Messieurs les secrétaires d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après la loi sur les métropoles, qui faisait disparaître tout objectif d’aménagement équilibré du territoire au profit des grandes aires urbaines,…
Mme Nathalie Appéré. Ça, c’est fort !
M. André Chassaigne. …ce nouveau séisme institutionnel est appelé à être particulièrement destructeur pour l’organisation territoriale de notre République. Toutes ces réformes s’inscrivent dans une course folle qui consiste à répondre, avant tout, aux attentes des marchés financiers pour affaiblir toujours plus la puissance publique.
M. Marc Dolez. Très bien !
M. André Chassaigne. Le texte dont nous avons commencé l’examen, au pas de course, n’y échappe pas. Les futures régions seront réorganisées sans étude d’impact et sans tenir compte de l’histoire de nos territoires, de leurs projets, des intérêts des populations, des services publics si utiles à tous les citoyens. Le nombre d’élus régionaux sera considérablement réduit pour des territoires plus grands et plus puissants. Cette réforme territoriale, ou, devrais-je dire, ce charcutage territorial, poursuit sur les territoires de la République la mise en œuvre du plan d’ajustement structurel commandé par la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité,…
M. Jean Lassalle. Très bien !
M. André Chassaigne. …lequel a été adopté en 2012 sans modification par le Président de la République.
M. Marc Dolez. Excellent !
M. André Chassaigne. Alors que le désaveu politique des dernières élections locales aurait dû conduire l’ensemble de la gauche – au premier rang de celle-ci, ceux qui sont aux responsabilités – à réorienter sa politique au service des besoins des citoyens, cette énième contre-réforme, n’en tire aucune leçon. Pire, elle conduira à éloigner toujours plus les citoyens de l’action politique ; elle éloignera les élus locaux de la réalité quotidienne des habitantes et des habitants. Ce projet est une intrusion, brutale et agressive, dans la gestion de proximité, à la française, la qualité de vie et la solidarité de nos habitants. Quel paradoxe, quand nos concitoyens reprochent d’abord aux élus d’être déconnectés des réalités, que de vouloir les en éloigner physiquement et culturellement toujours plus !
Messieurs les secrétaires d’État, ce sont bien les choix libéraux de la majorité depuis le début du quinquennat qui ont engendré les derniers résultats électoraux et qui alimentent quotidiennement le désenchantement et l’éloignement des citoyens de la chose publique. Le moment actuel est grave. Après la sévère déroute des élections municipales, le Président de la République prétendait avoir entendu le message exprimé par les Françaises et les Français. Force est de constater que les réponses apportées, plutôt que de se rapprocher des attentes exprimées par les Françaises et les Français, s’en éloignent toujours plus.
M. Pierre Lequiller. C’est exact !
M. André Chassaigne. La réforme territoriale qui nous est présentée est à l’opposé de ces attentes. Ses grandes orientations, dévoilées à la fin du mois de mai dans le discours de politique générale du Premier ministre, reprises au début du mois de juin dans un texte à trous adressé par le Président de la République à la presse quotidienne régionale, sont contraires aux engagements de la campagne électorale de 2012, contraires à ce qu’avait défendu le Parti socialiste tout au long de la précédente législature, contraires aussi aux principes des lois de décentralisation portées par des majorités de gauche dans les années 1980.
Mais, avant d’en venir à l’impact direct de cette réforme sur les collectivités, je voudrais dénoncer son caractère foncièrement antidémocratique. Le caractère expéditif de son annonce dissimule mal la volonté de masquer les conséquences catastrophiques qu’elle aura pour la population. Touchant au cœur du fonctionnement de notre démocratie, qui est le fruit des grandes avancées républicaines qui ont jalonné notre histoire, elle a été présentée sans débat public, sans prise en compte de l’avis des élus locaux, sans aucune consultation des citoyens et sans que l’on ait une vue globale du dispositif envisagé. Le calendrier imposé par le Gouvernement ne permet pas d’organiser un débat objectif, susceptible d’éclairer nos concitoyens sur les bouleversements envisagés. Cette réforme dont l’architecture aura été finalisée en quelques heures dans le bureau du chef de l’État, est marquée par un autoritarisme préoccupant. Elle méprise les élus locaux. Elle fait des parlementaires de simples bricoleurs des limites régionales. Elle trompe les citoyens sur les véritables enjeux et leur assène des remèdes sans même entendre le fond de ce qu’ils demandent. Fondamentalement, cette réforme décrédibilise toutes les valeurs de la gauche. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Laurent Furst. Bravo !
