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Réglement du budget et approbation des comptes 2018 - Nlle lect

Le 15 mai dernier, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018. Après avoir été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, même si nous y étions opposés, ce dernier a été rejeté au Sénat, puis par la commission mixte paritaire qui s’est réunie récemment. Nous voici donc de nouveau réunis, en cette fin de session extraordinaire, pour une nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget – un budget que nous connaissons tous bien, un budget auquel nous nous sommes farouchement opposés et auquel nous ne souscrirons pas davantage aujourd’hui.

Au fil des derniers mois, tout a été dit, ou presque, à propos de la loi de règlement du budget 2018. Ce budget, c’est celui de la compétitivité fantasmée et de la fracture sociétale. C’est celui de la dérégulation, des grandes entreprises et des grandes fortunes. La France s’est parée de ses atours les plus libéraux pour tenter d’attirer les investisseurs. Selon vos critères, le succès est présent, sans aucune remise en question possible ; mais à quel prix ? Quels ont été les sacrifices des uns et les cadeaux faits aux autres pour en arriver là ?

Le peuple français s’est rassemblé contre un État qui en demande toujours plus aux moins aisés, tout en offrant toujours plus de cadeaux aux fortunés.

Le budget de l’année 2018 aura été celui des riches. Nous l’avons contesté avant son adoption, et nous resterons dans cette lignée. C’était un budget électoraliste, qui a été pensé pour les plus aisés et financé sur le dos des moins fortunés. C’est un budget qui a orchestré la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, les coupes brutales dans les APL, la baisse de l’impôt sur les sociétés et la diminution, plus globale, de la contribution des entreprises à l’effort national. C’est ce budget qui a fragilisé la confiance des Français en la République et nourri une gronde qui a mené à l’émergence de grands mouvements sociaux.

Pourquoi ces mouvements ? Tout simplement parce que le peuple français s’est rassemblé contre un État qui en demande toujours plus aux moins aisés, tout en offrant toujours plus de cadeaux aux fortunés. En définitive, ce sont 11,3 milliards d’euros d’allégements fiscaux qui ont été mis en œuvre, profitant aux Français qui ont le plus de moyens, et plus largement au capital. Nous avons déjà eu l’occasion de décomposer cette somme : 3,5 milliards d’euros proviennent du CICE, 3,2 milliards de la disparition de l’ISF, 1,6 milliard de la flat tax, 1,2 milliard de la baisse de l’impôt sur les sociétés – IS –, et 1,8 milliard du non-remplacement de la taxe de 3 % sur les dividendes.

De l’autre côté, on a baissé la taxe d’habitation, mais, dans le même temps, on a réduit le montant des APL. On donne quelque chose tout en reprenant ailleurs. On nous dit que les baisses d’impôts des entreprises stimuleront la croissance et la productivité, mais quelle assurance en avons-nous, puisqu’il n’y a aucune conditionnalité, aucune contrepartie ? La baisse des impôts des entreprises est compensée par la TVA, à hauteur de 4,3 milliards d’euros. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, cette taxe à la pompe, en hausse, a également rapporté 2,6 milliards d’euros supplémentaires, mais quelles en sont les conséquences ? Ce sont encore les ménages qui ont été touchés.

L’augmentation du prix du gazole a été l’étincelle qui a mis le feu aux poudres en fin d’année dernière. Bref, ce sont les Français et les Françaises, en qualité d’individus, qui ont été amputés d’aides et de pouvoir d’achat avec toutes ces mesures. Les recettes de l’État peuvent donc paraître stables au premier regard, mais il ne s’agit que d’un soubresaut artificiel. Certains postes de dépenses de l’État ont pu être gonflés, comme l’enseignement scolaire, la défense ou la solidarité, l’insertion et l’égalité des chances. Cependant, d’autres missions primordiales, comme les missions « Travail », « Cohésion des territoires » ou « Agriculture », ont, quant à elles, souffert.

Le mouvement est « En marche », mais les valeurs de notre République sont à l’arrêt.

Les effectifs et le budget de certains ministères ont augmenté, d’autres ont été réduits, l’objectif absolu étant celui d’une réduction des dépenses publiques. L’armée et la défense s’annoncent comme les grands gagnants du prochain budget, avec une augmentation de crédits de 1,7 milliard d’euros. L’éducation nationale, la santé et la justice auront droit à des augmentations, pas le ministère du travail. Pire, à Bercy, on assiste à une véritable hécatombe : 10 000 postes seront supprimés d’ici à 2022. Le tout aura des conséquences tragiques sur les territoires, les trésoreries et le bon fonctionnement des institutions.

Des économies ont été faites de toutes parts, malgré les mesures annoncées à l’issue du grand débat. Le mouvement est « En marche », mais les valeurs de notre République sont à l’arrêt. La politique actuelle continuera vraisemblablement sur la même lancée, et la loi de finances pour 2019 prend bel et bien la même direction que celle de 2018 : celle de la politique de l’offre, de la baisse des prélèvements obligatoires et de la baisse des dépenses publiques.

