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Règlement 2013 (lect. déf.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, avec ce projet de loi de règlement, le Gouvernement met en avant que les efforts engagés en 2013 auront permis une meilleure maîtrise des dépenses publiques, une hausse des recettes d’un peu plus de 15 milliards d’euros et une réduction du déficit budgétaire d’environ 12 milliards d’euros. Cependant, cette réduction du déficit public est bien moindre qu’annoncée, puisque la loi de finances pour 2013 prévoyait un recul du déficit de plus de 24 milliards. Les recettes fiscales sont, de leur côté, inférieures de 14 milliards d’euros aux prévisions, comme cela a été annoncé par plusieurs de nos collègues.
Notre rapporteure générale, Mme Rabault, impute la forte baisse de la croissance spontanée des prélèvements obligatoires au ralentissement persistant de l’économie française.
M. Dominique Baert. Si elle l’a dit, c’est que c’est vrai !
M. Nicolas Sansu. Absolument ! Ce ralentissement persistant de l’économie, nous ne le devons pas seulement à une conjoncture internationale défavorable, à la croissance plus faible que prévue aux États-Unis, ou à l’absence de signes tangibles de reprise chez la plupart de nos voisins. Nous devons cette situation au fait que les États européens se sont tous engouffrés, depuis 2009, dans des politiques de rétablissement des finances publiques, dans une marche forcée vers l’austérité, alors que la demande mondiale s’est contractée.
M. Jean-Luc Laurent. C’est exact !
M. Nicolas Sansu. Les entreprises attendent, depuis, une reprise qui ne vient pas, tandis que l’Europe et la France misent sur une demande extérieure, en espérant que les entreprises trouveront à l’étranger les parts de marché qui leur manquent.
L’Observatoire français des conjonctures économiques, un grand organisme, indique que « l’absence de reprise durable au cours des six dernières années tranche singulièrement avec l’évolution du PIB observée après les diverses crises qui ont ponctué l’histoire de l’économie française. Les reprises passées ont en effet toujours, en environ six années, porté l’activité au moins 8 % au-dessus de son pic d’avant-crise », alors même que nous atteignons juste, au quatrième trimestre de 2014, le niveau de 2008. Cela tend une fois de plus à démontrer que, généralisée à toute l’Europe, la double politique de l’austérité et de l’offre, où chacun cherche à diminuer ses coûts pour être plus compétitif que son voisin, plombe la reprise, plutôt qu’elle ne la stimule. La diminution des coûts conduit à une baisse des revenus, qui conduit elle-même au recul de la demande, recul qui contraint à son tour les entreprises à baisser leur prix, ce qui diminue leurs marges. Et voilà le cercle vicieux duquel il faudrait bien sortir.
Le projet de loi de règlement pour 2013 devrait donc agir comme un signal sur cette absence de politique de demande, qui déprime la croissance et a pour conséquence le creusement des inégalités, la perte de substance économique et la hausse du chômage. Je veux revenir sur ce qu’a dit notre collègue Charles de Courson concernant l’augmentation du besoin de financement des collectivités territoriales, car les mesures qui sont annoncées pour 2015, 2016 et 2017, avec les baisses de dotations, vont ipso facto se traduire par un triple phénomène pour les collectivités locales. Il y a d’abord le risque d’une augmentation de la fiscalité locale – on peut ensuite pérorer sur la baisse de la fiscalité nationale. Vient ensuite la diminution de services publics locaux, pourtant indispensables à la population, et de l’investissement public local. Nous avons tous été saisis par un certain nombre d’entreprises locales, qui aujourd’hui craignent la baisse des dotations – à juste titre. Dernière conséquence, l’accroissement de l’endettement et le besoin de financement qui grandira.
En clair, l’examen des comptes de l’année 2013 devrait vous inviter, monsieur le secrétaire d’État, à réviser les hypothèses sur lesquelles se fonde la politique économique de la France. Les allégements en direction des entreprises, de surcroît sans contreparties, n’offrent aucune perspective de relance de l’activité, y compris sous l’angle de l’assainissement budgétaire. Ils ne compenseront pas les effets de l’austérité sur ces mêmes entreprises. Et, nous le savons, il y a également un travail à faire sur les recettes fiscales. Je rejoins le groupe écologiste qui, par la voix d’Éric Alauzet, a parlé de l’évasion et de l’optimisation fiscales, qui confinent bien souvent à la fraude fiscale.
Vous n’ignorez pas qu’un nombre croissant d’économistes, mais aussi d’élus et de citoyens de gauche, s’entend aujourd’hui à considérer que vous faites fausse route, monsieur le secrétaire d’État, et que l’avenir de la gauche passe par une politique d’investissement social, d’investissement écologique, d’investissement dans la formation, de soutien à l’investissement public, notamment des collectivités territoriales. Ce n’est malheureusement pas la voie que vous avez choisie pour 2013, comme nous le voyons dans ce projet de loi de règlement ; ce n’est pas la voie qui a été choisie pour 2014, et j’ai bien peur que ce ne soit pas celle qui soit choisie pour 2015. Nous ne voterons pas ce projet de loi de règlement.

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Nicolas
Sansu

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