M. André Chassaigne. Faut-il rappeler, en contrepoint l’immense bouillonnement démocratique suscité par la Constituante de la fin de l’été 1789 jusqu’au mois de janvier 1790 ? Certains ont d’ailleurs fait preuve d’une ignorance encyclopédique – je reprends un mot de Jean Jaurès –, d’une ignorance encyclopédique à ce propos, hier. Des mètres linéaires d’archives en témoignent, comme tous les historiens le savent, des mètres d’archives, où reposent les interventions des 1 200 députés et des multiples délégations de citoyens venus à Versailles : une parole alors démocratique, une mobilisation citoyenne, un vrai débat parlementaire, une construction réfléchie, progressive ont permis de passer d’un quadrillage mathématique en quatre-vingt-trois rectangles à une carte intégrant l’identité territoriale, l’économie locale, l’héritage historique. Tout le contraire de la méthode mise en œuvre aujourd’hui ! Tout Gouvernement de gauche responsable et progressiste aurait tenu, préalablement à toute réforme en profondeur de l’architecture territoriale et administrative de la France, à organiser un large débat public associant les collectivités territoriales, les élus, les organisations syndicales, les usagers des services publics et l’ensemble des citoyens. Ce n’est pas ce qui s’est passé.
L’argument du mille-feuille territorial auquel prétend s’attaquer le Gouvernement, argument martelé sur toutes les ondes, n’est qu’un alibi pour confisquer les pouvoirs locaux et éloigner les centres de décision de nos concitoyens, alors que ces derniers, principales victimes de la crise, sollicitent, je l’ai dit, une proximité toujours plus importante avec leurs élus. Le fameux argument du mille-feuille, des prétendues mutualisations nécessaires, c’est le cache-misère de la réforme, utilisée comme une machine à austérité, avec le passage au crible de toute l’action publique pour qu’elle mette ses moyens au service du capitalisme mondialisé, avec une mise en concurrence renforcée des territoires ; le ministre de l’intérieur l’a ouvertement dit hier.
De plus, comment concevoir un fonctionnement transparent et démocratique de nos institutions en créant des féodalités territoriales qui ne manqueront pas de nier l’échelon local et de contester l’autorité de l’État ? Je le répète, l’entêtement à faire adopter cette réforme qui va un peu plus éloigner la population de ses élus est une réponse préoccupante après les élections municipales et européennes, qui ont sanctionné l’autoritarisme, l’éloignement et le mépris du pouvoir pour les Français.
Cette réforme territoriale vise également à faire disparaître les communes. Pour la première fois, le Président de la République s’est fixé pour but leur disparition en déclarant : « L’intercommunalité deviendra la structure de proximité et d’efficacité de l’action locale. »
À terme, un autre échelon essentiel des institutions républicaines, le conseil général, sera aussi supprimé. Dans un premier temps, il est appelé à être vidé de ses compétences.
M. Dominique Bussereau. C’est scandaleux, vous avez raison !
M. Alexis Bachelay. Alors, il faut tout garder ?
M. André Chassaigne. C’est pourtant l’indispensable échelon intermédiaire de proximité, incontournable pour faciliter et porter des logiques de projet sur la base d’une connaissance fine de son territoire, par le maillage que ses services ont construit et par l’ancrage de ses élus sur le terrain.
Cette réforme s’inscrit dans une volonté de façonner la République pour la rendre compatible avec les projets libéraux d’une Europe des régions, d’une Europe fédérale aux nations morcelées. Ces orientations sont lourdes de dangers, et dépassent largement les politiques de décentralisation menées depuis 1982. Avec cette réforme, c’est ni plus ni moins que la fin de la démocratie locale, par l’éloignement des élus et des centres de décisions des citoyens. Alors que nous ressentons dans nos permanences un besoin grandissant de proximité et de rapprochement des élus et des citoyens, le redécoupage des régions et la suppression des départements accentueront le sentiment d’abandon dans les territoires.
