Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre groupe se félicite de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, tel qu’il nous a été présenté par le condamnés dans des conditions qui permettent de prévenir la récidive.
rapporteur, rejoignant ainsi la satisfaction exprimée par Mme la garde des sceaux.
Cet accord va en effet permettre l’adoption de cette réforme, qui repense la sanction pénale, autour d’une finalité : la réinsertion des
La redéfinition du sens de la peine, la réaffirmation du principe de l’individualisation de la peine et du recours à la peine d’emprisonnement comme ultime solution constituent autant de principes indispensables à la mise en œuvre d’une politique pénale qui concilie les valeurs humanistes et l’efficacité de la loi pénale.
L’abrogation pure et simple des dispositions relatives aux peines planchers, validée par les deux assemblées, correspond parfaitement à la volonté de renforcer l’individualisation des peines.
S’agissant des principaux points de divergence entre notre assemblée et le Sénat, nous sommes tout d’abord satisfaits que la CMP soit revenue sur l’abaissement des seuils de recevabilité des demandes d’aménagement de peines, pour maintenir la possibilité d’aménager les peines des condamnations de deux ans, ou d’un an pour les récidivistes, comme c’est le cas aujourd’hui.
S’agissant de la contrainte pénale, nous regrettons que l’extension de son champ d’application à tous les délits n’ait pas été retenue. Le recours à une phase transitoire ne nous paraît toujours pas convaincant, car pour donner aux juridictions pénales les moyens de prononcer la peine la plus adaptée, la contrainte pénale devrait être étendue à tous les délits et les efforts budgétaires nécessaires déployés dès son entrée en vigueur.
Nous saluons, par ailleurs, la décision de réserver le suivi des personnes sous contrainte pénale, après jugement, aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, comme l’avait prévu notre assemblée. Il nous paraît en effet important que le caractère régalien des missions des SPIP soit réaffirmé en les reconnaissant comme seuls acteurs de l’exécution des peines, tandis que les associations privées de suivi socio-judiciaire interviennent avant le prononcé du jugement.
Enfin, nous regrettons que la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs soit une nouvelle fois reportée. Nous serons vigilants, madame la garde des sceaux et nous ne manquerons pas de rappeler au Gouvernement son engagement de présenter un projet de loi en ce sens au Parlement dans le courant du premier semestre 2015.
Pour autant, comme le souligne l’UNICEF, à la veille des vingt-cinq ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, ce report envoie un signe négatif, tant les tribunaux correctionnels pour mineurs sont le symbole d’une régression judiciaire. Nous regrettons d’autant plus ce report que nos débats ont montré, il y a quelques semaines, qu’il existait une large majorité rassemblant toute la gauche pour supprimer dès maintenant ces juridictions d’exception.
En dépit de ces insuffisances et imperfections, nous voterons, bien sûr, ce texte qui permet de repenser le droit de la peine et de son exécution autour de la question centrale de la prévention de la récidive.
Prévenir efficacement la récidive passe assurément par une meilleure individualisation des peines, ce qui suppose de rendre le pouvoir d’appréciation aux juges et de construire un parcours d’exécution des peines efficace, même si, je le rappelle, la difficulté majeure tient souvent aux moyens mis à la disposition des services des juridictions. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)