Pourquoi cette politique de l’offre et de baisse des impôts des entreprises ? Le budget en cours d’exécution l’illustre plus que jamais : le CICE est doublé cette année. C’est le fameux « fromage et dessert » : 40 milliards d’euros mobilisés, plus d’1,5 point de PIB octroyé au secteur marchand sans contrepartie, sans condition, sans ciblage sur l’emploi, l’environnement, l’investissement territorial. Quand bien même l’efficacité du CICE n’aura aucunement été démontrée, vous faites le choix de le sanctuariser.

D’ailleurs, vous n’entendez pas mettre un terme à cette fuite en avant, puisque vous envisagez de supprimer des impôts dits de production. Ces impôts peuvent avoir des effets pervers. Pour autant, le ministre Bruno Le Maire a indiqué d’entrée de jeu que le financement de la suppression de ces impôts ne se ferait pas par le biais d’une hausse de l’impôt sur les sociétés. Ce seront donc vous, moi, nous les contribuables, les citoyens, qui paierons une nouvelle fois l’addition.

De son côté, la baisse de l’impôt sur le revenu en 2020 devait être largement financée par la réduction des niches fiscales des entreprises, notamment le gazole non routier et le mécénat d’entreprise. Or ces minuscules coups de rabots ne devraient rapporter aux caisses de l’État que 620 millions d’euros : une broutille. Comment donc financer les 5 milliards d’euros découlant de la baisse de l’IR ? Ces niches ne seront pas réellement attaquées, alors qu’elles représentent 100 milliards d’euros et servent très largement les plus fortunés et les grands groupes. La baisse de l’impôt sur le revenu profitera bien aux classes moyennes, mais pas aux classes les plus modestes, qui ne le paient pas.

La refonte de la fiscalité locale s’annonce comme un grand chambardement. La suppression dans son intégralité de la taxe d’habitation viendra, qu’on le veuille ou non, alléger l’impôt de certains foyers aisés, à hauteur de 8 milliards d’euros.

Les dépenses publiques continueront à être largement contenues en volume, à plus de 0,5 % d’ici à 2020, symbole d’une politique d’austérité qui ne dit pas son nom. Des économies massives vont être opérées. Elles se feront par le biais de la réforme de l’audiovisuel, de l’assurance chômage, de la politique du logement, des contrats aidés à un niveau plancher, des trésoreries en voie de disparition, ou encore des dépenses de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM –, qui seront cadenassées. Un autre levier potentiel pourrait être les retraites. Pour le moment, nous sommes toujours dans le flou, même si les choses se précisent. Le mauvais souvenir des tentatives de réforme du système de retraites ne nous laisse rien présager de bon. On entend déjà dire que la durée des cotisations pourrait être augmentée.

La refonte de la fiscalité locale s’annonce comme un grand chambardement. La suppression dans son intégralité de la taxe d’habitation viendra, qu’on le veuille ou non, alléger l’impôt de certains foyers aisés, à hauteur de 8 milliards d’euros. Le grand déménagement de la fiscalité laisse entrevoir des transferts de ressources d’une collectivité vers une autre. Ce sera l’un des grands enjeux du prochain PLF. Les collectivités locales sont d’ores et déjà sur le qui-vive. Nous ferons des propositions pour garantir leur autonomie.

Tant que vous continuerez à soutenir uniquement le secteur marchand et les grands groupes, nous voterons contre. Tant que les grands chiffres primeront sur les réalités vécues par les Français, nous voterons contre. Tant que vous n’accepterez pas de reconnaître les doléances de notre peuple, nous voterons contre.

En définitive, mes chers collègues, où est donc la révolution fiscale qui se fait tant attendre ? Pourquoi refuser d’ouvrir les yeux sur le bilan de la politique de notre nation ? Pourquoi insister sur la doctrine du libre-échange désinhibé tout en prévoyant des réformes archaïques et injustes ?

Non, nous ne validons pas ce projet de loi de règlement du budget, qui alimente une politique contraire à toutes nos valeurs, qui soutient les plus riches et les grandes entreprises plutôt que les plus démunis et les collectivités locales Nous refusons d’apporter notre vote à ce projet de loi de règlement, reflet d’un budget toujours plus axé sur le libre-échange. Comment pourrions-nous apporter notre appui à une majorité et à un gouvernement qui ne soutiennent pas leur peuple ? Comme la majorité des sénateurs l’a fait avant-hier, nous voterons contre. Tant que vous continuerez à soutenir uniquement le secteur marchand et les grands groupes, nous voterons contre. Tant que les grands chiffres primeront sur les réalités vécues par les Français, nous voterons contre. Tant que vous n’accepterez pas de reconnaître les doléances de notre peuple, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

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Jean-Paul
Dufrègne

Député de l' Allier (1ère circonscription)

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