Mes chers collègues, cette réforme, présentée comme une nouvelle étape de la décentralisation, cache aussi, en réalité, une recentralisation des pouvoirs, qui seront articulés autour de quatorze grandes régions et quelques grandes métropoles, conformément, une fois encore, aux politiques libérales de l’Europe actuelle. En cisaillant de la sorte nos régions, ce sont des pans entiers de nos territoires qui seront délaissés pour favoriser les zones les plus riches sur le plan économique. Présentée comme une volonté de simplifier l’administration, cette réforme n’est ni plus ni moins que la mort annoncée du modèle républicain français.
M. Marc Dolez. Eh oui !
M. André Chassaigne. La nouvelle carte territoriale qui se dessine suscite en nous une inquiétude très grande. L’essentiel des richesses – entreprises, universités, centres de recherches – sera concentré au cœur des métropoles et soutenu par la puissance publique régionale. Les entreprises s’y livreront une compétition sans merci, tandis que nos territoires ruraux seront progressivement délaissés et voués aux reculs économiques et sociaux. On peut légitimement s’interroger sur la réaction qu’aurait suscité, chers collègues de gauche, une telle réforme de la part des exécutifs régionaux actuels, si elle avait été portée par la droite !
Fruits des grandes avancées républicaines qui ont jalonné notre histoire, nos collectivités ne peuvent être découpées en fonction de calculs politiques, inspirés par les futures échéances électorales et dictés par l’obsession de la compétitivité et des critères de rentabilité. Imposées par les politiques libérales, les réductions de dépenses publiques, sur lesquelles se calquent les choix des gouvernements successifs, saignent nos collectivités. Depuis plusieurs années, elles sont confrontées à une réduction drastique de leurs budgets. Ainsi, après compensation, la suppression de la taxe professionnelle a déjà représenté un manque à gagner de 8 milliards d’euros pour les collectivités.
À titre de comparaison, en 2004, l’impôt des entreprises représentait 41 % des recettes fiscales des collectivités, et celui des ménages 42 % de ces recettes. En 2013, cette répartition a été modifiée au détriment des ménages, qui contribuent désormais à hauteur de 51 % de ces recettes, tandis que la part des entreprises est de 37 %. Ce sont donc bien les contribuables qui ont payé les cadeaux fiscaux dont ont bénéficié les grands groupes industriels et financiers, lesquels sont systématiquement exemptés de leurs responsabilités sociales, environnementales et territoriales.
M. Michel Issindou. Toujours de l’excès !
M. André Chassaigne. De plus, les collectivités sont frappées de plein fouet par la terrible cure d’austérité imposée au pays. Leurs dotations sont restreintes jusqu’en 2017. Le Gouvernement ne s’en cache pas. Ainsi, après deux années de gel, après la baisse des dotations de 1,5 milliard déjà réalisée en 2014, leurs dotations baisseront de 11 milliards sur les trois prochaines années. Dès 2015, on nous annonce une refonte complète de la dotation générale de fonctionnement et de ses critères d’attribution, pour encourager les comportements dits vertueux. Les dépenses de chaque collectivité seront alors encadrées par l’attribution de ressources différenciées, impliquant les regroupements de structures, la mutualisation des services et une autonomie financière restreinte. Il s’agit d’imposer une austérité sans précédent aux collectivités territoriales, au nom du redressement des comptes publics exigé par l’Europe libérale. C’est aussi le meilleur moyen pour livrer aux appétits de grands groupes privés des pans entiers de services publics locaux qui étaient jusqu’ici gérés par les collectivités.
Alors qu’elles réalisent 72 % des investissements publics et ne représentent que 9 % de la dette publique globale, alors qu’elles assument, avec une efficacité reconnue, des services indispensables à la population, les collectivités territoriales vont être asphyxiées par l’État, avant même la disparition programmée des départements, partenaires privilégiés des communes.
M. Jean Lassalle. Bravo !
M. André Chassaigne. Ce sont pourtant ces investissements, monsieur le ministre, qui ont protégé nos concitoyens des effets dévastateurs de la crise actuelle. Or c’est bien ce rôle d’amortisseur social qui disparaîtra si des métropoles et des régions surdimensionnées voient le jour à l’issue de cette réforme !
Ce redécoupage, c’est aussi la négation de toute politique d’aménagement équilibré du territoire. Jusqu’à présent, l’État, garant de l’égalité entre les territoires, menait une politique d’aménagement du territoire s’apparentant à une irrigation territoriale, visant à assurer un égal accès aux services publics locaux et à répartir – certes de manière plus ou moins équitable – les richesses produites. Aujourd’hui, dans le cadre de cette recentralisation rampante, l’État va surtout encourager le drainage des richesses et des savoirs en direction d’une quinzaine de territoires à vocation métropolitaine. Finis les systèmes de péréquation et la solidarité nationale !
