Loin de recueillir l’assentiment de tous, cette réforme de la justice fait plutôt l’unanimité contre elle.
M. Jean Lassalle. Vive la justice !
M. Stéphane Peu. De grèves reconductibles ou perlées en « journées mortes » de la justice, la mobilisation, inédite, s’est amplifiée au fil des mois. Jeudi dernier encore, avocats, magistrats, greffiers, professionnels de la justice ont exprimé leur colère, leurs inquiétudes et leur rejet de votre projet. Ils dénoncent à la fois la concertation de façade menée dans le cadre des chantiers de la justice, une absence de vision, un budget insuffisant et une logique gestionnaire. Bref, ils nous disent que cette réforme n’a été construite ni avec eux, ni dans l’intérêt du justiciable.
La méthode qui consiste à nier la parole des corps intermédiaires devient d’ailleurs la marque de fabrique de ce gouvernement. Dans la période que nous vivons, face à la gronde du pays, vous seriez bien inspirés de rompre avec cette pratique.
M. Sébastien Jumel. Ce serait bien, en effet…
M. Stéphane Peu. Ce texte, présenté comme un texte de simplification et de modernisation, n’est pas à la hauteur des enjeux.
M. Jean Lassalle. Pas du tout !
M. Stéphane Peu. Face à un service public de la justice « à bout de souffle », « en état d’urgence absolue » voire « en voie de clochardisation », pour reprendre des qualificatifs aujourd’hui admis par chacun, l’augmentation du budget d’ici à 2022 et la ventilation des crédits ne permettront pas de sortir de la crise.
L’augmentation porte en effet sur un budget si appauvri que le retard structurel de la justice ne sera pas rattrapé. C’est ce que souligne le dernier rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice : la France dédie trop peu de moyens à son système judiciaire. Elle pointe à la quatorzième place sur vingt-huit, avec 72 euros par habitant et par an consacrés à la justice.
M. Sébastien Jumel. Eh oui, répéter, c’est enseigner !
M. Stéphane Peu. Or, sous couvert de simplification et d’amélioration, votre projet vise en réalité à réduire les coûts. Il s’agit d’une réforme purement gestionnaire, tendant à limiter l’accès au juge et à transférer vers le privé des pans entiers de cette mission régalienne, au lieu de donner à la justice les moyens d’exercer sa mission. Il s’agit d’alléger les procédures, au détriment de certaines garanties procédurales, mais au profit d’une plus grande célérité de la machine judiciaire. Cette réforme, qui n’a d’autre logique que celle de la gestion et la flexibilité des personnels, est illisible et incohérente.
Ainsi, elle prône la spécialisation de certaines cours d’appel ou tribunaux dans certains contentieux spécifiques, tout en supprimant la juridiction d’instance et en restreignant la collégialité ; elle prône une meilleure lisibilité mais prévoit des compétences différentes, à géométrie variable, des juridictions selon les ressorts. La situation restera donc critique tant pour la justice que pour l’administration pénitentiaire.
Dans une tribune publiée le 5 novembre dernier, les juges des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny ont, une énième fois, lancé un appel au secours face à la forte dégradation des dispositifs de protection de l’enfance en Seine-Saint-Denis. Les délais de prise en charge des mineurs en danger sont inacceptables : « dix-huit mois entre l’audience au cours de laquelle la décision est prononcée par le juge des enfants et l’affectation du suivi à un éducateur. » Les délais des jugements pénaux sont d’environ un an. « Nous en connaissons les raisons », écrivent-ils, « un manque flagrant de personnel, lié aux restrictions budgétaires ». Et ils concluent : « Nous sommes devenus les juges de mesures fictives ».
