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Renforcement de l’intégrité des mandats électifs (Niche GDR)

Garantir l’intégrité des élus, et plus largement des responsables publics, est une exigence républicaine, vous l’avez dit tous deux, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur. Alors que nous sommes plongés dans une profonde crise économique et sociale, redonner confiance au peuple et lever les suspicions et les soupçons qui pèsent sur les responsables publics sont plus que jamais des impératifs démocratiques. Comme l’écrivait André Malraux dans L’Espoir, en 1937 : « On ne fait pas de politique avec de la morale, mais on n’en fait pas davantage sans. »
L’exemplarité est exigée d’autant plus fortement dans un contexte où les affaires et les scandales se succèdent et viennent régulièrement contrarier toute ambition en la matière, pourtant affichée dans les discours présidentiels successifs sur la République exemplaire, irréprochable ou morale.
À la suite de 1’affaire Cahuzac, le Président François Hollande en avait appelé à un « choc de moralisation », qui s’est traduit par l’adoption des lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Celles-ci ont marqué une série d’avancées significative. Elles ont institué un ensemble de principes et de moyens de prévention contre la fraude, la corruption et les atteintes à la probité. Vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux, dans la continuité de ces lois de 2013, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 ont aussi visé à renforcer la transparence de la vie politique et de son financement, ainsi que l’exigence de probité et d’exemplarité des élus.
Si ces différentes mesures constituent des améliorations notables, la restauration du lien de confiance des Français envers leurs élus et leurs institutions n’est pourtant pas acquise, loin de là. L’actualité nous enseigne malheureusement que beaucoup de progrès restent encore à faire en matière d’exemplarité : 67 % des Français estiment que l’élection d’Emmanuel Macron n’a rien changé.
Dans cette perspective, la proposition de loi présentée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine à l’initiative de notre collègue Moetai Brotherson vise à renforcer les garanties de probité et d’intégrité des titulaires d’une fonction gouvernementale ou d’un mandat électif public. Elle se situe dans le prolongement des lois précédentes, en particulier de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, laquelle a rendu obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité à l’égard de toute personne coupable d’un crime ou d’un délit énumérés à l’article 131-26-2 du code pénal. Au nombre d’une quarantaine, ces délits, de nature et de gravité diverses, font l’objet d’une répression différenciée allant de trois mois à dix ans d’emprisonnement. Ils sont nombreux ; j’avais prévu de les énumérer mais je n’y reviendrai pas car Mme la garde des sceaux l’a fait.
Notre proposition de loi, en son article 1er, consolide ce dispositif en portant de dix à trente ans le maximum de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité lorsqu’elle est prononcée à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, dans le cas d’un crime prévu par la loi ou d’un délit compris dans la liste citée par Mme la garde des sceaux.
Elle prévoit même que 1’inéligibilité pourrait être prononcée à vie en cas de pluralité d’infractions. À cet égard, je tiens à souligner que le Conseil d’État, dans un avis du 14 février dernier, estime que les exigences constitutionnelles et conventionnelles ne font pas obstacle à ce qu’une peine complémentaire d’inéligibilité à vie puisse être prévue par la loi, dès lors que, répondant à une nécessité, elle n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’infraction qu’elle réprime, qu’elle est individualisée par le juge et qu’au cours de son exécution, la personne condamnée peut en demander le relèvement. Ces précisions me paraissent essentielles. Notre proposition de loi, en ses articles 1er et 3, prévoit expressément la faculté, pour la personne condamnée, de demander au juge, au terme d’un certain délai, le relèvement de sa peine afin de recouvrer son droit d’éligibilité.
Pour ce qui concerne la circonstance aggravante tenant à l’exercice de fonctions électives ou de membre du Gouvernement, créée à l’article 2, il nous a paru indispensable que les délits et crimes susmentionnés commis par des élus ou des membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions soient réprimés plus sévèrement. L’affichage de peines sévères est, au-delà du symbole, une façon de responsabiliser tous les titulaires de mandats électifs et de fonctions gouvernementales.
Cependant, nous en avons pleinement conscience, le quantum de la peine encourue ne permettra pas, à lui seul, de lutter contre les infractions à la probité. L’enjeu réside également dans le nombre d’infractions à la probité poursuivies. À cet égard, l’association Anticor souligne qu’en 2016, sur les 252 condamnations prononcées pour manquement à la probité, 169 ont été assorties d’une peine d’emprisonnement, soit 67 % ; parmi elles, 38 décisions comprenaient de l’emprisonnement ferme pour tout ou partie. Le quantum moyen d’emprisonnement ferme s’élève à un peu plus d’une année. Une peine d’amende a aussi été prononcée dans 110 condamnations, soit dans plus de quatre condamnations sur dix, le montant moyen des amendes fermes s’élevant à 9 095 euros.
Par ailleurs, je voudrais souligner que ce texte, dans un souci de transparence et de rigueur, a été soumis au Conseil d’État. C’est très rare. Cette procédure donnée aux parlementaires, qui remonte à la révision constitutionnelle de 2008, n’a été utilisée au total qu’une dizaine de fois – je l’ai moi-même utilisée il y a trois ou quatre ans, pour une proposition de loi qui a ensuite été adoptée par l’Assemblée nationale. La démarche de Moetai Brotherson, cette volonté de soumettre le texte à l’examen et de le rendre ainsi inattaquable, doit être soulignée. C’est une procédure qui est insuffisamment utilisée, notamment pour les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour des niches parlementaires. Je vous invite à prendre acte des observations du Conseil d’État, non pour justifier un renvoi du texte en commission, comme cela a été fait – ce qui n’est pas très correct –, mais au contraire pour adopter les amendements présentés par le rapporteur, lesquels répondent précisément à ces observations.
L’examen de ce texte intervient dans un contexte grave, marqué par l’antiparlementarisme et la remise en cause de la probité des élus. Selon le baromètre publié par le CEVIPOF – le Centre de recherches politiques de Sciences Po – au mois de janvier 2019, la dernière décennie est considérée comme noire pour la confiance des Français envers la politique. Chacun d’entre nous en souffre ! L’organisme souligne ainsi la baisse de confiance envers la quasi-totalité des institutions politiques, à l’exception du conseil municipal, seul organe politique enregistrant une hausse. Parmi les qualités attendues d’un responsable politique, l’honnêteté est plébiscitée à 62 % pour inspirer la confiance. C’est une demande d’éthique. Le poète Reverdy a écrit : « L’éthique, c’est l’esthétique du dedans. » Voilà l’exigence que nous devons avoir. Enfin, pour 77 % des sondés – c’est énorme –, la France ne se donne pas les moyens de lutter contre la corruption des élus !
Dans ce contexte spécifique, nous pensons qu’il faut encore avancer pour redonner confiance au peuple, même s’il apparaît indispensable de rappeler que le comportement inacceptable de quelques-uns ne devrait pas jeter l’opprobre sur tous les autres, l’immense majorité des élus et des responsables publics dont l’engagement quotidien au service de nos concitoyens doit être applaudi. Je tenais à le dire en terminant mon propos.
L’objectif de Moetai Brotherson et de notre groupe est de lever la suspicion. Il est plus que jamais nécessaire d’adopter des textes forts, complémentaires des textes précédents. Il n’est pas trop tôt pour cela, madame la garde des sceaux. Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

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André
Chassaigne

Président de groupe
Député du Puy-de-Dôme (5ème circonscription)

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