M. Jean Lassalle. Bravo !
M. André Chassaigne. J’en viens maintenant aux économies annoncées à grand renfort de publicité dans les médias. Nombreux sont les économistes qui parlent d’économies de bouts de chandelles, d’effets d’annonce. En effet, dès que l’on augmente la taille d’une structure, les frais généraux augmentent : tous les constats le montrent.
M. Jean Lassalle. Bien sûr !
M. Marc Dolez. C’est évident !
M. André Chassaigne. Sans compter que les changements d’organigramme causent toujours des traumatismes humains qui ont un coût en termes d’efficacité, et sont très longs à guérir. Le coût des synergies brisées et l’anéantissement des manières de travailler développées avec les partenaires institutionnels et associatifs ne sont pas non plus pris en compte.
L’agence de notation américaine Moody’s elle-même dit que les mesures annoncées n’entraîneront pas d’économies dans les années qui viennent, car elles ne feront que distribuer les coûts vers d’autres organes de l’État. Comment nier que le déménagement des services à marche forcée causera des dépenses supplémentaires ? Avez-vous anticipé les frais de déplacements, les frais d’envoi, les frais de déménagement des services ? Quand un agent viendra de Lyon, plutôt que d’Aurillac ou de Moulins, pour une réunion dans un collège du Cantal ou de l’Allier, est-on bien certain que le fonctionnement coûtera moins cher aux collectivités regroupées ?
M. Marc Dolez. Ça promet !
M. André Chassaigne. À moins, comme je le crains, qu’il ne s’agisse tout simplement de restreindre le service public par un suivi purement technocratique.
M. Marc Dolez. Ça va se terminer ainsi, bien sûr !
M. André Chassaigne. Messieurs les ministres, mes chers collègues, je crois sincèrement qu’il n’est pas bon de débattre ici, dans l’urgence, d’une réforme qui n’est pas le fruit d’échanges de long terme, et n’a pas fait l’objet d’un débat de fond avec les élus des territoires concernés. Je profiterai donc de cette intervention pour reprendre quelques-unes des préoccupations dont m’ont fait part les élus, ou dont ils ont fait part à la population. Il s’agit d’arguments concrets, auxquels vous pourriez répondre, messieurs les secrétaires d’État.
Je commencerai par citer les témoignages de conseillers régionaux d’Auvergne. Voici le premier : « Comment peut réellement croire que 150 conseillers régionaux puissent se rendre dans les quelque 500 conseils d’administration des collèges et lycées que comptera la méga-région Rhône-Alpes-Auvergne ? Comment peut-on raisonnablement imaginer que 150 conseillers régionaux seront disponibles pour aider à résoudre les problèmes de fonctionnement de ces établissements ? »
M. Michel Issindou. Ils y vont déjà !
M. André Chassaigne. Certains y vont, c’est vrai.
Quelques précisions pour compléter ce témoignage : on envisage, pour un département comme le Puy-de-Dôme, qu’une quinzaine de conseillers régionaux – au lieu de 23 – devront siéger chacun dans 14 conseils d’administration de lycées et collèges, sans compter les suppléants.
M. Marc Dolez. C’est édifiant !
M. André Chassaigne. C’est édifiant en effet. Cela en dit long sur les relations qui s’établiront entre les établissements scolaires et les nouveaux conseils régionaux.
Deuxième témoignage : « La création de grosses structures technocratiques va accentuer les inégalités territoriales et accroître encore plus les fractures entre zones rurales et milieux urbains. C’est l’enclavement assuré pour des départements comme l’Allier ou le Cantal qui vont progressivement être voués aux reculs économiques et sociaux ». Ainsi s’exprimait un conseiller régional avec lequel je m’entretenais. Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a d’ailleurs fait allusion à cette question hier.