Or ni votre projet de loi, ni le budget qui l’accompagne ne permettent d’envisager une amélioration de la situation. Je constate donc que nous sommes dans une République qui considère que les pauvres gens de la Seine-Saint-Denis, ce grand département populaire, n’ont droit qu’à une pauvre justice, ce qui est tout le contraire de la promesse républicaine. Trop déterminé à rester dans les carcans de l’orthodoxie budgétaire, le Gouvernement choisit de restreindre l’accès au droit pour freiner la montée en gamme des contentieux de masse, des contentieux du quotidien. Pensant à tort que la restriction du périmètre d’intervention du juge va faire disparaître les litiges, cette politique ouvre la voie aux intérêts privés, qui sont par essence contraires à ce que réclame la justice républicaine, elle qui doit être accessible partout et pour tous, selon les principes hérités de la Révolution française.
Au lieu de renforcer l’autorité judiciaire, vous voulez confier à la Caisse d’allocations familiales le soin de délivrer des titres exécutoires portant sur la modification des pensions alimentaires. Au lieu de remédier au manque de postes de conciliateurs, essentiels aux activités de médiation et de conciliation, le projet de loi développe les modes alternatifs de règlement en ligne et consacre l’ouverture d’un marché du règlement des litiges.
Si la déjudiciarisation peut être opportune en quelques situations, elle ne peut en aucun cas s’effectuer au profit d’opérateurs privés. Cette délégation à des services en ligne aura pour conséquence une augmentation des coûts pour l’usager et une appropriation lucrative du service public par quelques entreprises. Surtout, elle érigera des barrières infranchissables pour les moins aisés de nos concitoyens, puisque, nous le savons, la dématérialisation amplifie les inégalités liées non seulement à la maîtrise de l’écrit mais aussi à l’accès à l’outil numérique. Or la fracture numérique n’est pas seulement liée à la présence d’infrastructures dans le territoire d’habitation, elle est aussi une fracture d’usage dont les effets varient selon la classe sociale et l’âge et sont aggravés en cas de handicap ou d’illettrisme.
La création d’une juridiction nationale des injonctions de payer, qui confiera à cinq magistrats le soin de traiter les 500 000 injonctions de payer annuelles, est tout aussi symptomatique de la logique gouvernementale. Sous couvert de simplification, il s’agit de répondre aux demandes répétées des établissements de crédits, des banques ou autres compagnies d’assurances, qui représentent déjà près de 80 % des demandes en injonction de payer. À terme, un tel mécanisme favorisera les créanciers institutionnels, qui domineront le système parce qu’ils en auront les moyens, quand nos concitoyens les plus modestes se verront refuser l’accès au droit par voie orale, comme c’est le cas dans les tribunaux d’instance.
En somme, nous touchons ici au cœur de ce projet de loi, qui n’a d’autres visées que de mettre fin à la justice de proximité. En effet, une vraie justice de proximité implique le maintien des tribunaux d’instance comme juridiction autonome, afin de garantir son rôle de médiateur social. Les juges d’instance sont spécialisés dans l’écoute et l’échange direct avec un public en situation de précarité sur les plans social, économique ou psychologique. Cette justice populaire doit être à tout prix conservée et même consolidée.
Soulignons que le tribunal d’instance, ancré dans le territoire français, est parfaitement identifié par les justiciables et facile d’accès. En outre, les tribunaux d’instance sont les seuls qui parviennent à diminuer le stock de leurs affaires en cours, malgré la pénurie d’effectifs et la technicité des contentieux traités. La mutualisation des contentieux au sein des TGI ne peut donc qu’aboutir à dégrader les délais de traitement pour les affaires qui relèvent actuellement de l’instance et à complexifier l’accès au juge pour nos concitoyens.
En définitive, je l’ai dit, cette réforme n’est pas à la hauteur des enjeux. L’intérêt du justiciable et de surcroît, l’intérêt général imposent aujourd’hui un véritable plan de rattrapage pour la justice, s’agissant des moyens humains et matériels.
Votre réforme, madame la garde des sceaux, est loin de répondre aux défis qui sont les nôtres. En pratique, elle restreint l’égalité devant la loi et entrave l’accès au droit et au juge, avec pour seule logique la rigueur budgétaire.
C’est pourquoi les députés communistes seront au diapason des professionnels du monde de la justice, dans leurs diverses composantes. Nous ferons tout pour améliorer un projet dont la trajectoire reste, sur le fond, très négative. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)