu non plus pour empêcher l’importation de pétrole de schiste, dont le Canada est l’un des premiers producteurs mondiaux. La protection de la santé des populations semble, au même titre que la protection de l’environnement ou que la démocratie, passer bien après la préservation des profits des multinationales. Les députés communistes n’ont pas de mots assez durs pour critiquer ce traité et le monde que vous nous imposez. Quel avenir proposons-nous à nos enfants ? Réfléchissez bien à tout cela avant de voter.

Rappelons enfin que l’Union européenne a décidé de limiter au maximum le passage de ces textes dans les parlements nationaux, de peur que la démocratie ne bloque certains de ses projets. C’est donc sûrement la dernière fois que notre parlement se prononcera sur le volet commercial d’un tel accord – même si vous demandez le contraire, madame la présidente de la commission des affaires étrangères –, à moins que nous ne remettions en cause le fait que la politique commerciale des États membres soit déléguée à l’Union européenne.

Pour vous sortir de ce mauvais pas, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, qui, certes, n’est pas de votre responsabilité, puisqu’il a été engagé sous la présidence Sarkozy et validé sous celle de Hollande, nous vous proposons de donner la parole au peuple, à travers un référendum, comme d’autres démocraties savent le faire. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Ce sera un beau message, visant à demander à la Commission européenne et au Parlement européen nouvellement élu de changer de politique commerciale pour investir dans un nouveau monde. En attendant, les députés du groupe GDR voteront contre la ratification. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC et parmi les députés non inscrits.)

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Jean-Paul
Lecoq

Député de Seine-Maritime (8ème circonscription)

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