Le troisième témoignage montre le danger d’une fuite des centres de recherche, des universités et des moyens financiers vers la métropole lyonnaise. Claude Devès, éminent avocat et universitaire clermontois, s’interrogeait justement à ce sujet dans une tribune du quotidien La Montagne : « Le cancéropôle n’est pas un bon exemple de coopération entre Lyon et Clermont. Il est géré depuis Lyon et les universités vont devoir faire preuve d’un volontarisme certain pour s’afficher par rapport aux universités lyonnaises. Combien d’étudiants, plus mobiles que naguère, seront tentés d’aller poursuivre leurs études à Lyon, et ils auront raison, même si à titre personnel je n’approuve pas cette transhumance. »
Vous voyez que ces témoignages parlent de problèmes et de conséquences concrètes.
M. Jean Lassalle. Tu as raison, André, cette réforme ne se fera pas. La Révolution emportera tout cela ! Moi, je ne peux pas parler, alors je m’en vais ! (M. Lassalle quitte l’hémicycle.)
M. André Chassaigne. Je vais à présent vous lire le texte d’une intervention faite par un conseiller général lors d’une réunion du conseil général du Puy-de-Dôme, que je trouve très intéressante. « L’essentiel de l’action publique locale s’avère important pour nos concitoyens. En 2013, sur 100 euros engagés par les départements, 50 euros vont à l’action sociale sous toutes ses formes, 8 euros vont à l’éducation, 13 euros aux routes et aux opérations d’aménagement, 5 euros aux transports publics de voyageurs, et dans les faits, 7 euros dans les services généraux. Les économies recherchées en partie sur les indemnités des élus locaux, dont les deux tiers sont des bénévoles, vont aussi se traduire par une réduction de services. Autant dire que les économies seront assumées par les habitants sous toutes les formes : hausse des tarifs de la cantine, de la piscine intercommunale, baisse des subventions aux associations, hausse du prix des transports publics, fermeture de services publics jugés non rentables, abandon des politiques d’aménagement urbain, retards dans les investissements nouveaux, décalage des opérations sur l’habitat et le logement, augmentation probable des impôts locaux. Voilà ce que l’on risque de constater, selon les cas de figure, dans la vie quotidienne de nos collectivités. Une telle démarche soumet de fait les droits des personnes les plus vulnérables, parfois nos amis, nos voisins, aux contraintes strictes des capacités financières de l’État ou des collectivités. On ne peut pas sacrifier les droits sur l’autel d’une austérité budgétaire qui ne cherche qu’à obéir aux injonctions des marchés financiers. Les collectivités locales et les habitants n’ont rien à gagner à ce plan, sinon de ressentir plus encore les injustices qui minent notre société ».
Je vais vous livrer maintenant un autre témoignage, celui du président du groupe de la gauche socialiste majoritaire au conseil général du Puy-de-Dôme : « Que vont devenir, par exemple, les 124 points d’accueil médico-social qui maillent l’ensemble du département, mis en place par le Conseil général dans un souci de proximité et d’accès facilité aux usagers ? Qu’adviendra-t-il de la gestion départementalisée des listes d’attente en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – en partenariat avec les CLIC – les centres locaux d’information et de coordination –, ou de la territorialisation de l’accueil de la MDPH – maison d’accueil des personnes handicapées ? »
M. Marc Dolez. Bonnes questions !
M. André Chassaigne. Ce conseiller général poursuit ainsi : « À la lecture du document consacré au programme départemental d’insertion pour les années 2014 à 2016, on peut également se demander qui pourra bien assurer cette mission en lieu et place du département. Au-delà du versement du RSA, je pense à l’ensemble des politiques d’insertion, aux actions d’insertion sociale sur les territoires, aux chantiers et ateliers. L’insertion n’est pas un ensemble de mesures sectorielles et isolées. Elle doit nourrir et se nourrir des grandes orientations qui structurent l’action de la collectivité dans son ensemble. En somme, les politiques d’insertion sont transversales et nécessitent une déclinaison territoriale. Qui, dans l’ère post-départements, assurera cette charge, d’autant plus importante en période de crise ? »
Et encore : « Je rappellerai que 14,3 % des Auvergnats vivent sous le seuil de pauvreté, et que le nombre de bénéficiaires du RSA-socle est en hausse. »
« Depuis trente ans, les départements se sont évertué à donner un cadre global aux publics les plus défavorisés, et le Gouvernement s’apprête à vendre le social à la découpe. Je ne suis pas sûr que les bénéficiaires y gagnent au change.
Dans son rapport en date du 14 juin, l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée souligne d’ailleurs que les départements ont acquis « une réelle maîtrise des politiques sociales » et que, par conséquent, leur disparition est un « non-sens ». L’ODAS défend également l’idée que l’action des départements a permis de réduire considérablement les inégalités territoriales. »
M. Marc Dolez. Très bien !
M. André Chassaigne. Dans le même sens, je citerai aussi le vœu relatif à cette réforme territoriale, que la majorité de gauche du conseil régional d’Auvergne, c’est-à-dire les Verts, le Front de gauche et une partie des socialistes, a adopté sous un titre évocateur : « Une triste nouvelle pour la démocratie et la modernisation de nos institutions. »
Le texte est sans ambiguïté : « Le conseil régional d’Auvergne regrette les annonces faites par le chef de l’État et le Gouvernement au sujet de la réforme territoriale comprenant la fusion des régions et la suppression des départements d’ici 2020. Ces annonces ont été faites contre vents et marées et en catimini. C’est une réforme qui démantèle l’organisation territoriale de notre pays. Elle portera un coup fatal à notre démocratie locale. Le conseil régional d’Auvergne dénonce le passage en force que compte opérer l’État, sans écouter ni entendre les arguments des élus, toutes appartenances politiques confondues. Concrètement cette réforme ne s’écrit pas avec les élus mais contre eux ».
M. Marc Dolez. Eh oui !
M. André Chassaigne. Après avoir rappelé quelques vérités sur le nouveau redécoupage et l’absence de débat démocratique, le conseil régional estime enfin que cette réforme aura pour effet « d’étouffer les initiatives régionales, de ralentir les circuits de décision et de stopper la modernisation de notre pays. En conséquence, le conseil régional d’Auvergne se prononce contre ce texte et se prononce pour l’écriture d’une autre réforme. »
Et que dire également du désarroi et des inquiétudes des personnels territoriaux ?
M. Dominique Bussereau. C’est très vrai !
M. André Chassaigne. C’est un sujet qui sera peut-être également abordé par les prochains orateurs. Mais il l’a peu été et² ces personnels sont totalement absents du débat qui s’est engagé.
M. Marc Dolez. C’est vrai !
M. André Chassaigne. Eux, qui sont au service permanent de nos concitoyens, ne se font pas d’illusions. Avec cette réforme, il s’agit de tailler dans les effectifs et de mutualiser des services.
M. Marc Dolez. Évidemment !
M. André Chassaigne. C’est ainsi un vaste de plan de licenciements qui s’annonce !
M. Marc Dolez. Hélas !
M. André Chassaigne. Voici un extrait du courrier que des représentants syndicaux des personnels territoriaux ont fait parvenir aux parlementaires auvergnats : « L’inquiétude des populations, des organisations syndicales et des élus locaux n’a rien à voir avec le conservatisme : elle reflète leur sens des responsabilités comme leur connaissance des hommes et du terrain.
M. Alexis Bachelay. Et leur volonté de changement !
M. André Chassaigne. Qui peut croire sérieusement que les transports scolaires dans l’Allier ou les collèges dans le Cantal, pour reprendre ces deux exemples, n’ont rien à craindre à ce que leur gestion soit transférée à un conseil régional, qui plus est situé à Lyon ?
M. Marc Dolez. Évidemment !
M. André Chassaigne. Qui peut croire sérieusement, alors que la dotation générale de fonctionnement des collectivités est massivement réduite, que les moyens du super-conseil régional Rhône-Alpes-Auvergne pourraient dépasser ou ne serait-ce qu’égaler la somme des moyens actuels des deux régions et des compétences départementales transférées ?
Les personnels territoriaux sont menacés de transferts massifs d’une collectivité à une autre avec concentration, mutualisation, regroupement et, probablement, suppressions de services au passage, voire externalisation conduisant à les privatiser.
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale. Pas du tout !
M. André Chassaigne. Les fonctionnaires territoriaux n’ont pas dans ce processus de garantie de maintien dans leur emploi, leurs postes et leurs qualifications. Ils risquent de faire les frais et d’être ballottés dans les opérations de dépeçage des départements entre régions et intercommunalités qui s’annoncent ! Les agents des lycées et des collèges, déjà transférés en 2004, le seraient à nouveau, certains en deux temps, si des « métropoles » venaient se substituer au territoire républicain.
Les agents non titulaires pourront être laissés de côté et licenciés. Les deux lois n’imposent aucune création de comités technique paritaires et aucune concertation avec les personnels et les organisations syndicales. Et tout cela sans débat national, sans bilan des étapes précédentes de la décentralisation, si tant est que ces deux lois, typiquement parisiennes et énarchiques dans leur conception et leur contenu, puissent s’appeler des lois de décentralisation. »
Leur courrier s’achève ainsi : « Un parlementaire de toute tendance républicaine, attaché à l’égalité des citoyens et au débat politique, doit les faire prévaloir ».
Le statu quo n’est certes pas satisfaisant. Une réforme territoriale est sans aucun doute indispensable, mais elle doit s’appuyer sur des analyses et des diagnostics honnêtes. Une autre logique ancrée dans le respect des droits humains, de la solidarité et de l’égalité des territoires est tout à fait possible.
Pour cela, les évolutions institutionnelles doivent être mises dans les mains du peuple qui doit rester souverain pour construire la République. Des propositions innovantes pourraient ainsi prendre force ! Il s’agirait de définir les missions publiques en faisant le bilan de la décentralisation, en évaluant les effets de la péréquation, l’efficacité et la justice fiscale.
Ce qui importe avant tout, ce sont les services que rendent les collectivités territoriales et les actions qu’elles développent pour répondre aux besoins des populations et aux grands enjeux économiques, sociaux, culturels, éducatifs ! Autant d’objectifs qui permettraient alors de construire l’architecture pertinente pour la France du XXIe siècle au service des populations et des entreprises.
C’est bien sur le critère des objectifs à atteindre que doit être fondé le questionnement sur l’organisation institutionnelle. Notre pays n’est pas étouffé par un « mille-feuille » indigeste ni par un prétendu jacobinisme sclérosant.
M. Alexis Bachelay. Cela n’existe pas, bien sûr !
M. André Chassaigne. En s’attaquant aux collectivités territoriales, à leur structure, à leurs compétences, à leurs personnels, à leurs moyens financiers, le Gouvernement bouleverse l’édifice républicain, non pour le rendre plus démocratique mais pour l’inscrire dans une construction fédéraliste.
M. Bertrand Pancher. Bravo !
M. André Chassaigne. La France et ses territoires sont avant tout victimes de l’austérité imposée par le capitalisme qui, chaque année, restreint les dépenses utiles, rogne les services publics et porte atteinte aux aides apportées à nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)
C’est pourquoi, il n’est pas acceptable que le débat fasse l’impasse sur une question décisive : la création de recettes budgétaires nouvelles permettant aux collectivités d’assumer pleinement leurs compétences et de conduire avec efficacité les politiques voulues par le suffrage universel. Chaque niveau doit avoir son assemblée élue avec des moyens fiscaux permettant de mener à bien les projets construits avec les citoyens.
Voilà pourquoi nous apportons au débat des propositions de réformes fiscales audacieuses, qui mettent à contribution les sommes indécentes, provenant des revenus financiers, qui continuent d’échapper à toute contribution de solidarité.
Par ailleurs, préalablement à toute autre réforme, nous demandons un bilan public des dernières lois de décentralisation, afin que nos concitoyens soient les acteurs avisés des futures réformes territoriales, qui devront être validées par la tenue de référendums d’initiative locale ou de toute forme de consultation citoyenne sur l’avenir de chaque collectivité, sur leur périmètre comme leurs compétences. Nous mettrons ainsi les citoyens au cœur du processus.
Pour nous, le renforcement de la démocratie et de la proximité est les fils conducteurs d’une véritable réforme. Notre pays a besoin d’une participation citoyenne accrue afin que les populations soient pleinement associées à la construction des politiques publiques locales. C’est pourquoi, à l’opposé des mégastructures proposées par le Gouvernement, nous pensons aussi que la commune doit retrouver sa place et devenir le poumon de la démocratie locale.
M. Alexis Bachelay. Et l’intercommunalité ?
M. André Chassaigne. Les trois niveaux de collectivités, commune, département et région, sont indispensables pour l’harmonie sociale et la politique de solidarité, qui est complémentaire de l’action de l’État. Afin de répondre aux besoins des populations et de la vie démocratique de nos territoires, ces collectivités doivent disposer d’assemblées élues à la proportionnelle, dotées de ressources fiscales propres et assurées de la clause de compétence générale.
Nous aurons l’occasion de revenir dans l’examen des articles de ce texte une nouvelle fois sur les conséquences néfastes des dispositions qu’il contient.